Catégorie:Lois françaises

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Pages dans la catégorie « Lois françaises »

Cette catégorie comprend 4 pages, dont les 4 ci-dessous.

A

Acte pour l'établissement de la Compagnie des Cent-Associés pour le commerce du Canada contenant les articles accordés à la dite compagnie par M. le Cardinal de Richelieu, 29 avril 1627

C

É

Édit de création du Conseil souverain de la Nouvelle-France

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Lois