P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards

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P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66
26 juillet 1984




Le 26 juillet 1984, la Cour suprême du Canada conclut au caractère inopérant du chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue d'enseignement dans la mesure de son incompatibilité avec l'article 23 de la Charte canadienne. (langue de l'enseignement)[1]



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