Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

Parlement fédéral du Canada

29 juin 2000

---

[1]

---

Est disponible en ligne intégralement via plusieurs sites dont :

• Ministère fédéral de la justice
• Institut canadien d'information juridique CanLII