« Ford c. Québec (Procureur général) » : différence entre les versions
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Page créée avec « {{Titre|Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712|Cour suprême du Canada|15 décembre 1988}} ---- ---- Est disponible en ligne intégralement via : … » |
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Le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression. (langue de l'affichage commercial)[http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html] | |||
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Dernière version du 24 février 2013 à 15:38
Le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression. (langue de l'affichage commercial)[1]
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