Aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois, les Communes du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, assemblées en Parlement (26 février, 1836)
Source : Microfiche CIHM 21537 numérisé par Canadiana.org et en ligne via Internet Archive. Texte de Louis-Joseph Papineau. A également été envoyé, avec les modifications de formules nécessaires, à la Chambre des lords et au roi.
QU'IL PLAISE À VOTRE HONORABLE CHAMBRE.
NOUS les fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, les Communes du Bas-Canada, assemblés en Parlement provincial, approchons humblement de votre honorable Chambre pour lui exposer encore une fois, au nom du peuple que nous représentons, notre opinion ferme quoique respectueuse sur la nécessité des réformes que nous avons si souvent demandées dans les institutions de cette province, et du redressement des griefs et abus qui y ont régné. Nous saisissons la même occasion pour faire connaître nos sentiments sur quelques-unes des vues et des déterminations récentes du gouvernement de Sa Majesté, en autant qu'elles ont pu nous être connues. Nous prions votre honorable Chambre de croire à notre sincérité. Nous désirons comme représentants d'un peuple qui a, même dans des temps orageux, montré un grand attachement pour l'Empire britannique, ne pas nous écarter des sentiments de respect dus à votre honorable Chambre, et que requièrent de nous ses hautes attributions ; mais en même temps nous serions coupables d'autoriser par notre silence aucun mal-entendu quant à la nature des améliorations et des réformes requises, et quant au système constitutionnel et pratique de gouvernement que nous voulons voir s'établir en cette province, et que nous croyons également conforme aux vrais principes de la constitution, aux droits incontestables des habitants de cette province, à leur position physique et sociale, ainsi qu'à leurs vœux, à leurs intérêts et à leurs besoins.
Lorsque nous répétons solennellement que l'objet principal des réformes politiques que cette Chambre et le peuple de cette province se sont efforcés d'obtenir depuis un grand nombre d'années, et qui ont été souvent appliquées à votre honorable Chambre, est d'étendre le principe électif au Conseil législatif, branche de la législature provinciale qui par son opposition au peuple, et par sa constitution imparfaite et vicieuse, a été insuffisante jusqu'à présent pour remplir les fonctions auxquelles elle était originairement destinée ; de rendre le Conseil exécutif directement responsable aux représentants du peuple conformément aux principes et à la pratique de la constitution britannique telle qu'établie dans le Royaume-Uni ; de placer sous le contrôle salutaire et constitutionnel de cette Chambre tout le revenu public prélevé en cette province, de quelque source qu'il provienne ; d'obtenir le rappel de certains actes passés dans le Parlement du Royaume-Uni où le peuple de cette province n'est pas représenté, au sujet des affaires intérieures de cette province, et qui en soumettent le territoire et les meilleures ressources au monopole et à l'agiotage, actes que nous considérons être une violation des droits de la législature provinciale et de ceux du peuple ; d'assurer des droits égaux et une justice égale à toutes les classes des habitants de cette province ; d'abolir les sinécures et le cumul d'emplois incompatibles ; de redresser les abus nombreux qui règnent dans les divers départements du service public ; d'obtenir pour la législature provinciale, sur les affaires intérieures du pays, en particulier sur la régie et l'établissement des terres incultes d'icelui pour l'avantage de toutes les classes des sujets de Sa Majesté sans distinction, ce contrôle essentiel qui découle immédiatement des principes de la constitution : — lorsque nous répétons ces demandes, disons-nous respectueusement à votre honorable Chambre, et que nous nous déclarons fermement disposés à y persévérer, comme étant seules de nature à assurer la liberté, la paix et le bien-être de cette province, et la confiance du peuple dans le gouvernement, et à cimenter son union politique avec l'Empire-Uni, nous ne pouvons qu'à peine craindre de n'être pas compris de votre honorable Chambre. Nous ajouterons cependant à nos déclarations, quelques nouveaux motifs propres a convaincre davantage votre honorable Chambre de la rectitude de nos demandes et de celle du point de vue sous lequel nous envisageons le commun intérêt de la métropole et de la colonie.
Nous devons en premier lieu témoigner notre satisfaction de ce qu'on a rappelé le chef du gouvernement provincial, et de ce qu'on lui a donné pour successeur un personnage distingué qui, indépendamment des qualifications individuelles dont nous n'avons aucun motif de douter, était plus à portée, par suite de ses habitudes et de sa position antérieure, de bien comprendre nos vœux et nos besoins. À l'ouverture de la présente session du Parlement provincial, nous avons applaudi aux principes d'ordre et de justice énoncés dans sa harangue prononcée du trône par Son Excellence le gouverneur-en-chef de cette province, sur plusieurs sujets liés à l'administration du gouvernement, et qui pouvaient être le sujet de nos délibérations. Dans notre espoir que les efforts du gouvernement de Sa Majesté pour rendre pleine justice au peuple de ce pays seraient continués sans relâche avec une libéralité éclairée, nous avons par notre réponse témoigné qu'il pouvait encore exister de la confiance de notre part et de celle du peuple envers le gouvernement de Sa Majesté. Nous l'avons cru d'autant mieux, que les déclarations dont nous venons de parler, et les attributions et les circonstances peu ordinaires qui accompagnaient les pouvoirs usuels du représentant de Sa Majesté, nous étaient garants que les sujets vitaux et essentiels dont on ne nous parlait que comme devant être matière de délibération et de décision ultérieure pour Sa Majesté ou pour le Parlement, seraient envisagés avec la même latitude et les mêmes vues, et surtout que les recherches et les déterminations propres à éclairer la solution de ces graves questions, ne seraient limitées par aucun refus formel des demandes sur lesquelles on se proposait d'enquérir, ni par aucune détermination finale de maintenir d'une manière absolue les prétentions élevées de temps à autre sur divers sujets de politique coloniale par les ministres responsables de Sa Majesté, lesquelles avaient suscité les réclamations de cette Chambre et du peuple ; sujets qui ainsi que Sa Majesté voulait bien nous en assurer, devaient être également l'objet de recherches et de délibérations. Nous pensions que sans mettre en première ligne des théories injustes et inapplicables de domination métropolitaine et d'abaissement colonial, sans revenir à un système réprouvé par de mémorables exemples, on n'aurait égard qu'aux principes de la constitution, à l'intérêt mutuel de toutes les parties, et à la paix, au bien-être, aux droits, aux vœux et aux besoins de ces parties importantes des domaines britanniques.
