Loi sur l'avenir du Québec
NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi propose que le Québec devienne démocratiquement un pays souverain. Il autorise donc l'Assemblée nationale, dans le cadre des modalités qui y son contenues, à proclamer la souveraineté du Québec et à donner effet à la déclaration de souveraineté inscrite au préambule du projet de loi.
Le projet de loi prévoit que la proclamation de souveraineté doit être précédée d'une offre formelle de partenariat économique et politique avec le Canada. Le gouvernement du Québec est donc tenu de proposer au gouvernement du Canada la conclusion d'un traité de partenariat économique et politique sur la base de l'entente intervenue le 12 juin 1995 entre le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique du Québec et reproduite en annexe au projet de loi. En outre, un comité d'orientation et de surveillance des négociations relatives au traité de partenariat sera établi.
Le projet de loi prévoit également l'élaboration par une commission constituante d'une nouvelle constitution québécoise. Ce projet de constitution sera déposé à l'Assemblée nationale qui en approuvera la teneur définitive. Il sera ensuite soumis à la consultation populaire pour devenir, après son approbation, la loi fondamentale du Québec.
La nouvelle constitution du Québec devra préciser que le Québec est un pays de langue française et faire obligation au gouvernement d'assurer la protection et le développement de la culture québécoise. Elle devra comporter une charte des droits et libertés de la personne et, dans le respect de l'intégrité du territoire québécois, donner des garanties quant aux droits de la communauté anglophone et des nations autochtones.
La nouvelle constitution affirmera en outre le principe de la décentralisation; des pouvoirs spécifiques et des ressources fiscales et financières correspondantes seront attribués par la loi aux autorités locales et régionales.
Le projet de loi donne des précisions sur le territoire d'un Québec souverain, sur la citoyenneté québécoise, sur la monnaie qui aura cours légal au Québec ainsi que sur la participation du Québec aux traités, organisations et alliances internationales. Il assure la continuité des lois, du versement des pensions et prestations aux citoyens du Québec, des permis, des contrats et des tribunaux.
Concernant les fonctionnaires et employés fédéraux qui sont domiciliés au Québec, le projet de loi indique que le gouvernement s'assure que ces derniers puissent devenir des fonctionnaires ou employés du gouvernement du Québec S'ils en expriment le désir. Le gouvernement pourra, afin de faciliter ce transfert, conclure des ententes avec toute association d'employés ou toute autre personne et mettre sur pied un programme de mise à la retraite volontaire. Le projet de loi prévoit également que le gouvernement donnera suite à tout arrangement de retraite ou de départ volontaire dont bénéficiait une personne transférée.
Le projet de loi contient en outre des dispositions relatives à l'adoption d'une constitution transitoire et à la conclusion d'un accord sur le partage équitable de l'actif et du passif du gouvernement du Canada.
Enfin, le projet de loi fixe la durée des négociations avec le Canada sur le traité de partenariat et détermine quand et comment pourra se faire l proclamation de l'Assemblée nationale permettant au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif d'adopter toutes ses lois, de prélever tous ses impôts et de conclure tous ses traités, bref d'accéder au concert des nations à titre de pays souverain.
PRÉAMBULE - DÉCLARATION DE SOUVERAINETÉ
Voici venu le temps de la moisson dans les champs de l'histoire. Il est enfin venu le temps de récolter ce que semaient pour nous quatre cents ans de femmes et d'hommes et de courage, enracinés au sol et dedans retournés.
Voici que naît pour nous, ancêtres de demain, le temps de préparer pour notre descendance des moissons dignes des travaux du passé.
Que nos travaux leur ressemblent et nous rassemblent enfin.
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À l'aube du XVIIe siècle, les pionniers de ce qui allait devenir une nation, puis un peuple, se sont implantés en terre québécoise. Venus d'une grande civilisation, enrichis par celle des Premières Nations, ils ont tissé des solidarités nouvelles et maintenu l'héritage français.
