Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

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Constitution fédérale de la Confédération suisse
18 avril 1999




RÉSUMÉ : Texte français de la Constitution fédérale de la Suisse adoptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999. SUR LE DOCUMENT : dossier sur la constitution suisse (parlament.ch); histoire de la constitution suisse (mjp.univ-perp.fr); DIVERS : Constitutions des 26 cantons de la Confédération.



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