Ce n'a donc pu être qu'avec de vives appréhensions, que nous avons été portés à supposer, d'après la connaissance qui nous est parvenue indirectement et ensuite par communication officielle, de certains extraits d'une dépêche en date du 17 juillet 1835, adressée par le principal Secrétaire d'État de Sa Majesté pour les colonies à certaines personnes dans le Bas-Canada, ignorant d'ailleurs comme nous faisons, la teneur des autres parties du même document, ainsi que des instructions postérieures, qu'en effet les recherches autorisées par Sa Majesté pour parvenir à rendre justice à ses sujets canadiens, étaient sur plusieurs des points les plus essentiels limitées par des opinions préjudicielles et des décisions anticipées, en la manière que nous venons d'exposer. Nous devons à cet égard déclarer qu'avec de semblables obstacles, si le gouvernement de Sa Majesté persistait à les maintenir, et sans l'acquiescement de la métropole aux réformes essentielles que nous attendons, aucunes mesures d'importance mineure ne pourront avoir l'effet désiré ; que le délai occasionné par les enquêtes annoncées ne servira qu'à enhardir les ennemis du peuple de cette province et du gouvernement de Sa Majesté dans leur espoir de division et de violence, et que les meilleures dispositions et mêmes les actes du chef de l'Exécutif provincial, joints même aux efforts de cette Chambre, et à ceux du peuple, pourraient échouer contre le système enraciné de vices et d'abus qui a enlevé toute efficacité et tout respect au gouvernement de Sa Majesté en cette province, et qui a mis en danger les libertés et la sécurité des habitants du Canada.
En tête des réformes que nous persistons à considérer comme essentielles, se trouve la nécessité d'introduire le principe de l'élection populaire dans la constitution du Conseil législatif. Le peuple du pays sans distinction, regarde ce corps tel qu'à présent constitué comme factieusement opposé à ses institutions, à son état de société, à ses sentiments et à ses besoins, et comme ayant été et devant être le boulevard le plus fort de l'oppression et des abus. Il continue également de croire que toute réforme partielle qui n'admettra pas le principe d'élection, sera tout-à-fait insuffisante et ramènera comme vice inhérent les mêmes maux et les mêmes collisions. Nous pensons qu'au sujet de l'action constamment nuisible du Conseil législatif, nous nous sommes amplement expliqués auprès de votre honorable Chambre, et qu'il n'est besoin d'aucune autre preuve que les actes passés et présents de ce corps pour enlever tout doute sur la nature et l'esprit des améliorations à y introduire. Nous regardons à cet égard l'acte de 1791, donnant des législateurs à vie aux Provinces du Canada d'après la volonté absolue de l'autorité exécutive, comme un essai malheureux et suivi des plus funestes résultats. Nous regardons aussi cet essai comme entièrement étranger aux principes et à la pratique de la constitution britannique. Nous regrettons que dans les extraits de dépêches que nous avons mentionnés, on commence à supposer, par une pétition de principe, une analogie qui n'existe pas, afin d'aggraver des objections spécieuses contre le conseil électif. Nous ferons remarquer avec respect à votre honorable Chambre, que l'influence qui dominait dans les conseils de l'Empire à l'époque où l'acte de 1791 a été passé, était propre à donner une indue prépondérance au principe aristocratique, pendant qu'en Amérique l'état d'indépendance et de progrès des sociétés repoussait du semblables doctrines et appelait l'extension du principe contraire. Nous exprimerons aussi notre regret que, tandis que le représentant de Sa Majesté, en cette province, a sollicité la coopération des deux chambres de la législature provinciale, pour travailler à la réforme des abus, et tandis que cette Chambre est toute disposée à accorder cette coopération, l'opposition constante du Conseil législatif est de nature à empêcher qu'un appel aussi important ne soit suivi d'aucun résultat. Pour nous, nous avons la conscience d'avoir été sans cesse et d'être encore guidés dans nos travaux, par ce que nous avons cru être pour le plus grand avantage du peuple, et le plus propre à faire respecter et chérir et à consolider le gouvernement de Sa Majesté en cette province ; et fermes dans la même détermination, nous prions votre honorable Chambre de croire que nous ne nous en départirons pas.
Nous n'ignorons pas que quelques individus intéressés au maintien du mauvais gouvernement, et accoutumés à un système d'ascendance et de domination, prétendent établir l'harmonie entre les autorités constituées dans la province, en introduisant dans la démarcation du territoire, ou dans la représentation du peuple, des changements violents dont le but serait de priver par la force une partie nombreuse des sujets de Sa Majesté d'une due participation aux avantages de la constitution, et d'établir d'odieuses préférences politiques pour préluder au renversement des institutions de cette province, dans le temps même où le gouvernement de Sa Majesté proclame des principes de justice égale pour tous et reconnaît l'excellence de ces institutions. Nous comptons trop sur l'honneur du gouvernement, pour croire à la possibilité de semblables combinaisons qui détruiraient tous les liens qui unissent le peuple à la Grande-Bretagne, et lui feraient regretter son allégeance. Nous ne pouvons cependant qu'exprimer notre regret, que dans les extraits déjà mentionnés, ainsi que dans plusieurs autres circonstances, on ait paru attacher la même importance aux représentations calomnieuses d'un petit nombre d'individus soutenant les abus des administrations passées, qu'aux délibérations solennelles et aux opinions constantes des représentants du peuple, branche de la constitution qu'aucune prévention contre son origine ne pourrait réussir à faire regarder comme moins essentielle que l'autre branche coordonnée. Dans cette assimilation systématique d'une autorité reconnue et agissant dans l'ordre, et de passions désordonnées qui cherchent à le renverser, le peuple du pays pourrait avoir à la longue le désir de méconnaître l'essence et l'unité du principe populaire agissant dans le gouvernement, lorsqu'on élève le principe aristocratique, en le rattachant au Conseil législatif comme de l'essence de la constitution même. Nous avons du moins la satisfaction de voir que la masse des habitants de cette province de toute croyance et de toute origine sont satisfaits de la part qu'ils ont dans la représentation provinciale, et qu'en particulier nos concitoyens de l'origine la moins nombreuse, reconnaissent l'esprit de justice et d'amitié fraternelle avec lequel nous avons tâché de faire participer tous les habitants du pays à ses ressources politiques et matérielles. Nous voyons dans cette heureuse union une garantie de plus pour le bon gouvernement, et un antidate contre une politique tortueuse qu'on chercherait à appuyer sur d'injustes distinctions.
