« Sinclair c. Québec (Procureur général) » : différence entre les versions
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(Page créée avec « {{Titre|Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579|Cour suprême du Canada|27 février 1992}} ---- Le 27 février 1992, la Cour suprême du Canada d… ») |
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Le 27 février 1992, la Cour suprême du Canada décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133. (langue de la législation et de la justice)[1]
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