Aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois, les Communes du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, assemblées en Parlement (26 février, 1836)
Source : Microfiche CIHM 21537 numérisé par Canadiana.org et en ligne via Internet Archive. Texte de Louis-Joseph Papineau. A également été envoyé, avec les modifications de formules nécessaires, à la Chambre des lords et au roi.
QU'IL PLAISE À VOTRE HONORABLE CHAMBRE.
NOUS les fidèles et loyaux Sujets de Sa Majesté, les Communes du Bas-Canada, assemblés en Parlement Provincial, approchons humblement de Votre Honorable Chambre pour lui exposer encore une fois, au nom du Peuple que nous représentons, notre opinion ferme quoique respectueuse sur la nécessité des réformes que nous avons si souvent demandées dans les institutions du cette Province, et du redressement des griefs et abus qui y ont régné. Nous saisissons la même occasion pour faire connaître nos sentiments sur quelques-unes des vues et des déterminations récentes du Gouvernement de Sa Majesté, en autant qu'elles ont pu nous être connues. Nous prions Votre Honorable Chambre de croire à notre sincérité. Nous désirons comme Représentants d'un Peuple qui a, même dans des temps orageux, montré un grand attachement pour l'Empire Britannique, ne pas nous écarter des sentiments de respect dus à Votre Honorable Chambre, et que requièrent du nous ses hautes attributions ; mais en même temps nous serions coupables d'autoriser par notre silence aucun mal-entendu quant à la nature des améliorations et des réformes requises, et quant au système constitutionnel et pratique de Gouvernement que nous voulons voir s'établir en cette Province, et que nous croyons également conforme aux vrais principes de la Constitution, aux droits incontestables des habitants de cette Province, à leur position physique et sociale, ainsi qu'à leurs vœux, à leurs intérêts et à leurs besoins.
Lorsque nous répétons solennellement que l'objet principal des réformes politiques que cette Chambre et le Peuple de cette Province se sont efforcés d'obtenir depuis un grand nombre d'années, et qui ont été souvent appliquées à Votre Honorable Chambre, est d'étendre lu principe électif au Conseil législatif, branche de la Législature Provinciale qui par son opposition au Peuple, et par sa Constitution imparfaite et vicieuse, a été insuffisante jusqu'à présent pour remplir les fonctions auxquelles elle était originairement destinée ; de rendre le Conseil Exécutif directement responsable aux Représentants du Peuple conformément aux principes et à la pratique de la Constitution Britannique telle qu'établie dans le Royaume-Uni ; de placer sous le contrôle salutaire et constitutionnel de cette Chambre tout le revenu public prélevé en cette Province, de quelque source qu'il provienne ; d'obtenir le rappel de certains Actes passés dans le Parlement du Royaume-Uni où le Peuple de cette Province n'est pas représenté, au sujet des affaires intérieures de cette Province, et qui en soumettent le territoire et les meilleures ressources au monopole et à l'agiotage, Actes que nous considérons être une violation des droits de la Législature Provinciale et de ceux du Peuple ; d'assurer des droits égaux et une justice égale à toutes les classes des habitants de cette Province ; d'abolir les sinécures et le cumul d'emplois incompatibles ; de redresser les abus nombreux qui règnent dans les divers départements du service public ; d'obtenir pour la Législature Provinciale, sur les affaires intérieures du Pays, en particulier sur la régie et l'établissement des terres incultes d'icelui pour l'avantage de toutes les classes des Sujets de Sa Majesté sans distinction, ce contrôle essentiel qui découle immédiatement des principes de la Constitution : — lorsque nous répétons ces demandes, disons-nous respectueusement à Votre Honorable Chambre, et que nous nous déclarons fermement disposés à y persévérer, comme étant seules de nature à assurer la liberté, la paix et le bien-être de cette Province, et la confiance du Peuple dans le Gouvernement, et à cimenter son union politique avec l'Empire-Uni, nous ne pouvons qu'à peine craindre de n'être pas compris de Votre Honorable Chambre. Nous ajouterons cependant à nos déclarations, quelques nouveaux motifs propres a convaincre davantage Votre Honorable Chambre de la rectitude do nos demandes et de celle du point do vue sous lequel nous envisageons le commun intérêt de la Métropole et de la Colonie.
Nous devons en premier lieu témoigner notre satisfaction de ce qu'on a rappelé le Chef du Gouvernement Provincial, et de ce qu'on lui a donné pour Successeur un personnage distingué qui, indépendamment des qualifications individuelles dont nous n'avons aucun motif de douter, était plus à portée, par suite de ses habitudes et de sa position antérieure, de bien comprendre nos vœux et nos besoins. A l'ouverture de la présente Session du Parlement Provincial, nous avons applaudi aux principes d'ordre et de justice énoncés dans sa harangue prononcée du trône par Son Excellence le Gouverneur-en-Chef de cette Province, sur plusieurs sujets liés à l'Administration du Gouvernement, et qui pouvaient être le sujet de nos délibérations. Dans notre espoir que les efforts du Gouvernement de Sa Majesté pour rendre pleine justice au Peuple de ce Pays seraient continués sans relâche avec une libéralité éclairée, nous avons par notre réponse témoigné qu'il pouvait encore exister de la confiance de notre part et de celle du Peuple envers le Gouvernement de Sa Majesté. Nous l'avons cru d'autant mieux, que les déclarations dont nous venons de parler, et les attributions et les circonstances peu ordinaires qui accompagnaient les pouvoirs usuels du Représentant de Sa Majesté, nous étaient garants que les sujets vitaux et essentiels dont on ne nous parlait que comme devant être matière de délibération et de décision ultérieure pour Sa Majesté ou pour le Parlement, seraient envisagés avec la même latitude et les mêmes vues, et surtout que les recherches et les déterminations propres à éclairer la solution de ces graves questions, ne seraient limitées par aucun refus formel des demandes sur lesquelles on se proposait d'enquérir, ni par aucune détermination finale de maintenir d'une manière absolue les prétentions élevées de temps à autre sur divers sujets de politique coloniale par les ministres responsables de Sa Majesté, lesquelles avaient suscité les réclamations de cette Chambre et du Peuple ; sujets qui ainsi que Sa Majesté voulait bien nous en assurer, devaient être également l'objet de recherches et de délibérations. Nous pensions que sans mettre en première ligne des théories injustes et inapplicables de domination métropolitaine et d'abaissement colonial, sans revenir à un système réprouvé par de mémorables exemples, on n'aurait égard qu'aux principes de la Constitution, à l'intérêt mutuel de toutes les parties, et à la paix, au bien-être, aux droits, aux vœux et aux besoins de ces parties importantes des domaines britanniques.