En admettant contre les principes et contre les faits, que le Conseil législatif du Bas-Canada eût quelque analogie avec la Chambre des lords, il ne s'en suivrait pas que la constitution du dit Conseil ne dût éprouver aucun changement, lorsqu'un tel changement serait devenu nécessaire à la stabilité du gouvernement et au bien-être commun du peuple. Ainsi les heureuses modifications dans les institutions du Royaume-Uni qui ont assuré à sept millions d'hommes leurs droits civils et politiques, qui ont dispensé de rites intolérants, qui ont épuré et réparti plus justement la représentation du peuple, quoique repoussées dans l'origine par les pouvoirs du jour, comme contraires à la constitution, ont finalement trouvé place dans le livre des statuts, au grand avantage du gouvernement de Sa Majesté et à celui de ses sujets. Ce que les habitants des Trois-Royaumes ont demandé et obtenu pour eux dans des circonstances données, nous le demandons pour nous sous d'autres circonstances fort peu dissemblables, et nous croyons que lorsque nous l'aurons obtenu la constitution n'aura rien perdu de son essence et de son efficacité, et aura acquis au contraire un élément de force et d'action propre à tendre mieux au but de son institution, le bonheur et le contentement du peuple.
Respectant comme nous faisons l'expression de la volonté royale, nous regrettons cependant que les ministres de la Couronne aient déclaré que Sa Majesté avait la plus grande aversion à permettre que la question du Conseil législatif électif fût un sujet de discussion ouverte en cette province. Qu'il nous soit permis de représenter qu'il ne dépend pas d'un secrétaire colonial de limiter les sujets dont il sera permis à cette Chambre et au peuple qu'elle représente, de s'occuper avec les formes voulues, dans le but d'améliorer les lois et la condition de cette province. De cette infraction des libertés du sujet par un serviteur responsable de la Couronne, nous osons appeler à l'autorité suprême de l'Empire, à celle de la haute Cour de Parlement.
Nous ne discuterons pas les points historiques de régime colonial anglais, sur lesquels nous différons d'avec le ministre de Sa Majesté. Les temps ont résolu le problème, et nous croyons fermement que les heureuses contrées auxquelles ces questions se rapportent, n'auraient jamais atteint le degré de prospérité dont elles jouissent, ni sous leur ancien régime colonial, ni sous un système semblable à celui que les ministres coloniaux successifs ont établi et maintenu en cette colonie. Nous demanderons donc humblement qu'il nous soit permis de passer à d'autres sujets.
Au sujet du Conseil exécutif nous nous abstiendrons d'entrer dans aucuns détails, parce que nous regardons cette question comme étroitement liée dans la pratique avec les autres sujets majeurs de politique coloniale. Nous nous bornerons à dire que la reconnaissance pleine et entière des droits de cette Chambre et de ceux du peuple par ceux qu'il plaira à Sa Majesté d'appeler à ses conseils, et leur responsabilité constitutionnelle basée sur la pratique du Royaume-Uni, seront des motifs essentiels de confiance dans le gouvernement de Sa Majesté.
Nous avons aussi demandé et nous demandons de nouveau le rappel de certains actes nuisibles, dont le peuple du pays s'est plaint : nous voulons entre autres mentionner l'acte de la 6e année de notre feu souverain George IV, chapitre 59, communément appelé l'Acte des tenures ; et aussi l'acte plus récent qui accorde certains privilèges à une compagnie de particuliers résidant principalement à Londres, dont le but est de spéculer sur les terres de cette province. Quant au premier de ces actes, à sa nature et à ses effets, nos plaintes ont été si détaillées et si nombreuses, que nous nous abstiendrons de les répéter. Nous ajouterons seulement que des décisions récentes des tribunaux supérieurs du pays, ont refusé toute validité aux procédés de la prétendue Cour de confiscation établie par le dit acte, laquelle n'a en effet que servi de prétexte à plusieurs sinécures, rétribuées à même le revenu public de cette province, lesquelles cette Chambre n'a pas reconnues et ne reconnaîtra jamais. Nous supplions donc votre honorable Chambre que, se convainquant finalement des conséquences nuisibles du dit acte au sujet des institutions sociales de cette province, des droits communs de ses habitants, et de l'établissement des terres incultes d'icelle, sans qu'aucune disposition avantageuse rachète ses effets, mais lorsqu'au contraire il n'a tendu qu'à favoriser les seigneurs lorsqu'il s'annonçait comme devant soulager la masse des censitaires, il plaise à votre honorable Chambre de procurer de concert avec les autres branches du Parlement le rappel immédiat du dit acte, afin que la législature provinciale ne soit plus empêchée de statuer, comme elle en a le droit, sur les nombreux sujets qu'on a prétendu régler par le dit acte, et afin que cette Chambre en particulier, comme l'une des branches de cette législature, puisse rendre à cet égard justice à ses commettants d'une manière conforme à leurs lois, à leurs intérêts, et à leurs besoins, que nous sommes plus à portée de connaître qu'aucune autorité siégeant hors de cette province. — Au sujet du second de ces actes, nous avons tant avant sa passation, et lors même qu'il était en progrès dans les chambres du Parlement à la connaissance et avec l'approbation des ministres de Sa Majesté, que depuis lors, fait des représentations également multipliées. Nous savons que cet acte a eu pour effet outre qu'il autorise le monopole de terres améliorées maintenant possédées et habitées par le peuple de cette province, de confirmer une vente illégale de près d'un million d'acres de terres vacantes de cette province