La conquête de 1760 n'a pas brisé la ténacité de leurs descendants à demeurer fidèles à un destin original en Amérique. Dès 1774, par l'Acte de Québec, le conquérant reconnaissait le caractère distinct de leurs institutions. Ni les tentatives d'assimilation, ni l'Acte d'union de 1840 ne sont parvenus à mater leur endurance.
La communauté anglaise qui s'est établie à leurs côtés, les immigrants qui se sont joints à eux ont contribué à former ce peuple qui, en 1867, est devenu l'un des deux fondateurs de la fédération canadienne.
Nous, peuple d'ici,
Parce que nous habitons les territoires délimités par nos ancêtres, de l'Abitibi aux Îles-de-la-Madeleine, de l'Ungava aux frontières américaines, parce que depuis quatre cents ans, nous avons défriché, labouré, arpenté, creusé, pêché, construit, recommencé, discuté, protégé et aimé cette terre que le Saint-Laurent traverse et abreuve;
Parce que cette terre bat en français et que cette pulsation signifie autant que les saisons qui la régissent, que les vents qui la plient, que les gens qui la façonnent;
Parce que nous y avons créé une manière de vivre, de croire et de travailler originale;
Parce que dès 1791, nous y avons instauré une des premières démocraties parlementaires au monde et que nous n'avons cessé de la parfaire;
Parce que l'héritage des luttes et du courage passés nous incombe et doit aboutir à la prise en charge irrévocable de notre destin;
Parce que ce pays est notre fierté et notre seul recours, notre unique chance de nous dire dans l'entièreté de nos natures individuelles et de notre coeur collectif;
Parce que ce pays sera tous ceux, hommes et femmes, qui l'habitent, le défendent et le définissent, et que ceux-là, c'est nous,
Nous, peuple du Québec, déclarons que nous sommes libres de choisir notre avenir.
L'hiver nous est connu. Nous savons ses frimas, ses solitudes, sa fausse éternité et ses morts apparentes. Nous avons bien connu ses morsures.
Nous sommes entrés dans la fédération sur la foi d'une promesse d'égalité dans une entreprise commune et de respect de notre autorité en plusieurs matières pour nous vitales.
Mais la suite a démenti les espoirs du début. L'état canadien a transgressé le pacte fédératif en envahissant de mille manières le domaine de notre autonomie et en nous signifiant que notre croyance séculaire dans l'égalité des partenaires était une illusion.
Nous avons été trompés en 1982, quand les gouvernements du Canada et des provinces anglophones ont modifié la Constitution en profondeur et à notre détriment, passant outre à l'opposition catégorique de notre Assemblée nationale.
Deux fois depuis, on a tenté de réparer ce tort. En 1990, l'échec de l'accord du lac Meech a révélé le refus de reconnaître jusqu'à notre caractère distinct. En 1992, le rejet de l'accord de Charlottetown, et par les Canadiens et par les Québécois, a consacré l'impossibilité de tout raccommodement.
Parce que nous avons perduré en dépit des tractations et des marchandages dont nous avons été l'objet;
Parce que le Canada, loin de s'enorgueillir de l'alliance entre ses deux peuples et de la clamer au monde, n'a eu de cesse de la banaliser et de consacrer le principe d'une égalité factice entre provinces;
Parce que depuis la Révolution tranquille, nous avons pris le parti de ne plus nous cantonner dans la survivance mais, désormais, de construire sur notre différence;
Parce que nous avons l'intime conviction que persister à l'intérieur du Canada signifierait s'étioler et dénaturer notre identité même;
Parce que le respect que nous nous devons à nous-mêmes doit guider nos actes;
Nous, peuple du Québec, affirmons la volonté de détenir la plénitude des pouvoirs d'un état: prélever tous nos impôts, voter toutes nos lois, signer tous nos traités et exercer la compétence des compétences en concevant et maîtrisant, seuls, notre loi fondamentale.
Pour les gens de ce pays qui en sont la trame et le fil et l'usure, pour ceux et celles de demain que nous voyons grandir, l'être précède l'avoir. Nous faisons de ce principe le coeur de notre projet.
