Loi constitutionnelle de 1867
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Loi constitutionnelle de 1867
(Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867)
(R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3
(Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867)
(R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3
1867
Est disponible en ligne intégralement via plusieurs sites dont :
- Ministère fédéral de la justice
- Institut canadien d'information juridique CanLII
- JURIS, département des sciences juridiques de l'UQAM