faite à la dite compagnie, en outre des privilèges insolites qu'il accorde à la même compagnie à l'égard de l'emploi des produits de la dite vente, privilèges qui n'appartiennent qu'à la législature provinciale dont on a par là usurpé les attributions. Ce sujet se rattache aussi de près au droit incontestable des sujets britanniques habitant cette province et de ceux qui viennent s'y établir, de n'être taxés que de leur libre consentement par l'organe de leurs représentants. La dite vente a aussi soustrait à la libre colonisation la partie la plus avantageuse des terres accessibles, les seules de ces terres, à proprement parler, qui eussent échappé aux systèmes de fraude, de péculat et d'accaparement qu'ont sans cesse fait régner dans ce département les serviteurs du gouvernement de Sa Majesté en cette province. Nous croyons humblement qu'indépendamment des hautes considérations qui précèdent, on a perdu de vue un point essentiel du droit public du pays, savoir : que les terres vacantes de cette province ne sont pas de la même nature que les biens héréditaires et patrimoniaux attachés à la Couronne, non plus qu'elles n'ont eu ce caractère lorsqu'elles étaient possédées par les rois très-chrétiens. Elles formaient alors, et nous jugeons qu'elles forment encore encore aujourd'hui, partie du domaine public de l'État, lequel dans les diverses dépendances de l'Empire, est commis à la garde paternelle de Sa Majesté pour l'avantage de leurs habitants et des autres sujets de l'Empire qui viennent s'y établir, et est sujet à l'autorité suprême du Parlement ; et nous concevons qu'en cette province le Parlement provincial est pleinement et exclusivement revêtu de cette autorité, à l'exercice de laquelle nous ne renoncerons jamais volontairement. Nous croyons, avoir assez donné de preuves que nous avons une parfaite disposition à l'exercer pour l'avantage de toutes les classes des sujets de Sa Majesté, pour qu'aucune considération étrangère aux lois et à la constitution, puisse engager le Parlement du Royaume-Uni ou les ministres de Sa Majesté à tenter d'abréger par force sur ce point les droits du Parlement provincial.
S'il fallait d'autres motifs que ceux du droit constitutionnel et du droit public du pays, pour mettre hors de doute le point de vue sous lequel nous envisageons cette question, nous dirions que dans la pratique, d'autres parties du domaine public de cette province plus anciennement profitables, ont continué à être administrées comme sortant entièrement la même nature qu'avant la cession du pays ; que dans plusieurs circonstances il n'a pas été suscité d'objection à divers actes du Parlement provincial qui ont statué sur des sujets y relatifs, et que dès le commencement de l'opération de l'acte même qui a défini les formes de notre présente constitution, circonstance qui ne peut manquer d'avoir du poids auprès de votre honorable Chambre, le gouvernement de Sa Majesté a reconnu la nature et la destination des terres vacantes de cette province, par cela même qu'il en a réservé et a continué jusqu'à présent d'en réserver une septième partie pour appartenir plus particulièrement à la Couronne et être sous son contrôle spécial. Au lieu de ce septième, les autorités exécutives se sont emparées de la totalité de ces terres dont elles ont disposé pour l'avantage personnel de leurs membres et de leurs amis et subalternes, pour établir la corruption dans la représentation et dans le peuple, et pour attribuer une irresponsabilité indue aux administrations provinciales, et les soustraire entièrement an contrôle et à l'influence de cette Chambre. Pour garantir leurs dilapidations passées, et pour se donner les mêmes moyens pour le mauvais gouvernement à l'avenir, les mêmes autorités ont érigé en doctrine ce qui n'avait jusque là été qu'un acte coupable, et ces prétentions rendues puissantes par leurs effets mêmes, se sont malheureusement fait jour jusqu'au trône de Sa Majesté, et jusqu'aux Conseils suprêmes du Royaume-Uni.
Sous l'ancien gouvernement du Canada, la colonisation des terres, sous un système aussi régulier et aussi facile que possible, et conforme aux circonstances du climat, des lois, des mœurs et des lieux, par les habitants d'alors et par les autres régnicoles qui venaient s'y établir, était regardée comme un point tellement essentiel, qu'une très-grande partie de l'ancien droit du pays a rapport à cet objet, et établit des règles qui assurent les droits de la population à obtenir des lots de terre pour les cultiver, et qui fixent les droits relatifs de toutes les parties intéressées. Nous concevons que le pouvoir d'assurer l'efficacité de ces lois, de les modifier, de les remplacer par d'autres au besoin, est entièrement dévolu au Parlement provincial. Nous regrettons que depuis le changement de domination, d'un côté les exactions de quelques seigneurs, et les faveurs indues qui sont résultées pour d'autres de l'Acte des tenures, d'un autre côté la mauvaise administration des terres non concédées, et les prétentions de l'Exécutif à disposer de ces terres sans contrôle, aient entièrement nullifié les avantages qui étaient les plus propres à avancer le bien-être moral et matériel du peuple, à donner de la stabilité à ses institutions, et à son existence politique comme partie heureuse et affectionnée des sujets de Sa Majesté. Nous sommes sûrs que la population canadienne de toutes les origines a eu également à se plaindre des vices et abus ci-dessus. Nous ne pouvons croire que tandis que des droits aussi essentiels étaient reconnus et respectés sous un gouvernement monarchique absolu, l'opération de la constitution britannique, imparfaite il est vrai dans son application à cette province, sera absolument insuffisante pour les maintenir.