Notre langue scande nos amours, nos croyances et nos rêves pour cette terre et pour ce pays. Afin que le profond sentiment d'appartenance à un peuple distinct demeure à jamais le rempart de notre identité, nous proclamons notre volonté de vivre dans une société de langue française.
Notre culture nous chante, nous écrit et nous nomme à la face du monde. Elle se colore et s'accroît de plusieurs apports. Il nous importe de les accueillir, pour que jamais ces différences ne soient considérées comme menaces ou objets d'intolérance.
Ensemble, nous célébrerons les joies, nous éprouverons les chagrins que la vie mettra sur notre route. Surtout, nous assumerons nos succès et nos échecs, car dans l'abondance comme dans l'infortune nous aurons fait nos propres choix.
Nous savons de quelles vaillances se sont construites les réussites de ce pays. Ceux et celles qui ont bâti le dynamisme du Québec tiennent à léguer leurs efforts aux vaillances de demain. Notre capacité d'entraide et notre goût d'entreprendre sont une force. Nous nous engageons à reconnaître et à encourager ce " coeur à l'ouvrage " qui fait de nous des bâtisseurs.
Nous partageons avec les pays de même taille que le nôtre cette vertu particulière de s'adapter vite et bien aux défis mouvants du travail et des échanges. Notre aptitude au consensus et à l'invention nous permettra de prendre bonne place à la table des nations.
Nous entendons soutenir l'imagination et la capacité des collectivités locales et régionales dans leur volonté de développement économique, social et culturel.
Gardiens de la terre, de l'eau et de l'air, nous agirons avec le souci de la suite du monde.
Gens de ce nouveau pays, nous nous reconnaissons des devoirs moraux de respect, de tolérance et de solidarité les uns envers les autres.
Réfractaires à l'autoritarisme et à la violence, respectueux de la volonté populaire, nous nous engageons à garantir la démocratie et la primauté du droit.
Le respect de la dignité des femmes, des hommes et des enfants et la reconnaissance de leurs droits et libertés constituent le fondement de notre société. Nous nous engageons à garantir les droits civils et politiques des individus, notamment le droit à la justice, le droit à l'égalité et le droit à la liberté.
Le combat contre la misère et la pauvreté, le soutien aux jeunes et aux aînés, sont essentiels à notre projet. Les plus démunis d'entre nous peuvent compter sur notre solidarité et sur notre sens des responsabilités. Le partage équitable des richesses étant notre objectif, nous nous engageons à promouvoir le plein emploi et à garantir les droits sociaux et économiques: notamment le droit à l'éducation, le droit aux services de santé ainsi qu'aux autres services sociaux.
Notre avenir commun est entre les mains de tous ceux pour qui le Québec est une patrie. Parce que nous avons à coeur de conforter les alliances et les amitiés du passé, nous préserverons les droits des Premières Nations et nous comptons définir avec elles une alliance nouvelle. De même, la communauté anglophone établie historiquement au Québec jouit de droits qui seront préservés.
Indépendants, donc pleinement présents au monde, nous entendons oeuvrer pour la coopération, l'action humanitaire, la tolérance et la paix. Nous souscrirons à la Déclaration universelle des droits de l'Homme et aux autres instruments internationaux de protection des droits.
Sans jamais renoncer à nos valeurs, nous nous emploierons à tisser par ententes et par traités des liens mutuellement bénéfiques avec les peuples de la terre. Nous voudrons en particulier inventer avec le peuple canadien, notre partenaire historique, de nouvelles relations nous permettant de maintenir nos rapports économiques et de redéfinir nos échanges politiques. Nous déploierons aussi un effort singulier pour resserrer nos liens avec les peuples des États-Unis et de la France et ceux des autres pays des Amériques et de la Francophonie.
