Pétition des habitants des townships au Sud-Est du Saint-Laurent, dans le Bas-Canada

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Pétition des habitants des townships au Sud-Est du Saint-Laurent, dans le Bas-Canada
1828




Source : Rapport du comité choisi sur le gouvernement civil du Canada - Appendice No. 3, p. 355-356 .



Aux honorables chevaliers, citoyens et bourgeois, représentant les Communes du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, assemblées en Parlement.

La PÉTITION des soussignés, fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, de naissance ou d'origine britannique, habitant les townships de Dunham, Stanbridge, St-Armand, Sutton, Potton, Stanstead, Barnston, Barford, Hereford, Farnham, Brome, Bolton, Hatley, Compton, Clifton, Granby, Shefford, Stukeley, Orford, Ascot, Eaton, Newport, Bury, Hampden, Milton, Roxton, Durham, Melborne, Windsor, Shipton, Stoke, Dudswell, Simpson, Kingsey, Grantham, Wickham, Wendover, Brompton, et autres townships et lieux, situés du côté Sud-Est du fleuve Saint-Laurent, dans la Province du Bas-Canada:

Représente humblement,

Que le nombre des habitants de naissance et d'origine britanniques qui résident maintenant dans la province du Bas-Canada, excède 80 000 âmes, ce qui surpasse le nombre de tous les habitants du pays, au temps où il devint colonie britannique.

Que les townships du Bas-Canada forment une partie considérable de l'étendu territoriale de la province, sont séparés des seigneuries ou des anciennes concessions françaises et féodales d'icelle, et habités par une population de plus de 40 000 âmes, composée presque en entier de personnes de naissance ou d'origine britannique, et dont le nombre va toujours croissant, au delà de la marche naturelle, grâce à l'heureuse accession d'émigrés de la mère-patrie.

Que dès l'année 1763, une proclamation de Sa Majesté promit à ses sujets oui viendraient s'établir en Canada, sur les terres alors non concédées, l'avantage des lois de son royaume d'Angleterre. Que les promesse de cette proclamation ont été quant à eux sanctionnées et confirmées, par l'exception contenu dans le statut, 14, Geo. 3, qui déclarait que les dispositions de cet acte qui établissaient les lois françaises, ne s'étendraient pas ni ne s'interpréteraient de manière à s'étendre aux terres à concéder en franc et commun soccage, tenure exclusive des townships.

Qu'il n'a été fait dans la province aucune loi ou aucunes dispositions législatives pour donner effet dans la pratique aux précieux avantages des lois anglaises qui leur avaient été promises comme susdit; quoique les vœux des townships à cet égard aient été hautement exprimés et universellement connus. Qu'en conséquence le Parlement impérial, exerçant sa bienfaisance, a bien voulu passer dans la 6e année du règne de Sa présente Majesté, un acte qui ne requérait pas moins l'égard dû à l'honneur national qu'un sentiment de justice envers vos pétitionnaires ; et par lequel tous les doutes entretenus avec trop de scrupule sur l'interprétation du statut susdit de la 14e. G. 3, ont été heureusement levés à l'égard des townships, et de l'établissement en iceux des lois anglaises au sujet des tenures.

Qu'il est venu à la connaissance de vos pétitionnaires que nombre d'habitants des seigneuries, sous l'influence des meneurs canadiens-français de la Chambre d'assemblée, font maintenant une pétition à la législature impériale pour le rappel du statut sus-mentionné de la 6e année de Sa présente Majesté, communément appelé "Acte des Tenures du Canada".

Que vos pétitionnaires sont pénétrés d'une reconnaissance au-delà de tout ce qu'ils pourraient exprimer pour l'avantage que leur a conféré le susdit statut du Parlement impérial, en leur accordant les avantages des lois de la mère-patrie, et en préservant les liens et le caractère qui les rattachent à l'empire auquel ils appartiennent, et qu'ils seront prêts en tous temps à défendre ces liens contre tout envahisseur ou tout ennemi, soit dans le Bas-Canada ou ailleurs. Ils sentent aussi une reconnaissance profonde de la part de leurs compatriotes les émigrés de la Grande-Bretagne, qui peuvent être engagés maintenant à venir s'établir en grand nombre parmi eux, mais qui pour la plupart auraient été portés à chercher un asile ailleurs, comme ils l'ont fait trop souvent par le passé pour le malheur de cette province.

Que pour donner un effet pratique et un but aux avantages que leur a conférés l'acte récent du Parlement impérial, et aussi pour prévenir leur ruine par les trames des Canadiens français de la Chambre d'assemblée, il devient nécessaire que les townships, qui n'ont jamais été représentés jusqu'ici dans la législature provinciale malgré leurs sollicitations réitérées à ce sujet, soient divisés en comtés avec droit de députer des membres à la législature provinciale, et qu'il soit établi dans leur étendue des cours et des juridictions compétentes pour l'administration de la justice en conformité aux lois qui leur ont été généreusement accordées par la mère-patrie.

Que tandis que vos pétitionnaires attendaient patiemment l'effet de leurs sollicitations réitérées à la législature provinciale pour le redressement de leurs griefs, le Conseil législatif, dans la session de l'année 1825, à la recommandation de Son Excellence le gouverneur en chef, passa un bill de la nature la plus avantageuse, pour introduire dans ces townships la loi anglaise du douaire et des transports d'immeubles, et pour rendre les charges sur iceux spéciales, y établissant aussi des bureaux publics pour l'enregistrement de toutes les mutations des propriétés foncières et de toutes les hypothèques sur icelles.

Que quoique dans ce bill on se fût abstenu avec soin de toute innovation non nécessaire, et qu'on n'eût ni troublé la routine ni touché aux coutumes des Canadiens français dans les seigneuries, la Chambre d'assemblée, montrant son mépris caractéristique pour les réclamations de vos pétitionnaires, négligea de procéder sur le dit bill lorsqu'il lui fut envoyé du Conseil pour sa concurrence ; c'est pourquoi ils sont forcés de demander l'intervention du Parlement impérial pour l'établissement de bureaux d'enregistrement comme susdit.

C'est pourquoi vos pétitionnaires supplient humblement qu'il plaise à Votre honorable Chambre de passer un acte pour autoriser la division des townships en un nombre compétent de comtés, suivant l'étendue du territoire, afin qu'il puisse être pourvu aux intérêts de la population composée de colons émigrés, par une part dans la représentation dûment proportionnée à leurs justes droits; et aussi pour établir tel nombre et telle espèces convenables de cours et de juridictions, que pourront le requérir les intérêts de ces divisions étendues de la province et fins de la justice ; et de plus pour établir des bureaux publics de registres pour l'enregistrement de tous les actes et contrats transportant ou hypothéquant les immeubles en icelles.

Et vos pétitionnaires, comme de droit, ne cesseront de prier, &c. &c.



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