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* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2000-c-26/derniere/lc-2000-c-26.html Institut canadien d'information juridique CanLII]


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[[Catégorie:Lois fédérales canadiennes]]
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Dernière version du 24 janvier 2011 à 21:12


Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
29 juin 2000




[1]



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