Pour accomplir ce projet, maintenir la ferveur qui nous habite et nous anime, puisque le temps est enfin venu de mettre en train la vaste entreprise de ce pays,
Nous peuple du Québec, par la voix de notre Assemblée nationale, proclamons:
Le Québec est un pays souverain.
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
DE l'AUTODÉTERMINATION
1. L'Assemblée nationale est autorisée, dans le cadre de la présente loi, à proclamer la souveraineté du Québec.
Cette proclamation doit être précédée d'une offre formelle de partenariat économique et politique avec le Canada.
DE LA SOUVERAINETÉ
2. A la date fixée dans la proclamation de l'Assemblée nationale, la déclaration de souveraineté inscrite au préambule prend effet et le Québec devient un pays souverain; il acquiert le pouvoir exclusif d'adopter toutes ses lois, de prélever tous ses impôts et de conclure tous ses traités.
DU TRAITÉ DE PARTENARIAT
3. Le gouvernement est tenu de proposer au gouvernement du Canada la conclusion d'un traité de partenariat économique et politique sur la base de l'entente tripartite du 12 juin 1995 reproduite en annexe.
Ce traité doit, avant d'être ratifié, être approuvé par l'Assemblée nationale.
4. Est établi un comité d'orientation et de surveillance des négociations relatives au traité de partenariat, formé de personnalités indépendantes nommées par le gouvernement conformément à l'entente tripartite.
5. Le gouvernement doit favoriser l'établissement dans la région de l'Outaouais du siège des institutions créées par le traité de partenariat.
NOUVELLE CONSTITUTION
6. Un projet de nouvelle constitution sera élaboré par une commission constituante établie conformément aux prescriptions de l'Assemblée nationale. Cette commission, composée d'un nombre égal d'hommes et de femmes, sera formée d'une majorité de non-parlementaires et comprendra des Québécois d'origines et de milieux divers.
Les travaux de cette commission doivent être organisés de manière à favoriser la plus grande participation possible des citoyens dans toutes les régions du Québec, y compris, au besoin, par la création de sous-commissions régionales.
Le projet de la commission est déposé à l'Assemblée nationale qui en approuve la teneur définitive. Ce projet est ensuite soumis à la consultation populaire et devient, après son approbation, la loi fondamentale du Québec.
7. La nouvelle constitution précisera que le Québec est un pays de langue française et fera obligation au gouvernement d'assurer la protection et le développement de la culture québécoise.
8. La nouvelle constitution affirmera la primauté de la règle de droit et comportera une charte des droits et des libertés de la personne. Elle affirmera également que les citoyens ont des responsabilités les uns envers les autres.
La nouvelle constitution garantira à la communauté anglophone la préservation de son identité et de ses institutions. Elle reconnaîtra également aux nations autochtones le droit de se gouverner sur des terres leur appartenant en propre et de participer au développement du Québec; en outre, les droits constitutionnels existants des nations autochtones y seront reconnus. Cette garantie et cette reconnaissance devront s'exercer dans le respect de l'intégrité du territoire québécois.
Des représentants de la communauté anglophone et de chacune des nations autochtones doivent être invités par la commission constituante à participer à ses travaux pour ce qui est de la définition de leurs droits. Ceux-ci ne pourront être modifiés que suivant des modalités particulières.
9. La nouvelle constitution affirmera le principe de la décentralisation. Des pouvoirs spécifiques et des ressources fiscales et financières correspondantes seront attribués par la loi aux autorités locales et régionales.
TERRITOIRE
10. Le Québec conserve les frontières qui sont les siennes au sein de la fédération canadienne à la date de son accession à la souveraineté. Il exerce ses compétences sur son territoire terrestre, aérien et maritime, de même que sur les espaces adjacents à ses côtes, conformément aux règles du droit international.
CITOYENNETÉ
11. Acquiert la citoyenneté québécoise toute personne qui a la citoyenneté canadienne et qui est domiciliée au Québec à la date de l'accession à la souveraineté.
Acquiert également la citoyenneté québécoise toute personne qui est née au Québec, est domiciliée à l'extérieur du Québec à la date de l'accession à la souveraineté et réclame la citoyenneté québécoise.