Ce n'a donc pu être qu'avec de vives appréhensions, que nous avons été portés à supposer, d'après la connaissance qui nous est parvenue indirectement et ensuite par communication officielle, de certains extraits d'une dépêche en date du dix-sept Juillet mil-huit-cent-trente-cinq, adressée par le principal Secrétaire d'état de Sa Majesté pour les Colonies à certaines personnes dans le Bas-Canada, ignorant d'ailleurs comme nous faisons, la teneur des autres parties du même document, ainsi que des instructions postérieures, qu'en effet les recherches autorisées par Sa Majesté pour parvenir à rendre justice à ses Sujets Canadiens, étaient sur plusieurs des points les plus essentiels limitées par des opinions préjudicielles et des décisions anticipées, en la manière que nous venons d'exposer. Noue devons cet égard déclarer qu'avec de semblables obstacles, si le Gouvernement de Sa Majesté persistait à les maintenir, et sans l'acquiescement de la Métropole aux réformes essentielles que nous attendons, aucunes mesures d'importance mineure ne pourront avoir l'effet désiré ; que le délai occasionné par les enquêtes annoncées ne servira qu'à enhardir les ennemis du Peuple de cette Province et du Gouvernement de Sa Majesté dans leur espoir de division et de violence, et que les meilleures dispositions et mêmes les actes du Chef de l'Exécutif Provincial, joints même aux efforts de cette Chambre, et à ceux du Peuple, pourraient échouer contre le système enraciné de vices et d'abus qui a enlevé toute efficacité et tout respect au Gouvernement de Sa Majesté en cette Province, et qui a mis en danger les libertés et la sécurité des habitants du Canada.
En tête des réformes que nous persistons à considérer comme essentielles, se trouve la nécessité d'introduire le principe de l'élection populaire dans la Constitution du Conseil Législatif. Le Peuple du Pays sans distinction, regarde ce corps tel qu'à présent constitué comme factieusement opposé à ses institutions, à son état de société, à ses sentiments et à ses besoins, et comme ayant été et devant être le boulevard le plus fort de l'oppression et des abus. Il continue également de croire que toute réforme partielle qui n'admettra pas le principe d'élection, sera tout-à-fait insuffisante et ramènera comme vice inhérent les mêmes maux et les mêmes collisions. Nous pensons qu'au sujet de l'action constamment nuisible du Conseil Législatif, nous nous sommes amplement expliqués auprès de Votre Honorable Chambre, et qu'il n'est besoin d'aucune autre preuve que les actes passés et présents de ce Corps pour enlever tout doute sur la nature et l'esprit des améliorations à y introduire. Nous regardons à cet égard l'Acte de mil-sept-cent-quatre-vingt-onze, donnant des Législateurs à vie aux Provinces du Canada d'après la volonté absolue de l'autorité exécutive, comme un essai malheureux et suivi des plus funestes résultats. Nous regardons aussi cet essai comme entièrement étranger aux principes et à la pratique de la Constitutif Britannique. Nous regrettons que dans les extraits de dépêches que nous avons mentionnés, on commence à supposer, par une pétition de principe, une analogie qui n'existe pas, afin d'aggraver des objections spécieuses contre le Conseil Électif. Nous ferons remarquer avec respect à Votre Honorable Chambre, que l'influence qui dominait dans les Conseils de l'Empire à l'époque où l'Acte de mil-sept-cent-quatre-vingt-onze a été passé, était propre à donner une indue prépondérance au principe aristocratique, pendant qu'en Amérique l'état d'indépendance et de progrès des sociétés repoussait du semblables doctrines et appelait l'extension du principe contraire. Nous exprimerons aussi notre regret que, tandis que le Représentant de Sa Majesté, en cette Province, a sollicité la coopération des deux Chambres de la Législature Provinciale, pour travailler à la réforme des abus, et tandis que cette Chambre est toute disposée à accorder cette coopération, l'opposition constante du Conseil législatif est de nature à empêcher qu'un appel aussi important ne soit suivi d'aucun résultat. Pour nous, nous avons la conscience d'avoir été sans cesse et d'être encore guidés dans nos travaux, par ce que nous avons cru être pour le plus grand avantage du Peuple, et le plus propre à faire respecter et chérir et à consolider le Gouvernement de Sa Majesté en cette Province ; et fermes dans la même détermination, nous prions Votre Honorable Chambre de croire que nous ne nous en départirons pas.
Nous n'ignorons pas que quelques individus intéressés au maintien du mauvais gouvernement, et accoutumés à un système d'ascendance et de domination, prétendent établir l'harmonie entre les autorités constituées dans la Province, en introduisant dans la démarcation du territoire, ou dans la représentation du Peuple, des changements violents dont le but serait de priver par la force une partie nombreuse des Sujets de Sa Majesté d'une due participation aux avantages de la Constitution, et d'établir d'odieuses préférences politiques pour préluder au renversement des institutions de cette Province, dans le temps même où le Gouvernement de Sa Majesté proclame des principes de justice égale pour tous et reconnaît l'excellence de ces institutions. Nous comptons trop sur l'honneur du Gouvernement, pour croire à la possibilité de semblables combinaisons qui détruiraient tous les liens qui unissent le Peuple à la Grande-Bretagne, et lui feraient regretter son allégeance. Nous ne pouvons cependant qu'exprimer notre regret, que dans les extraits déjà mentionnés, ainsi que dans plusieurs autres circonstances, on ait paru attacher la même importance aux représentations calomnieuses d'un petit nombre d'individus soutenant les abus des administrations passées, qu'aux délibérations solennelles et aux opinions constantes des Représentants du Peuple, branche de la Constitution qu'aucune prévention contre son origine ne pourrait réussir à faire regarder comme moins essentielle que l'autre branche coordonnée. Dans cette assimilation systématique d'une autorité reconnue et agissant dans l'ordre, et de passions désordonnées qui cherchent à le renverser, le Peuple du Pays pourrait avoir à la longue le désir de méconnaître l'essence et l'unité du principe populaire agissant dans le Gouvernement, lorsqu'on élève le principe aristocratique, en le rattachant au Conseil Législatif comme de l'essence de la Constitution même. Nous avons du moins la satisfaction de voir que la masse des habitants de cette Province de toute croyance et de toute origine sont satisfaits de la part qu'ils ont dans la représentation provinciale, et qu'en particulier nos concitoyens de l'origine la moins nombreuse, reconnaissent l'esprit de justice et d'amitié fraternelle avec lequel nous avons tâché de faire participer tous les habitants du Pays à ses ressources politiques et matérielles. Nous voyons dans cette heureuse union une garantie de plus pour le bon gouvernement, et un antidate contre une politique tortueuse qu'on chercherait à appuyer sur d'injustes distinctions.
