Rapport du Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques

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La participation citoyenne au cœur des institutions démocratiques québécoises
Québec, mars 2003, 88 p.




Rapport du Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques présenté à M. Jean-Pierre Charbonneau, ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques. La version intégrale du rapport est disponible sur le site du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (SRIDAI) : institutions-democratiques.gouv.qc.ca (PDF).



[...]

Recommandation 1

Que le gouvernement prenne acte de la volonté populaire très ferme de réviser le mode de scrutin actuel en soumettant aux Québécoises et aux Québécois la possibilité d'adopter par référendum et ce, avant la fin de la moitié du prochain mandat gouvernemental, un mode de scrutin de représentation proportionnelle régionale soit :

  • Une Assemblée nationale composée de 125 députés, élus dans des circonscriptions régionales.
  • Des circonscriptions constituées des quinze régions administratives actuelles, plus Montréal divisée en quatre circonscriptions et la Capitale-Nationale en deux circonscriptions.
  • Chaque région et chaque parti présente une liste de candidatures correspondant au nombre de députés à élire (par exemple, cinq au Saguenay-Lac-Saint-Jean, comme dans la situation actuelle).
  • L'électeur dispose d'un vote panaché. Donc, dans une région faisant élire cinq députés, l'électeur dispose de cinq choix qu'il effectue librement à travers l'ensemble des listes présentées (sans nécessairement tenir compte de l'ordre établi par les partis).

(un membre du Comité directeur a enregistré sa dissidence sur cette recommandation)

Recommandation 2

Que toute mesure relative à la forme de gouvernement, aux rapports entre les gouvernants et les gouvernés et quant à l'organisation des institutions démocratiques soit insérée dans une loi fondamentale, votée par l'Assemblée nationale et confirmant la décision populaire exprimée à l'occasion d'un référendum.

Que les lois fondamentales soient réunies dans une constitution du Québec, cette constitution devant être approuvée ou amendée par une majorité de citoyennes et citoyens à l'occasion d'un référendum.

Recommandation 3

Que soit adoptée par l'Assemblée nationale une loi reconnaissant aux citoyennes et citoyens le droit à l'initiative populaire.

Recommandation 4

Que des changements volontaires soient apportées aux relations entre les pouvoirs exécutif et législatif afin que la séparation du pouvoir entre le gouvernement et l'Assemblée nationale soit plus étanche, de façon à créer une gouvernance de type ouvert et participatif.

Recommandation 5

Qu'une loi soit adoptée fixant la date des élections au mois de mai, tous les quatre ans, à un jour déterminé par le gouvernement.

Recommandation 6

Que les nominations aux postes de cadres supérieurs dans l'appareil gouvernemental et les instances paragouvernementales, sauf celles déjà prévues autrement par une loi, ne soient pas le privilège exclusif du premier ministre, mais soient plutôt, sur recommandation de ce dernier, approuvées par l'Assemblée nationale, après examen et recommandation d'une commission parlementaire.

Que les commissions parlementaires, théoriquement accessibles à tous, le soient plus concrètement en tenant compte des contingences de chacun des mandats relativement aux frais et dépenses liés à la réalisation d'un tel mandat.

Recommandation 7

Que le gouvernement procède à une étude en vue d'une reconfiguration du rôle du député et qu'un comité formé de députés de tous les partis soit associé à cette démarche.

Que, deux fois au cours de son mandat, chaque député organise au sein de sa circonscription des rencontres de ses concitoyennes et concitoyens à des fins de reddition de comptes, d'échanges et d'orientation.

Que chaque député puisse voter sur toute question de façon à tenir compte de la volonté de ses électeurs, à l'occasion de tout débat à l'Assemblée nationale, sauf :

a) sur présentation d'un vote de confiance à l'endroit du gouvernement. À cette fin, il devrait être reconnu que tout rejet d'un projet de loi ne constitue pas en soi un vote de non-confiance à l'égard du gouvernement;

b) lorsqu'il s'agit d'un projet de loi donnant suite à des engagements formels et précis, rendus publics au cours de la dernière campagne électorale générale, ces engagements étant clairement annoncés comme engageant la discipline de parti;

c) lorsqu'il s'agit de lois budgétaires ou financières.

Que chaque député puisse voter sur toute question de façon à tenir compte de la volonté de ses électrices et électeurs. À cette fin, il est recommandé d'amender les lois au besoin afin de reconnaître qu'un projet de loi du gouvernement est réputé ne pas être un vote de censure ou de non-censure contre le gouvernement, sauf dans le cas d'un vote de non-confiance préalablement annoncé ou dans le cas de lois budgétaires ou portant sur les finances.