Votre honorable Chambre ne peut ignorer que la sévérité du climat en cette partie du monde, et plusieurs autres causes particulières, font du défrichement des terres pour les soumettre à l'agriculture, l'une des principales ressources de la population surabondante, et le débouché le plus certain pour le placement des modiques capitaux du peuple du pays. Les ressources que présenteraient les terres vacantes en fait de revenu, sous une sage administration établie en vertu de l'autorité du Parlement provincial, seraient également nécessaires pour subvenir au soutien du gouvernement provincial, et pour compléter les nombreuses améliorations locales que requièrent l'accroissement de la population, l'émigration du Royaume-Uni, et l'état d'un sol en progrès. Ces ressources sont tellement importantes sous ces deux rapports, que laissées à la disposition non restreinte de l'Exécutif, elles pourraient détruire la constitution, acheter l'adhésion d'hommes puissants par les pouvoirs dont on les aurait revêtus, et donner aux administrations d'amples moyens pécuniaires pouvant balancer les autres revenus de la province, et comme suite nécessaire, la liberté de gouverner arbitrairement en mettant au défi l'autorité de la législature. Nous mettons en fait que tel a été en effet le système qui a prévalu en cette province, et qui a été une source intarissable de maux et d'abus. Nous attachons tellement d'importance à ce sujet, que nous sommes fermement d'avis que sans l'autorité législative et constitutionnelle du Parlement provincial sur les terres du domaine de la province et sur le revenu en découlant, nous regarderions comme nugatoire le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bien-être, et le bon gouvernement de cette province, attribué à cette législature. Votre honorable Chambre peut voir par là combien nous différons d'avec le ministre de Sa Majesté, lorsqu'au contraire, dans l'un des extraits de dépêche précités, commentant la tenure des offices des fonctionnaires provinciaux d'une manière qui nous a paru peu applicable au sujet dont il était question, il semble vouloir rétrécir l'influence des représentants du peuple sur le personnel de l'administration, sous le prétexte que cette Chambre est animée de l'esprit du peuple, pendant que nous regardons cette dernière circonstance comme très-heureuse, et comme un gage d'efficacité dans la gestion des emplois publics, et de sécurité pour les administrer.
Nous supplions donc votre honorable Chambre de vouloir bien travailler à procurer le rappel du dit acte passé en faveur de la Compagnie des terres, et aussi d'adopter des moyens constitutionnels pour procurer l'annulation de tous privilèges indus et contraires aux droits de cette Province, que le dit acte a eu pour objet de confirmer ou dont il peut avoir été la source. Nous vous prions aussi très-humblement de vouloir bien, sur les matières concernant le domaine public et les terres de cette province et le revenu d'icelles, autoriser la reconnaissance des droits de cette législature et des habitants de cette province, afin que nous ne soyons plus empêchés de travailler, comme partie de la dite législature, à mettre à profit toutes les ressources du pays pour y soutenir le gouvernement de Sa Majesté, et pour l'avantage égal de tous les sujets de l'Empire qui habitent cette province ou qui viendront s'y établir, et en particulier à procurer à tous indistinctement l'avantage de s'établir sur les terres vacantes sous un système facile, et aux conditions qui seront trouvées les plus convenables.
Au sujet de l'indépendance des juges, nous voyons avec plaisir qu'en fait de principes il n'existe aucune différence entre les vues du gouvernement de Sa Majesté et les nôtres. Nous regrettons d'avoir été mal compris dans nos efforts pour y donner effet. Depuis, les modifications qui ont empiré le caractère du Conseil législatif lorsqu'on prétendait l'améliorer, nous ont persuadés qu'il n'y aurait aucun avantage pour les fins d'une due administration de la justice à procéder sur les mêmes bases. Cependant nous n'abandonnerons pas la considération du sujet, et nous examinerons avec attention tout projet qui nous paraîtra de nature à atteindre le but désiré.
Ce qui précède pourra faire connaître à votre honorable Chambre quelles sont nos vues sur l'ensemble de la politique coloniale, sur l'étendue des attributions et pouvoirs que nous croyons appartenir à la législature provinciale sur les affaires intérieures de la colonie, et sur ce que nous concevons être les meilleurs moyens d'action, d'efficacité et de responsabilité dans le service public. Nous ferons remarquer qu'il existe sur cette partie du continent américain plus d'un million de sujets de Sa Majesté, composant les colonies du Haut et du Bas-Canada, qui parlant des langues différentes, ayant une grande diversité d'origines, de lois, de cultes et de mœurs, caractères particuliers qu'ils ont de part et d'autre droit de conserver comme peuple distinct et séparé, en sont cependant venus à la conclusion que les institutions communes aux deux pays devaient être essentiellement modifiées et qu'il était devenu urgent de réformer les abus qui ont régné jusqu'à ce jour dans l'administration du gouvernement. Nous nous réjouissons d'avoir dans nos justes demandes l'appui de nos frères du Haut-Canada. Cet appui servira à faire voir à votre honorable Chambre et à nos co-sujets de toutes les parties de l'Empire, que nous avons été sincères dans nos déclarations, qu'en effet les circonstances et les besoins des deux provinces du Canada, réclament un gouvernement responsable et populaire, et que nous n'avons été mus par aucunes vues étroites de parti ou d'origine en demandant depuis plusieurs années un tel gouvernement aux autorités de la métropole.
Quant à la protection et à l'égalité de droits que les sujets de Sa Majesté en cette province ont droit d'attendre, à la réparation des maux et abus, à l'abolition des sinécures et des pluralités, à la formation attendue d'un Conseil exécutif d'après les principes ci-dessus exposés, et à divers autres sujets plus particulièrement mentionnés dans le discours du trône à l'ouverture de la présente session, nous nous référons à notre réponse à Son Excellence le gouverneur-en-chef, et nous désirons ardemment que les vues et les instructions du gouvernement de Sa Majesté sur les points essentiels, soient de nature à faciliter les résultats que le représentant de Sa Majesté a bien voulu promettre, et que nous verrons s'effectuer avec une vive satisfaction.
