Sinclair c. Québec (Procureur général)

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Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579
27 février 1992




Le 27 février 1992, la Cour suprême du Canada décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133. (langue de la législation et de la justice)[1]



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