« Sinclair c. Québec (Procureur général) » : différence entre les versions

De La Bibliothèque indépendantiste
Aller à la navigation Aller à la recherche
(Page créée avec « {{Titre|Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579|Cour suprême du Canada|27 février 1992}} ---- Le 27 février 1992, la Cour suprême du Canada d… »)
 
Aucun résumé des modifications
 
Ligne 8 : Ligne 8 :
Est disponible en ligne intégralement via :
Est disponible en ligne intégralement via :


* [http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1992/1992rcs1-579/1992rcs1-579.html LexUM]
* [http://canlii.ca/t/1fsdp canlii.ca]





Dernière version du 24 février 2013 à 15:41


Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 R.C.S. 579
27 février 1992




Le 27 février 1992, la Cour suprême du Canada décide que les textes d'application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l'article 133. (langue de la législation et de la justice)[1]



Est disponible en ligne intégralement via :