« Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres » : différence entre les versions

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Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016

13 décembre 1979

Le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada rend inopérants les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, jugés contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. (langue de la législation et de la justice)[1]

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+Le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada rend inopérants les articles 7 à 13 de la [[Charte de la langue française]], jugés contraires à l'article 133 de la [[Loi constitutionnelle de 1867]]. (langue de la législation et de la justice)[http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html]
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