Dans les extraits de dépêches cités plus haut, il se trouve quelques passages qui nous donnent à croire que le gouvernement de Sa Majesté n'a pas bien compris la nature du contrôle que nous désirons pour la législature provinciale sur les terres vacantes et le domaine public de la province, et qui pourraient causer quelque méprise dans l'opinion de nos co-sujets. Cette Chambre n'a jamais prétendu exercer sur cette partie des affaires du gouvernement, d'autre autorité que son autorité parlementaire et constitutionnelle, comme elle a le droit de l'exercer sur toutes les autres affaires du pays, en tant que la paix, le bien-être, et le bon gouvernement du pays, peuvent y être concernés. Nous avons ci-dessus exposé au long nos motifs de croire que cette autorité nous appartient. Nous voulons sur ce sujet comme sur tous autres, que la due exécution des lois demeure à l'autorité exécutive, dans le ressort présent par la loi et la constitution, et sous la responsabilité nécessaire ; mais nous voulons aussi que le droit de l'Assemblée de cette province de législater sur ces objets de concert avec les autres branches de cette législature, et d'exercer à cet égard les autres pouvoirs des Communes du pays, puisse avoir son entière application. Nous croyons avoir démontré combien les systèmes qui se sont éloignés de cette saine doctrine avaient été funestes, et combien il importe de remédier à leurs effets au moyen de lois auxquelles nous avons droit de participer. Nous nous estimerions heureux si cet exposé de nos vues pouvait détruire quelque méprise involontaire dans laquelle le gouvernement de Sa Majesté serait tombé, en interprétant nos représentations antérieures. Si elles ont particulièrement porté sur ce sujet, c'est que jusqu'à dernièrement il avait été enveloppé dans la province d'un système de secret qui violait et empêchait les pouvoirs du Parlement provincial, et qui a été très-nuisible aux intérêts du gouvernement, et c'est aussi parce que les opinions des ministres de Sa Majesté paraissaient s'accorder à vouloir soustraire ces matières au contrôle législatif et parlementaire du Parlement de la province. Si nous répétons nos demandes aujourd'hui, c'est parce que les opinions plus récentes des mêmes serviteurs de Sa Majesté nous ont paru avoir la même tendance. Au sujet des terres vacantes, nous ajouterons ici que nous les regardons comme d'une bien plus grande importance sous le rapport de leur libre colonisation, qu'eu égard au revenu pécuniaire immédiat qu'on pourrait en retirer, en les aliénant à un prix trop élevé, ou en plus grande quantité que pour suffire aux demandes des sujets de Sa Majesté disposés à les cultiver par eux-mêmes et à s'y établir.
Il nous reste a parler d'un sujet important et étendu, le revenu et la dépense publique de cette province. Nous nous sommes réjouis de la gracieuse déclaration de Sa Majesté qu'elle est disposée à admettre le contrôle des représentants du peuple sur tout le revenu public prélevé en cette province. Nous regardons l'accomplissement de cette promesse comme de la plus grande importance. En faisant ressortir dans la partie précédente de cette adresse, les droits que nous concevons humblement appartenir à cette législature par rapport à certaines parties de ce revenu, nous avons voulu représenter le sujet sous son vrai point de vue, afin que dans l'exécution aucun mal-entendu n'empêchât le résultat désiré. Dans ses délibérations sur ce sujet, votre honorable Chambre ne pourra perdre de vue les principes essentiels de la constitution, non plus que l'acte déclaratoire de 1778, aux avantages duquel nous croyons que le peuple de ce pays a un droit particulier. Nous recevrons avec respect et nous examinerons avec la plus scrupuleuse attention toute communication qu'il plaira au gouvernement de Sa Majesté de nous faire, tendant au règlement des questions des finances. Nous croyons cependant qu'un arrangement à terme et comme mesure d'expédience, et qui ne comporterait pas une reconnaissance des principes que nous avons soutenus, ne pourrait avoir l'effet désiré, mais ramènerait tôt ou tard les mêmes difficultés dans lesquelles nous nous trouvons engagés. Et nous représentons humblement à votre honorable Chambre que le peuple de cette province, fatigué de la longue lutte dans laquelle il est depuis longtemps engagé pour obtenir la reconnaissance de ses droits de la part des autorités métropolitaines et coloniales, regarderait avec une pénible appréhension la possibilité du retour du même état de choses, et la nécessité de nouveaux sacrifices pour faire parvenir et exposer ses plaintes à Sa Majesté et au Parlement. Nous voulons un gouvernement de franchise et de sécurité ; l'effet non restreint des déclarations de Sa Majesté peut seul nous le donner, et ce sera alors, et lorsque nous aurons l'espoir de voir réparer nos maux et griefs, que nous rechercherons le mode d'effectuer les désirs du gouvernement de Sa Majesté, par rapport à une allocation d'une nature permanente. Quant à l'étendue d'une allocation de cette nature au-delà de ce que nous avons ci-devant cru être raisonnable, nous ne pouvons nous en occuper qu'après avoir connu les vues du gouvernement de Sa Majesté sur les détails. Nous déclarerons cependant qu'ayant ci-dessus exposé nos vues sur l'efficacité et la responsabilité que nous voulons voir régner dans le gouvernement provincial, nous nous croirions coupables envers nos constituants si nous détruisions cette efficacité et cette responsabilité en mettant, comme règle générale, les grands fonctionnaires publics de cette province en dehors de l'action salutaire de la constitution. Nous ne sommes mus par aucune considération purement pécuniaire ; nous croyons que les demandes les plus élevées que pourrait faire le gouvernement de Sa Majesté, seraient absolument insignifiantes auprès des défalcations des serviteurs de Sa Majesté en cette province, des sommes énormes dépensées sur le revenu public sans l'autorité de la législature provinciale et même à l'encontre des votes de cette Chambre, et auprès des dilapidations du domaine public au moyen desquelles on a accaparé ou aliéné quatre millions ou plus d'acres de terre dont à peine une huitième partie est en valeur. Mais nous tenons à conserver les avantages d'un juste contrôle par la législature sur les diverses branches de l'Exécutif provincial, et nous ne pourrions y renoncer d'une manière qui intervertirait l'essence de tous les pouvoirs pour l'avenir.