Recommandation 8

Qu'en plus de créer un type de gouvernance de type ouvert et participatif dans le système politique actuel, le gouvernement confie à un groupe indépendant de non-parlementaires, formé majoritairement de citoyennes et de citoyens, le mandat d'étudier de manière plus approfondie la pertinence et la faisabilité d'un régime qui permette aux citoyennes et aux citoyens :

  • D'élire le chef du gouvernement au suffrage universel, que celui-ci puisse constituer son gouvernement en nommant des ministres non nécessairement parmi les membres de l'Assemblée nationale, ces ministres ainsi que le chef du gouvernement ne faisant pas partie de cette dernière;
  • Et d'élire les membres de l'Assemblée nationale au moyen de bulletins de vote distincts.
  • Que ce comité étudie également les mesures à prendre pour moderniser le processus relatif à l'adoption des lois, au fonctionnement des institutions démocratiques, à la gestion des affaires de l'État et aux règles de gouvernance des corporations de l'État, dans le contexte de la modernité et de l'évolution des technologies de communication et de transmission des données et de l'information.

Recommandation 9

Que le gouvernement crée le Conseil national de la citoyenneté et de la démocratie, indépendant de toute politique partisane, dont le mandat sera de veiller en permanence à la qualité et à l'évolution de la vie démocratique au Québec par des recherches et des consultations citoyennes, et nomme son premier président ou sa présidente pour un terme d'un an. Ce Conseil sera composé de représentantes ou de représentants désignés par chacun des comités régionaux formés de bénévoles de chaque région administrative, le président ou la présidente du Conseil étant choisi à partir de la deuxième année parmi et par les membres de ce Conseil.

Recommandation 10

Que le gouvernement accélère la décentralisation des pouvoirs vers les régions, afin d'en faire de véritables partenaires du développement du Québec, selon des ententes devant intervenir avec chacune d'elles.

Recommandation 11

Que le gouvernement contribue à la création de fonds privés dans le but de soutenir les femmes dans leur entrée en politique.

Qu'un parti politique qui, à la suite d'une élection générale compte au moins 30 % de femmes parmi sa députation, reçoive un remboursement bonifié de ses dépenses électorales jusqu'à ce qu'il ait atteint 50 % de représentation féminine.

Que le programme À égalité pour décider[1] soit reconduit sur une base permanente et que ses ressources financières soient accrues. De plus, une partie du budget de ce programme devrait être réservée au soutien de projets destinés aux femmes autochtones ainsi qu'à celles de la diversité ethnoculturelle.

Recommandation 12

Que l'âge du vote soit maintenu à 18 ans.

Que des cours d'éducation à la citoyenneté et à la vie démocratique soient insérés au cursus scolaire obligatoire, et ce, du primaire jusqu'à l'enseignement collégial.

Que soit encouragé et soutenu auprès des structures publiques et parapubliques, ainsi que des composantes de la société civile, le développement d'activités de formation pratique, inspirées des valeurs démocratiques et de la responsabilité individuelle, où les décisions seront collectives.

Recommandation 13

Que des moyens visant à rappeler l'importance de favoriser la représentation et la participation des communautés ethnoculturelles soient intensifiés au sein des institutions démocratiques québécoises.

Qu'en collaboration avec les organismes communautaires, le gouvernement développe auprès des communautés ethnoculturelles un programme de formation à la citoyenneté comprenant la connaissance systématique des institutions politiques, de leur fonctionnement et de leurs exigences et conditions de participation.

Que l'enseignement à la citoyenneté dispensé dans les établissements scolaires soit conçu selon une approche particulière à l'intention des jeunes des communautés ethnoculturelles.

Recommandation 14

Qu'une priorité soit accordée à l'information, ainsi qu'à la sensibilisation et à la formation citoyenne, par la mise en œuvre de moyens concrets et accessibles, tels que du matériel didactique pouvant être mis à la disposition des communautés du Québec.

Qu'une expertise de sensibilisation, d'information et de formation soit mise à la disposition des personnes, des groupes constitués et des instances publiques qui désirent s'investir dans la formation à la vie citoyenne auprès de leur population.

Que le ministère de l'Éducation et le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration soient saisis du mandat d'explorer de nouvelles pistes d'accès à la participation citoyenne de masse, telles que l'autoroute de l'information et la téléconférence.

Notes

  1. Le programme À égalité pour décider soutient financièrement les organismes locaux et régionaux à but non lucratif qui présentent des projets axés sur l'augmentation de la représentation des femmes aux postes de responsables d'instances locales et régionales. Mis sur pied en 1999, le programme est doté d'un budget annuel de un million de dollars, et cela jusqu'en 2007.