Dans les deux ans qui suivent la date de l'accession à la souveraineté, toute personne ayant la citoyenneté canadienne qui vient s'établir au Québec ou qui, sans être domiciliée au Québec, y a établi des liens manifestes peut réclamer la citoyenneté québécoise.
12. La citoyenneté québécoise peut être obtenue, après l'accession à la souveraineté, dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Celle-ci doit notamment prévoir que la citoyenneté québécoise est attribuée à toute personne qui est née au Québec ou qui est née à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant la citoyenneté québécoise.
13. La citoyenneté québécoise peut être cumulée avec celle du Canada et de tout autre pays.
MONNAIE
14. La monnaie qui a cours légal au Québec demeure le dollar canadien.
TRAITÉS, ORGANISATIONS ET ALLIANCES INTERNATIONALES
15. Conformément aux règles du droit international, le Québec assume les obligations et jouit des droits énoncés dans les traités, conventions ou ententes internationales pertinents, auxquels le Canada ou le Québec est partie à la date de l'accession à la souveraineté, notamment ceux de l'Accord de libre-échange nord-américain.
16. Le gouvernement est autorisé à demander l'admission du Québec à l'Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées. Il prend également les mesures nécessaires pour assurer la participation du Québec à l'Organisation mondiale du commerce, à l'Organisation des Etats américains, à l'Organisation de coopération et de développement économiques, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à la Francophonie, au Commonwealth et à d'autres organisations et conférences internationales.
17. Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour que le Québec continue de participer aux alliances de défense dont le Canada est membre. Cette participation doit cependant être compatible avec la volonté du Québec d'accorder la priorité au maintien de la paix dans le monde sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies.
CONTINUITÉ DES LOIS, DES PENSIONS, DES PRESTATIONS, DES PERMIS, DES CONTRATS ET DES TRIBUNAUX
18. Les lois du Parlement du Canada et les règlements qui en découlent, applicables au Québec à la date de l'accession à la souveraineté, sont réputés être des lois et des règlements du Québec. Les dispositions de ces lois et de ces règlements sont maintenues en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
19. Le gouvernement assure la continuité des programmes d'assurance-chômage et de prestations fiscales pour enfants ainsi que le versement des autres prestations effectué par le gouvernement du Canada aux personnes physiques domiciliées au Québec à la date de l'accession à la souveraineté. Les pensions et suppléments payables aux personnes âgées et aux anciens combattants continuent d'être payés par le gouvernement du Québec suivant les mêmes barèmes et conditions.
20. Les permis, licences et autres autorisations qui ont été délivrés avant le 30 octobre 1995 en vertu d'une loi du Parlement du Canada et qui sont en vigueur au Québec à la date de l'accession à la souveraineté sont maintenus. Ceux qui seront délivrés ou renouvelés le 30 octobre 1995 ou postérieurement seront également maintenus, à moins qu'ils ne soient dénoncés par le gouvernement dans le mois qui suit l'accession à la souveraineté.
Les permis, licences et autres autorisations ainsi maintenus pourront être renouvelés conformément à la loi.
21. Les ententes et les contrats qui ont été conclus avant le 30 octobre 1995 par le gouvernement du Canada ou ses agences et organismes et qui sont en vigueur au Québec à la date de l'accession à la souveraineté sont maintenus en substituant, s'il y a lieu, le gouvernement du Québec à la partie canadienne. Ceux qui seront conclus le 30 octobre 1995 ou postérieurement seront également maintenus en substituant, s'il y a lieu, le gouvernement du Québec à la partie canadienne, à moins qu'ils ne soient dénoncés par le gouvernement dans le mois qui suit l'accession à la souveraineté.
22. Les tribunaux judiciaires continuent d'exister après la date de l'accession à la souveraineté. Les causes en instance peuvent être poursuivies jusqu'à jugement. Toutefois, la loi peut prévoir le transfert de causes pendantes en Cour fédérale ou en Cour suprême à la juridiction québécoise qu'elle détermine.