Les prétentions que l'autorité exécutive a élevées à disposer seule de parties considérables du revenu public de cette province, ont été si diverses et si variables, que nous regarderons comme une circonstance heureuse que la discussion de ces questions, en fait de principes, se trouve absorbée dans la déclaration générale pour laquelle nous consignons ici notre reconnaissance envers Sa Majesté. Mais nous ne pouvons convenir que nos réclamations actuelles soient en opposition à nos actes antérieurs, ainsi que le suppose le ministre de Sa Majesté. Si nous voulions user de représailles et continuer la discussion, nous pourrions dire que par une longue pratique les sources de revenu en question ont été reconnues être sujettes au contrôle du Parlement provincial ; que quant au revenu casuel et territorial, le message de Son Excellence Lord Dorchester de l'année 1794, a été, dès lors et depuis, interprété dans la province et même par l'autorité royale en sanctionnant divers bills passés par le Parlement provincial, comme ne laissant aucun doute sur ce sujet. Nous pourrions donc regarder les prétentions plus récentes de l'Exécutif comme d'une nature tout-à-fait inattendue. En omettant ces raisonnements, nous nous en tiendrons aux principes du droit constitutionnel et du droit public colonial, ainsi qu'à la nature même de ces sources de revenu que nous croyons avoir suffisamment exposé à votre honorable Chambre.
Il est un autre point qui se rattache au revenu casuel et territorial, dont nous ne devons pas omettre de parler. La définition même de ce revenu, et les sources particulières dont il se compose, démontrent son étendue à toutes les ressources qu'on pouvait retirer du domaine public de cette province. Lord Dorchester, dans le message mentionné ci-dessus, confirme cette proposition en parlant des sources de revenu qui n'étaient pas encore devenues profitables. Tout récemment d'ailleurs Son Excellence Lord Aylmer avait compris le revenu provenant de la rente des terres et de la coupe des bois, dans le revenu casuel et territorial. Votre honorable Chambre ne verra donc pas sans surprise que les ministres et serviteurs de Sa Majesté sentant que le contrôle du Parlement provincial devait être tôt ou tard exercé sur ce revenu casuel et territorial, forcés de reconnaitre d'ailleurs que dans tous les cas ce revenu ne pouvait être appliqué qu'aux besoins du gouvernement civil et de l'administration de la justice, et désirant se former des fonds dont la destination fût différente, et leur permit d'exercer le favoritisme et de perpétuer le mauvais gouvernement, ont prétendu distraire du dit revenu casuel et territorial ce qui en formait la partie la plus importante et la plus étendue, savoir la totalité des terres vacantes et des bois exploitables en cette province, et ils paraissent avoir donné aux fonds qu'ils se sont ainsi procurés en disposant de ces terres et de ces bois sans autorité légale, le nom de revenu héréditaire de Sa Majesté. Il suffit d'examiner les objets auxquels cette partie du revenu a été appliquée depuis plusieurs années pour se convaincre que notre opinion sur cette application n'est nullement erronée, et que ces objets n'ont qu'un rapport infiniment éloigné avec les besoins essentiels du gouvernement civil et de l'administration de la justice auxquels est destiné le revenu casuel et territorial. De cette manœuvre administrative, résulte la conséquence nécessaire qu'entre les mains des serviteurs de Sa Majesté chargés de la régie du territoire, les terres vacantes seront aliénées dans la vue de grossir immédiatement ce revenu non contrôlé, au lieu d'être administrées avec une sage prévoyance, eu égard aux ressources que ces terres offrent pour l'avenir et à l'établissement d'icelles par les sujets de Sa Majesté. Le produit des ventes faites à la Compagnie des terres paraît devoir grossir énormément ce même revenu. Sur ce dernier sujet, nous supplions qu'on veuille bien omettre dans le revenu sur lequel on nous a fait espérer de voir exercer le contrôle de cette législature, toute somme provenant d'aliénations en faveur de la dite compagnie. Nous regardons l'accès non restreint à une aussi grande étendue de terres vacantes comme d'un trop grand prix pour les sujets de Sa Majesté qui habitent cette province ou qui viendront s'y établir, pour qu'il nous soit permis de pactiser de leurs droits moyennant des considérations pécuniaires quelconques, ou en reconnaissant la validité des dites aliénations. C'est pourquoi nous devons nous en tenir aux demandes que nous avons faites ci-dessus à votre honorable Chambre.
Si nous comprenons bien les extraits de dépêches, les sources de revenu ainsi distraites du revenu casuel et territorial sont également comprises dans la reconnaissance annoncée du contrôle de cette législature sur tout le revenu. Cette latitude aura l'effet de parer pour l'avenir aux conséquences du système antérieurement suivi. Nous remarquons cependant qu'on désire maintenir dans tout arrangement final les charges auxquelles ce revenu particulier a jusqu'ici été appliqué, et qui sont regardées comme permanentes. Nous avons déjà exprimé notre opinion sur la nature de ces charges. Le gouvernement de Sa Majesté ne peut douter de notre vigilance à fournir ce qui sera nécessaire pour assurer la régie efficace et profitable des terres et des bois. Nous nous occuperons également de la nature des autres charges, dans la vue de faire connaître le résultat de nos délibérations au gouvernement de Sa Majesté. Nous avons déjà déclaré cependant que nous ne pouvons reconnaître les sinécures établies en vertu de l'Acte des tenures. Quant aux diverses pensions qu'on a jusqu'ici payées à même ce fonds, nous désirons n'exprimer ici aucune opinion prématurée, autrement qu'on rappelant qu'elles ont été jusqu'ici payées en opposition aux délibérations de cette Chambre. Si nous voyons s'effectuer l'arrangement désiré, nous recevrons avec respect, et nous prendrons en considération avec libéralité comme par le passé, eu égard aux circonstances de chaque cas et aux ressources du pays, toute recommandation de Sa Majesté sollicitant de notre part des allocations de deniers publics pour des objets constitutionnels.
