Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres

De La Bibliothèque indépendantiste
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Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016
13 décembre 1979




Le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada rend inopérants les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, jugés contraires à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. (langue de la législation et de la justice)[1]



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