Ford c. Québec (Procureur général)

De La Bibliothèque indépendantiste
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Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712
15 décembre 1988




Le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada conclut que l'interdiction de toute autre langue que le français dans l'affichage public et la publicité commerciale va à l'encontre de la liberté d'expression. (langue de l'affichage commercial)[1]



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