Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec. Elle a comme objectif majeur d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine. [1].
Est disponible en ligne intégralement via plusieurs sites dont :