Renvoi relatif à la sécession du Québec

De La Bibliothèque indépendantiste
Aller à : navigation, rechercher


Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217
20 août 1998




Note : Par ignorance du droit, de la terminologie juridique, erreur (in)volontaire ou simplement par oubli, il est souvent dit et écrit qu'il est question d'un jugement de la Cour suprême du Canada. Or, la Cour suprême n'ayant pas entendu de cause, aucun procès n'ayant eu lieu, elle n'a pu rendre de jugement. La Cour suprême se reconnaît la compétence de donner des avis juridiques en réponse à des renvois que lui soumet le gouvernement. La décision ultime sur la question de la sécession du Québec relève du domaine politique et non du domaine juridique et l'autorité suprême la plus légitime sur la question politique de l'avenir constitutionnel du Québec est le peuple québécois.



Est disponible en ligne intégralement via :