En admettant contre les principes et contre les faits, que le Conseil Législatif du Bas-Canada eût quelque analogie avec la Chambre des Lords, il ne s'en suivrait pas que la Constitution du dit Conseil ne dût éprouver aucun changement, lorsqu'un tel changement serait devenu nécessaire à la stabilité du Gouvernement et au bien-être commun du Peuple. Ainsi les heureuses modifications dans les institutions du Royaume-Uni qui ont assuré à sept millions d'hommes leurs droits civils et politiques, qui ont dispensé de rites intolérants, qui ont épuré et réparti plus justement la Représentation du Peuple, quoique repoussées dans l'origine par les pouvoirs du jour, comme contraires à la Constitution, ont finalement trouvé place dans le livre des Statuts, au grand avantage du Gouvernement de Sa Majesté et à celui de ses Sujets. Ce que les habitants des Trois-Royaumes ont demandé et obtenu pour eux dans des circonstances données, nous le demandons pour nous sous d'autres circonstances fort peu dissemblables, et nous croyons que lorsque nous l'aurons obtenu la Constitution n'aura rien perdu de son essence et de son efficacité, et aura acquis au contraire un élément de force et d'action propre à tendre mieux au but de son institution, le bonheur et le contentement du Peuple.
Respectant comme nous faisons l'expression de la volonté royale, nous regrettons cependant que les Ministres de la Couronne aient déclaré que Sa Majesté avait la plus grande aversion à permettre que la question du Conseil Législatif Électif fût un sujet de discussion ouverte en cette Province. Qu'il nous soit permis de représenter qu'il ne dépend pas d'un Secrétaire Colonial de limiter les sujets dont il sera permis à cette Chambre et au Peuple qu'elle représente, de s'occuper avec les formes voulues, dans le but d'améliorer les lois et la condition de cette Province. De cette infraction des libertés du Sujet par un serviteur responsable de la Couronne, nous osons appeler à l'autorité suprême de l'Empire, à celle de la haute Cour de Parlement.
Nous ne discuterons pas les points historiques de régime colonial anglais, sur lesquels noua différons d'avec le Ministre de Sa Majesté. Les temps ont résolu le problème, et nous croyons fermement que les heureuses contrées auxquelles ces questions se rapportent, n'auraient jamais atteint le degré de prospérité dont elles jouissent, ni sous leur ancien régime colonial, ni sous un système semblable à celui que les Ministres Coloniaux successifs ont établi et maintenu en cette Colonie. Nous demanderons donc humblement qu'il nous soit permis de passer à d'autres sujets.
Au sujet du Conseil Exécutif nous nous abstiendrons d'entrer dans aucuns détails, parce que nous regardons cette question comme étroitement liée dans la pratique avec les autres sujets majeurs de politique coloniale. Nous nous bornerons à dire que la reconnaissance pleine et entière des droits de cette Chambre et de ceux du Peuple par ceux qu'il plaira à Sa Majesté d'appeler à ses Conseils, et leur responsabilité constitutionnelle basée sur la pratique du Royaume-Uni, seront des motifs essentiels de confiance dans le Gouvernement de Sa Majesté.
Nous avons aussi demandé et nous demandons de nouveau le rappel do certains Actes nuisibles, dont le Peuple du Pays s'est plaint : nous voulons entr'autres mentionner l^Acte de la sixième année de notre feu Souverain George Quatre, Chapitre 59, communément appelé l'Acte des Tenuroa ; et aussi l'Acte plus récent qui accorde certains privilèges h une Compagnie de particuliers résidant principale- meiit à LondreSf dont le but est de spécirier sur les Terres de cette Province. Quant au premier de ces Actes, à sa sature et à ses efTets, iips plamteii ont été si détaillées et si nombreuses, que nous nous abstiendrons de les répéter. Noue ajouterons seulement que des décision!^ récentes des tribunaux supérieurs du Pays, ont refusé toute validité aux procédés do la prétendue Cour de Confiscation établie par le dit Acte, laquelle n'a ei^ efiet que serti de prétexte à plusieurs sinécures, rétribuées à même Te revenu public de cette Province, lesquelles cette Chambre n'a pas reconnues et ue reconiiaîtra jamais. Noua supplions dQUC Votre Honorable Chambre que, se convainquant finalement des conséquences nuisibles du djt Acte au («ujet des institutions sociales de cette Province, des droits communs de ses habilane, et de rétablisseinent des lierres incultes d'icolle, sans quaucune disposition avantageuse rachète ses effets, mais lorsqu'au contraire il n'a tendu qu'à favoriser les Seigneurs lorsqu'il s'annonçait comme devant soulager la masse des Censitaires, il plaise à Votre Honorable Chambre de procurer do concert avec les autres Branches du Parlement le rappel immédiat du dit Acte, afin que la Législature Provinciale ne soit plus empêchée de statuer, comme elle en a le droit, sur les nombreux sujet» qu'on k prétendu régler pur le dit Acte, et afin que cette Chambre en particulier, conime rune des branches de velte iiégiautture, puisse rendre ft cet égard justice à ses commettans d'une manière conforme à leurs lois, ik \9Va iQté(^|Si «4 ^ .((mrs^esoias, q^e noaesoiQnwii plus ^ portée de c^joat^tre q^'t(^çune autorité
siégeant
siéae&nt hors de ceU« Province.— Au iujet Ju second de ces Acte», nona avons tant avant ca pasialioci, tt lorH même qu'il était en progrès dans les Chambres du Parlement à la connaissance et avec l'appro- bation des Ministres de 8a Majesté, que depuis lors, fait des repr<?8entation9 également multipliées. Wou« savon» que cet Acte a eu pour effet outre qu'il autorise lo monopole de terres améliorées mainte- nant possédées et habitées par le Peuple de celte Province, de confirmer une vente illégale de près v().,r. .„;iiinn H n^roa >)«■ Tnrrna vacantes de cette Province faite à la dite compas
