Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Aller à la navigation
Aller à la recherche
RÉSUMÉ : Texte français de la Constitution fédérale de la Suisse adoptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999. SUR LE DOCUMENT : dossier sur la constitution suisse (parlament.ch); histoire de la constitution suisse (mjp.univ-perp.fr); DIVERS : Constitutions des 26 cantons de la Confédération.
Le document peut être consulté intégralement aux adresses suivantes :