« Renvoi relatif à la sécession du Québec » : différence entre les versions
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Page créée avec « {{Titre|Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217|Cour suprême du Canada|20 août 1998}} ---- Note : Par ignorance du droit, de la terminologie ju… » |
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Dernière version du 24 janvier 2011 à 23:00
Note : Par ignorance du droit, de la terminologie juridique, erreur (in)volontaire ou simplement par oubli, il est souvent dit et écrit qu'il est question d'un jugement de la Cour suprême du Canada. Or, la Cour suprême n'ayant pas entendu de cause, aucun procès n'ayant eu lieu, elle n'a pu rendre de jugement. La Cour suprême se reconnaît la compétence de donner des avis juridiques en réponse à des renvois que lui soumet le gouvernement. La décision ultime sur la question de la sécession du Québec relève du domaine politique et non du domaine juridique et l'autorité suprême la plus légitime sur la question politique de l'avenir constitutionnel du Québec est le peuple québécois.
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