compagnie, en outre des privi-
lèges insolites qu'il accorde à la même compagnie à Pégard de l'emploi des produits de lr> dite vente, • privilèges qui n'appartiennent qu'à la Législature Provinciale dont on a par là usurpé les attributions. Ce sujet se rattache aussi de près au droit incontestable des Sujets Britanniques habitant cette Pro- vince ei de ceux qui viennent s'y étabHr, de n'être taxés que de leur libre consentement par l'organe de leurs Représentans, La dite vente a aussi soustrait à la libre colonisation la partie la plus avanta- geuse des Terres accessibles, les seules de ces Terres, à proprement parler, qui eussent échap|)é aus syglJ'mes de fraude, de péculat et d'accaparement qu'ont sans ctose fait régner dans ce département les serviteurs du Gouvernement de Sa Majesté en cette Province. Nous croyons humblement qu'indé- pendamment des hautes considérationn qui précèdent, on a perdu de vue un point essentiel du droit public du Pays, savoir : que les Terres vacantes de cette Province ne sont pas de la même nature que les bieris héréditaires et patrimoniaux attachés à la Couronne, non plus qu'elles n'ont eu ce caractère lorsqu'elles étaient posséoécs par les Rois Très-Chréliens. Elles formaient alors, et nous jageons
et nous concevons qu'en cette Province le Parlement Provincial est pleinement et exclusivement r«vlnu àe celte autorité, à l'exercice de laquelle nous ne renoncerons jamais volontairement. Nous croyons , \
Dvoir assez donné de preuves que nous avons une parfaite disposition à l'exercer pour l'avantage de toutes les classes des Sujets do Sa Majesté, pour qu'aucune considération étrangère aux lois et à<^a ^ constitution, puisse engager le Parlement du Koyaume-Uni ou les Ministres de Sa Majesté à teqtdt^ \^ d'abréger par force sur ce point les droits du Parlement Provincial ^^^ '^i
S'il fallait d'autres motifs que ceux du droit constitutionnel et du droit public du Pays, pour mettra ^ hors de doute le point de vue sous lequel nous envisageons cette question, nous dirions que dans la {
pratique, d'autres parties du domaine |>ublic de cette Province phis anciennement profitables, ont con- tinué à être administrées comme sortant entièrement la même naturo qu'avant la cession du Pays ; que dans plusieurs circonstances il n'a pas été suscité d'objection à divers Actes du Parlement Provincial " qui ont statué sur des sujets y relatifs, et que dès le commencement de l'opération de l'Acte même qui '\
a détiiii les formes de notte prséente Constitution, circonstance qui ne peut manquer d'avoir du poids auprès de Votre Honorable Chambre, le Gouvernement de Sa Majesté a reconnu la nature et la desti- nation des Terres vacantes de celte Province, par cela même qu'il en a réservé et a continué jusqu'à présent d'en réserver une septième partie pour appartenir plus particulièrement à la Couronne et être sous son contrôle spécial. Au lieu de ce septième, les autorités executives se sont emparées de la totalité de ces Terres dont elles ont disposé pour l'avantage personnel de leurs Membres et de leurs amis et subalternes, pour établir la corruption dans la Représentation et dans le Peuple, et pour attri- buer une irresponsabilité indue aux administrations provinciales, et les soustraire entièrement an con- trôle et à l'influence de cette Chambre. Pour garantir leurs dilapidations passées, et pour je donner les mêmes moyens pour le mauvais Gouvernement à l'avenir, les mêmes autorités ont érigé en doctrine ce qui n'avait jusque là été qu'un acte coupable, et ces prétentions rendues puissantes par leurs effets mêmes, se sont malheureusement fait jour jusqu'au Trône de Sa Majesté, et Jusqu'aux Conseils Su- prêmes du Royaume-Uni.
Sous l'ancien Gouvernement du Canada, la colonisation des terres, sous nu «ystème aussi régulier et aussi facile que nossible, et conforme aux circonstances du climat, des lois, des mœurs et des lieux, par les habitans d'alors et par les autres résnicoles qui venaient s'y établir, était regardée comme un point tellement essentiel, qu'une très-grande partie de Tant ien droit du Pays a rapport à cet objet, et établit (les règles qui assurent les droits de la population à obtenir d^s lots de tei-re pour les cultiver, et qui fixent las droits relatifs de toutes les parties intéressées. Nous concevons quels pouvoir d'assurer l'efficacité de ces iuis, de les modifier, de les remplacer par d'autres au besoin, est entièrement dévolu au Parlement Provincial. Nous regrettons que depuis le changement de domination, d'un c6té les exactions de quelques Seigneurs, et les faveurs indues qui sont résultées pour d'autres de l'Acte des Tenures, d'un autre côté la mauvaise administration des terres non concédées, et les prétentions de PExécutifà disposer de ces terres sans contrôle, aient entièrement nullifié les avantages qui étaient les plus propres à avancer le bien-être moral et matériel du Peuple, à donner de la stabilité à ses insti- tutions, et i son existence politique comme partie heureuse et aflbctionnée des Sujets de Sa Miù«*t^- Nous sommes sûrs que la population Canadienne de toutes les origines a eu également à se plaindre des vices et abus ci-dessus. Nous ne pouvons croire que tandis que des droits aussi essentiels étaient reconnus et éjectés sous un Gouvernement monarchique abso'.u, l'opération de la Constitution Bri- tannique, imparfaite il est vrai dans son application à cette Province, sera absolument insuffisante pour les maintenir.