La Cour d'appel devient le tribunal de dernière instance jusqu'à l'institution d'une Cour suprême par la nouvelle constitution, à moins que la loi n'y pourvoie autrement.
Les juges nommés par le gouvernement du Canada avant le 30 octobre 1995 et qui sont en poste à la date de l'accession à la souveraineté sont confirmés dans leurs fonctions et conservent leur compétence. Ceux de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada venant du Barreau du Québec deviennent, s'ils en expriment le désir, respectivement juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel.
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS FÉDÉRAUX
23. Le gouvernement peut, en respectant les conditions prévues par la loi, nommer le personnel nécessaire et prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l'application des lois canadiennes qui continuent de s'appliquer au Québec en vertu de l'article 18. Les sommes requises pour l'application de ces lois sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
Le gouvernement s'assure que les fonctionnaires et autres employés du gouvernement du Canada ou de ses agences et organismes qui ont été nommés avant le 30 octobre 1995 et qui sont domiciliés au Québec à la date de l'accession à la souveraineté puissent devenir des fonctionnaires ou employés du gouvernement du Québec s'ils en expriment le désir. Le gouvernement peut, à cette fin, conclure avec toute association d'employés ou toute autre personne des ententes pouvant faciliter ce transfert. Le gouvernement peut également mettre sur pied un programme de mise à la retraite volontaire; il donne suite à tout arrangement de retraite ou de départ volontaire dont bénéficiait une personne transférée.
CONSTITUTION TRANSITOIRE
24. Le Parlement du Québec peut adopter le texte d'une constitution transitoire qui sera en vigueur à compter de la date de l'accession à la souveraineté jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution du Québec. Cette constitution transitoire doit assurer la continuité des institutions démocratiques du Québec et des droits constitutionnels qui sont en vigueur à la date de l'accession à la souveraineté, notamment ceux qui concernent les droits et les libertés de la personne, la communauté anglophone, l'accès aux écoles de langue anglaise et les nations autochtones.
Jusqu'à ce que cette constitution transitoire entre en vigueur, les lois, règles et conventions qui régissent la constitution interne du Québec restent en vigueur.
AUTRES ACCORDS
25. Outre le traité de partenariat, le gouvernement est autorisé à conclure avec le gouvernement du Canada tout accord susceptible de faciliter l'application de la présente loi, notamment en ce qui touche le partage équitable de l'actif et du passif du gouvernement du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
26. Les négociations relatives à la conclusion du traité de partenariat ne doivent pas dépasser le 30 octobre 1996, à moins que l'Assemblée nationale n'en décide autrement.
La proclamation de la souveraineté peut être faite dès que le traité de partenariat aura été approuvé par l'Assemblée nationale ou dès que cette dernière aura constaté, après avoir demandé l'avis du comité d'orientation et de surveillance des négociations, que celles-ci sont infructueuses.
27. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
ANNEXE
Texte de l'entente entre le Parti québécois, le Bloc québécois et l'Action démocratique du Québec, ratifié par MM. Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Mario Dumont, à Québec le 12 juin 1995
- Un projet commun
Représentant le Parti québécois, le Bloc québécois et l’Action démocratique du Québec, nous convenons d’un projet commun qui sera soumis au référendum, afin de répondre, de manière moderne, décisive et ouverte, à la longue quête des Québécois pour la maîtrise de leur destin.
Nous convenons de conjuguer nos forces et de coordonner nos efforts pour qu’au référendum de l’automne de 1995, les Québécois puissent se prononcer pour un véritable changement : faire la souveraineté du Québec et proposer formellement un nouveau Partenariat économique et politique au Canada, visant notamment à consolider l’espace économique actuel.
Les éléments de ce projet commun seront intégrés au projet de loi qui sera déposé à l’automne et sur lequel les Québécois se prononceront lors du référendum.
