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Lois britanniques
De La Bibliothèque indépendantiste
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Pages dans la catégorie « Lois britanniques »
Cette catégorie comprend 7 pages, dont les 7 ci-dessous.
L
Loi constitutionnelle de 1791
Loi constitutionnelle de 1867
Loi de l'Union de 1840
Loi de Québec de 1774
Loi sur l'usage de la langue anglaise dans la législature de la Province du Canada
P
Proclamation royale du 7 octobre 1763
S
Statut de Westminster de 1931
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Lois
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