Votre Honorable Cljpmbre ne peut ignorer que la sévérité du climat en cette partie du monde, et plusieurs autres causes particuUères, font du défrichement des Terres pour les soumettre i l'agriculture Pune des principales ressources de la population surabondante, et le débouché le plus certain pour le placement des modiques capitaux du Peuple du Pays. Les ressources que présenteraient les Terres
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vacantM en fait de revenu, «oui une «âge administration étakiio en vertu de l'iutonié du Pnrlemen' Provincial, seraient également nécessaires i>oiir «nbvenir an soutieiv du Gouvernement Provincial i»t pour compléter les nombreuses améliorations locales que r»viui»>rent laccroisscmom de lu i.opuUfi'on i'émigralion du Royaume-Uni, et l'éltil d'un sol en progn^s. Ces rcMourcAn H.,i,t t.illoment miportunlrts ■oua ceu deux rapports, que laissées A la disposition non restreinte do rKxécunr, elles pourriient d<<- trura la Constituiion, acheter l'adhésion d'homme» puissan^f par lo» pouvoir» dont on les nurmt ti'.\i>[\in et donner aux administrations d'amples moyens pécuniaires pouvant balancer les autres rtivcmw de là Province, et comme suite nécessaire, la liberté de gouverner arbitrairement en mettant au défi l'nutnnté de la Législature. iNoua mettons en t'ait que tel a été nn ettel le système i{ui a prcvulu en cclto Pro- vince, et qui a été une source intarissable de maux et d'obus. Nous attachons tollotnnnt d'imporinnco à ce sujet, que noua sommes fermement d'avis que sans l'autorité législative et constitutionnelle du Parlement Provincial sur les Terres du domaine de la Province et sur le revenu en découlant, noas regurderiona comme nugatoire le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bien-être, et lobon (iouvor- nement de cette Province, attribué à celte I^égislaluro, Votre Honorable Chambre piut von pur U combien noua différons d'avec le iVlinistre do So Majesté, lorsqu'au contraire, dans l'un des extraits de Dépêche précités, commentant la tenure des otlices dos fonctionnaires provinciaux d'uni; m.ini^ro qui nous a paru peu applicable au sujet dont il était question, il semble vouloir rétrécir rintliicncc des Ûeprésentans du Peuple sur lo personnel de l'administration, sous le prétexte que cette Chambre est animée de l'esprit du Peuple, pendant que nous regardons cette dernière circonstance commo très- heureuse, et comme un gage d'efficacité dans la gestion des emplois publici<, et de sécurité pour les administrer. ,
Nous 8upplion<< donc Votru Honorable Chambre do vouloir bien travailler à procurer le roppcl du dit Acte passé en faveur de la Compagnie des Terres, et aussi d'adopter des moyens constitutiuniielti pour procurer l'annullation de tous privilèges indus et contraires aux droits de cette Province, que le dit Acte a eu pour objet de confirmer ou dont il peut avoir été la source. Nous vous prions aussi très- humblement de vouloir bien, Hur les matières concernant lo domaine public et les terres do cette Pro- vince et le revenu d'icelles, autoriser la reconnaissance des droiti] de cette Législature et des habi- tans de cette Province, afin que nous ne soyons plus empêchés do travailler, conine partie de In dite Législature, à mettre à profit toutes les ressources du Pays pour y (soutenir lo Gouvernement de 8a Majesté, et pour l'avantage égal de tous les Sujets de l'Empire qui habitent cette Province ou qui viendront s'y établir, et en particulier à procurer à tous indistinctement l'avantage de s'établir fur les terres vacaatea sous un système facile, et aux conditions qui seront trouvées les plus convenable»).
Au sujet de l'indépendance des Juges, nous voyons avec plaisir qu'en fait do principes il n'existe tucune diflérence entre les vues uu Gouvernement de Sa Majesté et les nôtrci«. Nous regrettons d'avoir été mal compris dans nos efforts pour y donner effet. Depuis, les modifications qui ont emnir<^ le caractère du Conaeit Législatif lorsqu'on prétendait l'améliorer, nous ont persuadés qu'il n'y aurait aucun avantage pour les fins d'une due administration de la justice à procéder sur les mômes bases. Cependant nous n'abandonnerons pas la considération du sujet, et nous examineions avec attention tout proj-Jt qui nous paraîtra de nature à atteindre le but désiré.
Ce qui précède pourra titire connaître à Votre Honorable Chambie ouelles sont nos vues sur l'ensemble de la politique coloniale, sur l'étendue des attributions et pouvoirs que nous croyons appar- tenir à la Législature Provinciale sur les affaires intérieures de la Colonie, et sur ce que nous conce- vons être les meilleurs moyens d'action, d'efficacité et de responsabilité dans le service public. Nous ferons remarquer qu'il existe sur cette partie du Continent Américain plus d'un million de Sujets de Sa Majesté, composant les Colonies du Haut et du Bas-Canada, qui parlant des langues différentes, ayant une grande diversité d'origines, de loi», de cultes et de mœurs, caractères particuliers qu'ils ont de part et (Pautre droit de conserver comme Peuple distinct et séparé, en sont cependant venus à '!« conclusion que les institutions communes aux deux Pays devaient être essentiellement mo> difiées. et qu'il était devenu urgent de réformer les abus qui ont régné jusqu'à ce jour dans l'adminis- tration du Gouvernement. Nous nous réjouissons d'avoir dans nos justes demandas l'appui de nos frères du Ila;tt-Canada. Cet appui servira à faire voir à Votre Honorable Chs ibr-j et à nos co-sujets de toutes les pc<iies de Pempire, que nous avons été sincères dans nos déclarations, qu'en cfict les circonstances et les besoins des deux Pïcvinces du Canada, réclament un gouvernement responsable et populaire, et que nous n'avons été mus par aucunes vues étroites de parti ou d'origine en demandant depuis plusieurs années un tel Gouvernement aux autorités de la Métropole.
Quant à la protection et à l'égalité de droits que les Sujets de Sa Majesté en cette Province ont droit d'attendre, à la réparation des maux et abus, à l'abolition des sinécures et des pluralités, à la formation attendue d'un Conseil Exécutif d'après les principes ci-dessus exposés, et à divers autres sujets plus particulièrement mentionnés dans le discours du trône à l'ouverture de la présente sesstion, nous nous référons à notre réponse à Son Excellence le Gouverneur-en-Chef, et nous désirons ardemment que les vues et les instructions du Gouvernement de Sa Majesté sur les points essentiels, soient de nature à faciliter les résultala que le Représentant de Sa Majesté a bien voulu promettre, et que nous verrons «'effectuer avec une vive satisfiiction.
