« Loi constitutionnelle de 1867 » : historique des versions

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24 janvier 2011

16 juin 2010

  • actudiff 21:1216 juin 2010 à 21:12 Mathieugp discussion contributions 656 octets +656 Page créée avec « {{Titre|Loi constitutionnelle de 1867<br /><br /> ''(Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867)''<br /><br />(R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3|[[w:fr:Parlement du Royaume-Un… »