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{{Titre|Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217|[[Cour suprême du Canada]]|20 août 1998}}

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Note : Par ignorance du droit, de la terminologie juridique, erreur (in)volontaire ou simplement par oubli, il est souvent dit et écrit qu'il est question d'un ''jugement'' de la Cour suprême du Canada. Or, la Cour suprême n'ayant pas entendu de cause, aucun procès n'ayant eu lieu, elle n'a pu rendre de jugement. La Cour suprême se reconnaît la compétence de donner des ''avis juridiques'' en réponse à des renvois que lui soumet le gouvernement. La décision ultime sur la question de la sécession du Québec relève du domaine politique et non du domaine juridique et l'autorité suprême la plus légitime sur la question politique de l'avenir constitutionnel du Québec est le peuple québécois.
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Est disponible en ligne intégralement via :

* [http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1998/1998rcs2-217/1998rcs2-217.html LexUM]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1998/1998canlii793/1998canlii793.html CanLII]

[[Catégorie:20e siècle]]
[[Catégorie:Jugements et avis de la Cour suprême du Canada]]

Renvoi relatif à la sécession du Québec - Historique des versions

Mathieugp le 24 janvier 2011 à 23:00

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