« Loi constitutionnelle de 1982 » : différence entre les versions
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Dernière version du 24 janvier 2011 à 21:12
La Charte canadienne des droits et libertés consiste en la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982. Le 2 octobre 1981, l'Assemblée nationale adopte une motion demandant au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de modification unilatérale de la constitution. Le Parti libéral vote avec le Parti québécois mais neuf députés font dissidence[1]. Le 5 novembre 1981, neuf provinces canadiennes, le Québec exclu, signent la nouvelle charte constitutionnelle qui donne le feu vert au rapatriement de la constitution canadienne[2]. Le 1er décembre 1981, l'Assemblée nationale adopte une résolution marquant son opposition à l'accord constitutionnel[3]. Le 17 avril 1982, la reine du Canada proclame la nouvelle constitution canadienne à Ottawa[4]. Quelque 25 ans plus tard, le 14 juin 2007, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité une motion soulignant le caractère inacceptable de la Loi constitutionnelle de 1982, sanctionnée sans le consentement du Québec. Le texte de la motion précise que cette loi a eu pour effet de diminuer les droits et les pouvoirs du Québec[5].
Est disponible en ligne intégralement via plusieurs sites dont :