Ayant ainsi manifesté nos opinions sur les points essentiels des extraits de dépêches qui nous sont parvenus, nous nous réclamerons, sur tout le reste, de nos humbles pétitions à Sa Majesté et au Parlement, du 1er mars 1834, et du 28 février 1835[1], dans lesquelles nous persévérons. Nous prions votre honorable Chambre de vouloir bien donner son attention favorable aux réformes essentielles que nous avons signalées au commencement de cette adresse, et que nous croyons indispensables. Déclarant que nous ne sommes pas satisfaits des vues et des intentions des ministres de Sa Majesté, nous nous adressons à Sa Majesté et au Parlement, afin que nos justes demandes puissent être écoutées, et que le gouvernement de cette province devienne au plus tôt un gouvernement constitutionnel, responsable, et possédant la confiance du peuple. Nous avons souvent regretté que les destinées des habitants de cette partie du monde britannique, dépendissent presque uniquement d'un ministre colonial, agissant au-delà des mers, et le plus souvent sur des données incorrectes et une connaissance imparfaite des faits, et laissé à sa propre responsabilité. Nous osons aussi humblement exprimer notre regret, que, dans la discussion des questions coloniales en général, on n'ait pas trouvé convenable d'y attacher assez d'importance pour les mettre au nombre de celles d'où dépend la confiance publique dans le gouvernement de Sa Majesté. Nous avons souffert et nous souffrons encore de cet état de choses, et nous croyons que l'action, dans la province même, d'un gouvernement populaire et respecté, serait le meilleur moyen d'y porter remède.
Dans le position où nous sommes, et quelque injustes que paraissent être les projets du Bureau colonial, nous voulons cependant donner une preuve de notre désir de conciliation et de paix. Nous avons regretté que d'après les extraits de dépêches sus-cités, même l'arrangement temporaire mentionné par le représentant de Sa Majesté ne puisse avoir lieu sans que cette Chambre admette virtuellement le contrôle de l'Exécutif sur des fonds que nous croyons nous appartenir, et sans que ces fonds demeurent à l'avenir comme par le passé, pour un intervalle dont il est impossible de fixer la durée, sujets aux charges créées par la seule autorité de l'Exécutif, et qu'il regarde comme permanentes. Nous avons cependant résolu de ne rien négliger pour donner à Sa Majesté et au Parlement l'occasion de nous rendre justice, et à l'administration actuelle de cette province, les moyens d'effectuer les réformes que les vices du système laissent en son pouvoir, et nous nous sommes décides à fournir aux dépenses du gouvernement provincial pour un temps limité, eu égard aux circonstances des diverses demandes et aux ressources de la province. Nous prions votre honorable Chambre de n'attribuer la manière dont nous voulons donner effet à cette détermination de notre part qu'à notre sincère désir d'obtenir un meilleur gouvernement, et non à aucun abandon des principes que nous avons soutenus, et de ne pas nous en faire un sujet de reproches, lorsque par la suite nous reviendrons à ces mêmes principes. C'est dans la vue de les maintenir, et d'obtenir la décision de Sa Majesté et du Parlement sur les graves questions que nous avons exposées, et la réparation des abus et griefs, que nous avons ajourné la considération des autres demandes qui auraient nécessité de notre part une plus grande déviation de ce que nous croyons être de l'essence des droits constitutionnels du peuple. Nous attendons pleine justice de l'auguste tribunal auquel nous en appelons, et nous espérons que le Parlement provincial sera convoqué pour sa prochaine session de manière à nous permettre de continuer aussitôt que possible nos travaux pour le bien du pays, et rassurés par la justice et la libéralité des démarches que nous attendons, aviser aux moyens d'arranger finalement les difficultés qui subsistent dans le gouvernement de cette province, et de procurer à ce dernier de la force, de la stabilité et de la confiance.
Pourquoi nous supplions respectueusement votre honorable Chambre qu'il vous plaise recevoir favorablement nos humbles prières, et, tant par l'exercice de son influence élevée, que de concert avec les autres branches du Parlement du Royaume-Uni, rendre pleine justice aux habitants de cette province, et les délivrer du système d'oppression et de mauvais gouvernement, que font peser sur eux depuis longtemps les ministres coloniaux. Et autant par inclination que par devoir nous ne cesserons de prier.
CHAMBRE D'ASSEMBLÉE,
Vendredi, 26 Février 1836.
M. Morin a proposé de résoudre, secondé par M. Meilleur, Que cette Chambre concourt avec le comité dans la dite pétition aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois représentant les Communes du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande assemblés en Parlement.
La Chambre s'est divisée sur la question :
Pour,
Messieurs Amiot, Archambeault, Bardy, Barnard, Beaudouin, Berthelot, Bertrand, Besserer, Blanchard, Blanchet, Bouffard, Boutillier, Cardinal, Caron, Cazeau, Cherrier, Child, De Bleury, Deblois, De Tonnancour, De Witt, Pierre Antoine Dorion, Joseph Toussaint, Drolet, Dubord, Fortin, Fraser, Godbout, Grannis, Hébert, Huot, Jobin, Kimbert, Knight, Lafontaine, Larue, Leslie, Marquis, Meilleur, Méthot, Morin, Mousseau, Noël, O'Callaghan, Perrault, Pickel, Raymond, Rocbrune dit Laroque, Rodier, Simon, Antoine Charles Taschereau, Joseph André Taschereau, Thibaudeau, Toomy, Vanfelson et Viger. (55.)
Contre,
Messieurs Baker, Blackburn, Claphan, Le Boutillier, Moore, Power et Wells (7.)
Ainsi elle a été emportée dans l'affirmative, et
résolu, en conséquence.
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