Nous croyons que ce projet commun est respectueux des voeux d’une majorité de Québécoises et de Québécois, qu’il est le reflet des aspirations historiques du Québec, et qu’il incarne de façon concrète les préoccupations exprimées au sein des Commissions sur l’avenir du Québec.
Ainsi, notre projet commun rompt avec le statu quo canadien, rejeté par l’immense majorité des Québécois. Il est fidèle à la volonté d’autonomie des Québécois et fait en sorte que le Québec devienne souverain : perçoive tous ses impôts, vote toutes ses lois, signe tous ses traités. Notre projet exprime aussi le souhait des Québécois de maintenir un lien souple et équitable avec nos voisins canadiens, pour gérer en commun l’espace économique, notamment par la mise en place d’institutions communes, y compris de nature politique. Nous sommes convaincus que cette proposition est conforme aux intérêts du Québec et du Canada, mais nous ne pouvons bien sûr préjuger de la décision que les Canadiens auront à prendre à cet égard.
Enfin, notre projet répond au voeu maintes fois exprimé ces derniers mois que le référendum puisse rassembler le plus grand nombre de Québécois possible sur une proposition claire, moderne, ouverte.
- Le mandat référendaire
Après une victoire du Oui au référendum, l’Assemblée nationale aura, d’une part, la capacité de proclamer la souveraineté du Québec et le gouvernement sera tenu, d’autre part, d’offrir au Canada une proposition de traité sur un nouveau Partenariat économique et politique qui vise notamment à consolider l’espace économique actuel. La question incorporera ces deux éléments.
- L’accession à la souveraineté
Dans la mesure où les négociations se déroulent positivement, l’Assemblée nationale déclarera la souveraineté du Québec après entente sur le traité de Partenariat. Un des premiers gestes du Québec souverain sera la ratification du traité de Partenariat.
Ces négociations ne dureront pas plus d’un an, sauf si l’Assemblée nationale en décide autrement.
Dans la mesure où les négociations seraient infructueuses, l’Assemblée nationale pourra déclarer la souveraineté du Québec dans les meilleurs délais.
- Le traité
Les nouvelles règles et la réalité du commerce international permettront à un Québec souverain, même sans Partenariat formel avec le Canada, de continuer à bénéficier d’un accès aux marchés extérieurs, entre autres à l’espace économique canadien. De plus, un Québec souverain pourra, de son propre chef, garder le dollar canadien comme devise.
Toutefois, étant donné l’ampleur des échanges économiques et l’intégration des économies, québécoise et canadienne, il sera à l’avantage évident des deux États d’élaborer, par traité, un Partenariat économique et politique.
Le traité engagera les parties et prévoira les mesures aptes à maintenir et à améliorer l’espace économique existant. Il établira les règles de partage des actifs fédéraux et de gestion de la dette commune. Il prévoira de même la création et les règles de fonctionnement des institutions politiques communes nécessaires à la gestion du nouveau Partenariat économique et politique. Il prévoira la mise sur pied d’un Conseil, d’un Secrétariat, d’une Assemblée et d’un Tribunal de règlement des différends.
Prioritairement, le traité verra à ce que le Partenariat ait la capacité d’agir dans les domaines suivants :
- Union douanière ;
- Libre circulation des marchandises ;
- Libre circulation des personnes ;
- Libre circulation des services ;
- Libre circulation des capitaux ;
- Politique monétaire ;
- Mobilité de la main-d’oeuvre ;
- La citoyenneté ;
En fonction de la dynamique des institutions communes et du rythme de leurs aspirations, rien n’empêchera les deux États membres de s’entendre dans tout autre domaine d’intérêt commun, tel que :
- En matière de commerce à l’intérieur du Partenariat, adapter et renforcer les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur.