Dans les extraits de dëpdchea cités plus haut, il se trouvo quelques passages qv.i nous donnent i croire que le Gouvernement de Sa Majesté n'a pas bien compris la nature dn contrôle que nous dési* rons pour la Légi«liitur9 Pravinciale sur les (erres vacantes et le domaine public de la Province, et qui
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f/ouirnniii cniiact quelque méprinc dans l'opinion de nosco-sujet» Cetle Chambre n'a jamais pri^tendu
«'xerrrr .sur cette partie de» aftairos du gouvernement, d'autre autorité que son autoriK' parlementaire et
t cmî-tilutionnelle, romme elle a le droit de l'exercer nur (ouïes les autres afTaireM du Pays, en tant que
la pdix, lO himi-ftire, et lo l)on (jouvcrnement du Pays, peuvent y être concerné». Nous avons ci-
«jeHMiH exposa nu long nos niolif-» de croire que cette autorité nous appartient. Noua venions aur ce
huitf romino fur tou'^ Qutrcp, que la due exécution des lois demeure à Tniitorité executive, dans le
ressort présent par la loi ci In Constitution, et sous la responsabilité nécc isaire ; mais nous voulons
auKsi que lo droit do l'ANRcmbl'^o de cette Province do l^gislater sur ces objets de concert avec les
autres branclio." do cette Lepislaliiro, et d'exercer à cet égard les autres pouvoirs de» Communes du
Pays, puisse avoir son cntii-ro application. Nous croyons avoir démontré combien les systèmes qui se
font ëloignén do cotte siiino doctrine avaient été funestes, et combien il importe de remédier 4 leurs
cL'et» au movon de lois auxquelles nouH avons droit de pardciper. Nous nous estimerions heureux si
cet exposé de non vues poiiviit detruirn qunlqiif) méprise involontaire dans laquelle le Gouvernement de
}îîaMHJfiHt<' sernit tombé, eu interprétant nos représentations an'érieures. Si elles ont particulièrement
porté Hur ce âujet, c'cf t que jusqu'à dernièrement il avait été enveloppé dans la ï'rovince d'un système
de secret qui violait et cmptclinil les pouvoirs du Parlement Provincial, et qui a é,é très-nuisible aux
intén'Us du Gouvernement, et c'est aussi parce que les opinions des Ministres de Sa Majesté paraissaient
s'accorder à vouloir soustraire ces matières au contrôle législatif et parlementaire du Parlement de la
Province. Si nous ré| (;tons nos demandes aujourd'hui, c'est parce qi:e les opinions plus récentes des
ménics serviteurs de Sa Majesté nous ont paru avoir la même tendance. Au sujet des terres vacantes,
nous ajouterons ici quo nous les regardons comme d'une bien plus grande importar.ce sous le rapport
de leur libre colonisation, qu'eu égard au revenu pécuniaire immédiat qu'on pourrait en retirer, en les
aliénant à un prix trop élevé, ou en plus grande quantité que pour suffire aux demandes des Sujets de
Su Mnjesté dinposés X les cultiver par eux-r-êmes et à s'y établir.
Il nous reste a parler d'un sujet important et étendu, le Revenu et la Dépense publique de celte Province. Nous nous .sommes rC'jouis de la gracieuse déclaration de Sa Majesté qu'elle est disposée A admettre le contrôle des Rtprésentans du Peuple sur tout le revenu public prélevé en cette Province. Nous regardons l'acconiplicsenient de cette promesse comme de la plus grande importance. En faisant ressortir dans lu partie précédente de cette Adresse, les droits que nous concevons humblement appar- tenir ù cette Législature par rapport à certaines parties de ce revenu, nous avons voulu représenter le Mijet sous 80» vrai point de vue, afin que dans l'exécution lucun mal-entendu n'empêchât le résultat désiré. Dans ses délibérations sur ce sujet, Votre Honorable Chambre ne pourra perdre de vue les principeb essentiels du la Constitutu n, non plus que l'Acte déclaratoire de mil-sept-cent-soixante*dix- huit, aux avantages duquel nous croyons que le Peuple de ce Pays a un droit particulier. IVioua rece- vrons avec respect et nous examinerons avec la plus scrupuleuse attention toute communication qu'il plaira au Gouvernement de Sa Majesté de nous faire, tendant au règlement des questions des finances. Nous croyons cependant qu'un arrangement à terme et comme mesure d'expédience, et qui ne com- porterait pas une reconnaissance des principes que nous avons soutenus, no pourrait avoir l'effet désiré, mais ramènerait tOt ou tard lus mêmes difficultés dans lesquelles nous nous trouvons engagés. Et nous représentons humblement S Votre Honorable Chambre que le Peuple de cette Province, fatigué de la longue lutie dans laquelle il est depuis long-temps engagé pour obtenir la reconnaissance de ses droits de la part des autorités métropolitaines et coloniales, regarderait avec une pénible appréhension la possibilité du retour du même état de choses, et la nécessité do nouveaux sacrifices pour faire par- venir et exposer ses plaintes à Sa Majesté et au Parlement. Nous vûkIous un Gouvernement defran-* chise et de sécurité ; l'effet non restreint des déclarations de Sa Majesté peut eeul nous le donner, et ce sera alors, et lorsque nous aurons l'espoir de voir réparer nos maux et griefs, que noua lechercheron» lo mode d'effectuer les désirs du Gouvernement de Sa Majesté, par rapport à une allocation d'une nature permanente. Q,uant i l'étendue d'une allocation de cette nature au-delà de co que nous avons ci-devant cru être raisonnable, nous ne pouvons nous en occuper qu'après avoir connu leé vues du Gouvernement de Sa Majesté sur les détails. Nous déclarerons cependant qu'ayant ci-dessus exposé nos vues sur l'etficacité et la responsabilité que nous voulons voir régner dans le Gouvernement Pro- vincial, nous nous croirions coupables envers nos conslituans si nous détruisions cette efficacité et cette responsabilité en mettant, comme règle générale, les granda fonctionnaires pubhcs de cette Province en dehors de l'nction salutaire de la Constitution. Noua ne sommes mus par aucune considératioa purement pécuniaire ; nous croyons que les demandes les plus élevées que pourrait faire le Gouverne- ment de Sa Majesté, seraient absolument insignifiantes auprès des défalcations des servilenrs de Sa Majesté en cette Province, des sommes énormes dépensées sur le revenu public sans l'autorité de la Législature Provinciale et même à l'encontre des votes de cette Chambre, et auprès des dilapidations du domaine public au moyen desquelles on a accaparé ou aliéné quatre millions ou plus d'acres de terre dont à peine une huitième partie est en valeur. Mais noua tenons à conserver les avantages d'ua juste contrôle par la Législature sur les diverses branches de l'Exécutif Provincial, et nous ne pourrions y renoncer d'une manière qui intervertirait l'essence de tous les pouvoirs pour l'avenir.