- En matière de commerce international (par exemple, pour convenir de positions communes pour le maintien de l’exception culturelle dans l’OMC et l’ALÉNA) ;
- En matière de représentation internationale (par exemple, lorsqu’il le jugera utile ou nécessaire, le Conseil pourra décider que le Partenariat parlera d’une seule voix au sein d’instances internationales) ;
- En matière de transport (pour faciliter, par exemple, l’accès aux aéroports des deux pays ou pour harmoniser les politiques de transport routier, par rail ou de navigation intérieure) ;
- En matière de politique de défense (pour convenir notamment d’une participation commune à des opérations de maintien de la paix ou de coordination de la participation à l’OTAN et à NORAD) ;
- En matière d’institutions financières (pour définir par exemple la réglementation sur les banques à charte, les règles de sécurité et de saines pratiques financières) ;
- En matière de politiques fiscales et budgétaires (pour maintenir un dialogue visant une compatibilité des actions respectives) ;
- En matière de protection de l’environnement (pour fixer des objectifs notamment en matière de pollution trans-frontalière ou de transport et d’entreposage de matières dangereuses) ;
- En matière de lutte au trafic d’armes et au trafic de drogue ;
- En matière de postes ;
- En toutes autres matières que les parties considéreraient d’un intérêt commun.
- Les institutions communes
1) Le Conseil
Le Conseil du Partenariat, formé à parts égales de ministres des deux États aura un pouvoir décisionnel quant à la mise en oeuvre du traité.
Les décisions du Conseil du Partenariat devront être unanimes, donc chacun y aura droit de veto.
Le Conseil sera soutenu par un secrétariat permanent. Le Secrétariat servira de liaison fonctionnelle avec les gouvernements et veillera au suivi des décisions du Conseil. A la demande du Conseil ou de l’Assemblée parlementaire, le Secrétariat fera des rapports sur tout sujet relatif à l’application du traité.
2) L’Assemblée parlementaire
Une Assemblée parlementaire du Partenariat formée de députés Québécois et Canadiens désignés par leurs assemblées législatives respectives sera créée.
Elle examinera les projets de décision du Conseil du Partenariat et lui fera ses recommandations. Elle pourra aussi adopter des résolutions sur tout sujet relatif à son application, à la suite notamment des rapports périodiques sur l’état du Partenariat que lui adressera le Secrétariat. Elle entendra, en audiences publiques, les dirigeants des commissions administratives bipartites chargées de l’application de certaines dispositions du traité.
La composition de l’Assemblée reflétera la répartition de la population au sein du Partenariat. Le Québec y détiendra 25% des sièges. Le financement des institutions du Partenariat sera paritaire, sauf pour les dépenses occasionnées par les parlementaires, qui seront à la charge de chaque État.
3) Le Tribunal
Un tribunal devra être mis sur pied pour régler les différends relatifs au traité, à son application et à l’interprétation de ses dispositions. Ses décisions lieront les parties.
On pourra s’inspirer, pour ses règles de fonctionnement, de mécanismes existants, tel le tribunal de l’ALENA, celui de l’Accord sur le commerce intérieur ou celui de l’Organisation mondiale du commerce.
- Le comité
Un comité d’orientation et de surveillance des négociations, formé de personnalités indépendantes agréées par les trois partis (PQ, BQ, ADQ) sera créé. Sa composition sera dévoilée au moment jugé opportun. Ce comité :
- sera impliqué dans le choix du négociateur en chef ;
- pourra déléguer un observateur à la table des négociations ;
- conseillera le gouvernement sur la marche des négociations ; 4. informera le public sur le processus et l’aboutissement des négociations.
Les instances démocratiques de nos trois partis ayant examiné et ratifié cette entente hier, dimanche 12 juin 1995 — l’Action Démocratique du Québec s’étant réunie à Sherbrooke, le Bloc Québécois à Montréal et le Parti Québécois à Québec— nous ratifions aujourd’hui ce projet commun et appelons toutes les Québécoises et tous les Québécois à se joindre à lui.
En foi de quoi, nous avons signé,
Jacques Parizeau, président du Parti québécois
Lucien Bouchard, chef du Bloc québécois
Mario Dumont, chef de l’Action démocratique du Québec