Les prétentions que l'auicilé executive a élevées à disposer seule do parties considérables du revenu public de cette Province, ont éié si diverses et si VR'iables, que nous regarderons comme une circonstance heureuse que la discussion de ces questions, en fait de principes, se trouve obsorbée dan» la déclaration générale pour laquelle nous consignons ici notre reconnai mce envers Sa Majesté. Mais nous ne pouvons convenir que nos réclamations actuelles soient en >/ppositinn à nos actes anté- rieurs, ainsi que le suppose le ministre de Sa xMnjesté. Si nous voulions user de représailles et conli- Duer la discussion, nous pourrions dire que par une longue pratique les sources de revenu en question
ont
oDt éié reconnu«i être sfijeltes tu contrôle du Parlomont ProTincial ; que muni au rev»nu tituct ti lerrilOfiBl, le mewaga de Son Ejictilonce Ijotd Dorchestor de l'»nnée rnilBepi.cent-qiiairo-vinul.nun. tor7.e, 4 «»lé, dès lor« et depuis, interprète dana la Province et mAme par l'nutorite Royule en «nndion- noiit divers bill« paw^s [lar le Parlement Provincial, comme ne laissant aucun ilouto mir ce mijet. Nous pourrions donc regarder les prétentions plut, récentes de l'Kxéculit comme d'une nature loul-à-l'«it inul tendue. En omettant ce» raiaonnenriens, nous nous en tiendrons aux principes du droit conHtitutioiiiiel Gt du droit public colonial, ainsi qu'à la nature même de coa sources do revenu que nous cro>oi,» avoir suffisamment exposé à Votre Honorable Chambre.
Il est un autre point qui te rattache au roTenu caauol ot territorial, dont nous ne devons pas onicttie de parler. La définition même de ce rev«inu, et les sources particulières dont i) se compose, dcinontrenl «nn étendue à foutes les ressources qu'on pouvait retirer du domaine public do celte Frovmcu. Lord Dorchoster, dans le message mentionné ci-dessus, confirme cette propobitiun en parlant dos sources dt» revenu qui n'étaient paa encore devenues profitables. Tout récemment d'ailleurs Son Excollenco Lord Aylmer avait compris le rexonu provenant de la rente dos terres et do la coupe des boit, dan» la revenu casuel et territorial. Votre Honorable Chambre ne verra donc pas sans surprixe que lus Miniatrc.s et serviteurs de Sa Majesté sentant que le contrôle du Parlement Provincial devait èlro tùi ou tard oxi;rcu sur ce revenu casuel et territorial, forcés de reoonnai're d'ailleurs quu dann tous los cas co revenu ne pouvait être appliqué qu'aux besoins du gouvernement civil et do rndinmisjlration do la justice, ot dé- siront se former dos fonds dont la destination filil différente, et leur permit d'exercer le favontimno et de perpétuer le mauvais gouvernement, ont prétendu distraire du dit revenu casuel et territorial ce qui eu firmait la partie la plus intpurtante et la plus étendue, savoir la totalité des Terres vacantes et des Bois exploitables en cette Province, et ils paraissent avoir donné aux fonds qu'ils se sont ainsi jirocuréB on disposant do ces terres et de ces bois sans autorité légalo, le nom de revenu héréditaire do Sa Majesté. Il suffit d'examiner les objets auxquels cette partie du revenu a été appliquée depuis plusieurs annéeii pour se convaincre que notre opinion sur cette application n'est nullement erronée, ot iiuo ces objol» n'ont qu'un rapport infiniment éloigné avec les besoins essentiels du gouvernement civil et de l'adminis- tration de la justice auxquels est destiné le revenu casuel ot territorial. De cette manoeuvre adinini»- trative, résulte la conséquence nécessaire qu'entre les mains des serviteurs de Sa Muje .tô chargés do la régie du territoire, les Terres vacantes seront aliénées dans la vue de grossir immédiatement ce revrinu non contrôlé, au lieu d'être administrées avec une sage prévoyance, eu égard aux ressources que ces terres offrent pour l'ivonir et à l'établissement d'icclles par les Sujets de Sa Majesté. Le produit des veilles faites à la Compagnie des Terres paraît devoir grossir énormément co mémo revenu. Sur ce dernii^r sujet, nous supplions qu'on veuille bien omettre dans le revenu sur lequel on nous a fuit espérer de voir ex;ercer le contrôle de cette Léginlatu-e, touto somme provenant d'aliénations en faveur de la dite Compagnie. Nous regardons l'accès non restreint à une aussi grande étendue de tf^rres vacantes comme d'un trop grand prix pour les sujets de Sa Majesté qui habitent cette Province ou qui viendront s'y établiri pour qu'il nous soit permis do pactiser de leurs droits moyennant des considérations pécu^- niaires quolcciques, ou en reconnaissant la validité des dites aliéiiations. C'est pourquoi nous devons nous en tenir aux demandes que nous avon<< faites ci-dessus à Votre Honorable Chambre.
Si nous comprenons bien les extraits de Dépêches, les sources de revenu ainsi distrait^^s Ju reve- nu casuel et territorial sont également comprtses dans la reconnaissance annoncée du contrôle de cette Législature sur tout le revenu. Cette latitude aura l'effet de parer pour l'avenir aux conséquences du 8y.stème antérieurement suivi. Nous remarquons cependant qu'on désire maintenir dans tout arrange- ment final les charges auxquelles ce revenu particulier a jusqu'ici été appliqué, et qui sont regardées comme permanentes. Nous avons déjà exprimé notre opinion sur la nature de ces charges. Le Gou- vernoment de Sa Majesté ne peut douter de notre vigilance à fournir ce qui sera nécessaire pour assu- rer la régie e^cace et profitable des terres et des bois. Nous nous occuperons égabunent de la nature des autres charges, dans la vue de faire connaître le résultat de nos délibérations au Gouvernement do Sa Majesté. Nous avons déjà déclare cependant que nous no pouvons reconnaître les sinécures éta- blies en vertu de l'Acte des Tenures. Gluant aux diverses pensions qu'on a jusqu'ici payées à mémo ce fonds, nous désirons n'exprimer ici aucune opinion prématurée, autrement qu'on rappelant qu'elles ont été jU3qu'ici payées en opposition aux délibérations de cette Chambre. Si nous voyons s'effectuer l'arrangement désiré, nous recevrons avec respect, et nous prendrons en considération avec libéralité comme par le passé, eu égard aux circonstances de chaque cas et aux ressources du Pays, tuute recom- mandation de 8a Majesté aoUicitant de notre part des allocations de deniers publics pour des objets constitutionnels.
Ayant ainsi manifesté nos opinions sur les points essentiels des extraits de dépêches qui nom sont parvenus, noua nous réclamerons, sur tout le reste, de nos humbles Pétitions à Sa Majesté et au Par- iemenl, du premier Mars mil-huit-csnt-trente-quatre, et du vingt-huit Février mil-huit-cent-trente-cinq, dans lesquelles nous persévérons. Nous prions Votre Honorable Chambre de vouloir bien donner son attention favorable aux réformes essentielles que nous avons signalées au commencement de cette Adresse, et que nous croyons indispensables. Déclarant que nous ne «ommes pas satisfaits des vues et des intentions des Ministres de Sa Majesté, nous nous adressons à Sa Majesté ot au Parlement, afin que nos justes demandes puissent être écoutées, et que le Gouvernement de cette Province devienne an plus tôt un Gouvernement Constitutionnel, responsable, et possédant la confiance du Peuple. Noua avons souvent regretté que les destinées des babitans de cette partie du monde britannique, dépendissent presque uniquement d'un Ministre Colonial, agissant au-delà des mers, et le plus souvent sur des don- née»
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nim loeonMtM et une eomutïMance impirfiiite de* faits, et ittMé à m propre re«poiiaebi|ittf. Noue oeone auesi bumblement exprimer notre regret, que, dans la discussion des questions Coloniales en gé- rerai, on n'ait pas trouvé convenable d'y attacher asses d'importanc? pour les UMttre eu nombre de celles d'nù dépend la confiance publique dans le Gouvernement de Sa Majesté. Nous avons souffe et nous souffrooe encore de cet état de chose*, et nous croyons que l'action, dans la Province même, d'un dourernement populaire «t reepecté, serait le meilleur moyen d'y porter remède.
Dana le position oA noue sommes, et quelque injustes que paraissent être les projets du Bureau Colonial, noua voulons cependant donner une preuve de notre désir de conciliation et de paix. Nous avons réglette) que d'après les extraits de dépêches sus-citéb, même l'arrangement temporaire mentionné par le Représentait de Sa Majesté ne puisse avoir lieu sans que cette Chambre admette virtuellement le contrôle de FExécutif sur des fonds que nous croyons nous appartenir, et tane que ces fonds de» meurent à l'avenir comme par le pasvé, pour un intefvalle dont il est impossible 3 fixer la durée, mnets •ux charges créées par la seule autorité de l'Exécutif, et qu'il regarde comme permanentes. Nou» «vous cependant résolu de ne rien négliger pour donner à Sa Majesté et au Parlement l'occasion de BOUS rendre justice, et à l'administration actuelle de cette Prt vince, les moyens d'efièetuer les réformes que lee vices du sy8tè>.-e laissent en son pouvoir, et nous nous sommes décides à fournir aux dépenses du Gouvernement Provincial pour un temps limité, eu égard aux ciirconslancee des diverses demandes et aux ressources de la Province. Nous prions Votre Honorable Chambre d:; n'attribuer la- manière dont nous voulons donner effet à cette détermination do notre part» ^u'k notre aincère .désir d'obtenir un meil'eur Gouvernement, et non à aucun abandon des principes que nous avons soutenus, et de ne pas nous en faire un stijet de reproches, lorsque par la suite nous reviendrons 4 ces mêmes principes C'est dans la vue de les maintenir, et d'obtenir la décision de Sa Majesté et du Parlemei.t sur les graves questions que nous avons exposées, et la .éparation des abus et griefs, que nous avons i^ourné U con- sidération des autres demandes qui auraient nécessité de notre ]<art une plus graude déviation de ce que noue croyons être de l'essence des droits constituti.>nnels du Peuple. Nous attendons pleine justice de l'suguste tribunal auquel nous en appelons, -^^ nous espérons que le Parlement Ptovinoial sera con- Toqué pour sa prochaine session de maniè.e à nous permettre de continuer auwsiiAt que possible nos travaux pour le bien du Pays, et rassurés par la justice et la libéralité des démarchée que nous atten- dons, aviser aux moyens d arranger finalement les difficultés qui subsistent dans le Gouvernement de vitte Prorince, et de procurer i ce dernier de la force, de la stabilité et de la confiance.
Pourquoi nous supplions respectueusement Votre Honorable Chambre qu'il vous plaise recevoir &- vorablement nos humbles prières, et, tant par l'exercice de son influence élevée, que de concert avec les autres Branches du Parlement du Boyaume-Uni, rendre pleine justice aux habitans de celte Pro- vince, et lee délivrer du système d'oppression et de mauvais gouvernement, que t'ont peser sur eux de- puio lonf-tenaps les Ministres Coloniaux. Et autant par inclination que par devoir nous ne cesserons de prier.
CHAMBRE D'ASSEMBLÉE,
Vendredi, 96 Février 1836.
M. M»rin a proposé de résoudre, secondé par M. Meiiteur, Que cette Chambre concourt avec le Cemit:* daue la dite Pétition aux Honorables Chevaliers, Citoyens et Bourgeois représentant les Com- muoea du Rojraume-Unt de la Grande-Bretagne et d'Irlande assemblés on Parlement*
La Chambre s'est divisée sur la Question :
Pour,
Messieurs ^Jot, ArekambeavU, Bardy, Barnard, Beaudouiit, Èertkeiot, Bertrandt Batatr^ Btanchardt Blanchet, Bouffarde BouHlHer, Cardinal, Caron, Cazeau, Cherrier, Chiid, De BleurVy DeNoi», D* Tonnancour, De Witt, Pierre Jintoint Dmrion, J»tt^h Touaiaint Drolet, Dubcrd, Forint, Fraetr, CMbovi, Graunia, Hébert, Huot, Jobtn, Kimbert, Kn^N. Lafontaine, Lame, Leidie, Marqvù, MeUtem-y JHétkot, Afmn, Mouêseau, Noël, OCoUaghan^ Perrault, Pickel, Raymona, Rocbnme dit Laroqu», ttodier, Simon, Antoine CharUt Tatckereau, Jo$epk Sndré Taadureau, Thihaudeau, ÏWaiy, fmrftlêm et Vtger. (65.)
Contre,
Mesiieuva Baker, BUukbwn, ClapJUmf Le BouHOUr, Meâre, Pototr et ITcGs^ (7.)
Ainai ello a été emportée dans l'Affirmative, et
Jtfsele, en eoneéquenee.