Loi de l'Union de 1840 - Historique des versions

Mathieugp le 24 janvier 2011 à 21:13

2011-01-24T21:13:31Z

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	[[Catégorie:Lois britanniques]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]
	[[Catégorie:Constitution du Québec]]		[[Catégorie:Constitution du Québec]]
			[[Catégorie:1840]]
	[[Catégorie:19e siècle]]		[[Catégorie:19e siècle]]

Mathieugp le 8 juillet 2009 à 21:35

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	[[Catégorie:Lois britanniques]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]
	[[Catégorie:Constitution du Québec]]		[[Catégorie:Constitution du Québec]]
	[[Catégorie:19e siècle]]		[[Catégorie:19e siècle]]

Mathieugp : /* CÉDULES */

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CÉDULES

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	===CÉDULE A===		===CÉDULE A===

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	'''HAUT-CANADA'''		'''HAUT-CANADA'''

	{\| ~~class~~="~~wikitable~~"		{\| width="800" border="1"
	\|-		\|-
	\| 1 juge en chef \|\| 1,500		\| 1 juge en chef \|\| 1,500
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	'''BAS-CANADA'''		'''BAS-CANADA'''

	{\|		{\| width="800" border="1"
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	\| 1 juge en chef, Québec \|\| 1,500		\| 1 juge en chef, Québec \|\| 1,500
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	\| \|\| '''£''' 45,000		\| \|\| '''£''' 45,000
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	===CÉDULE B===		===CÉDULE B===

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Mathieugp le 7 juillet 2009 à 05:34

2009-07-07T05:34:27Z

← Version précédente		Version du 7 juillet 2009 à 05:34
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	{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[3 & 4 Victoria, chapitre 35]]<br /><br />[[Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande]]\|1840<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Union Act\|An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, <br />and for the Government of Canada]]}}		{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[3 & 4 Victoria, chapitre 35]]<br /><br />[[w:fr:Parlement du Royaume-Uni\|Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande]]\|1840<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Union Act\|An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, <br />and for the Government of Canada]]}}

	==ARTICLE I==		==ARTICLE I==

Mathieugp : /* CÉDULE B */

2008-08-02T04:28:31Z

CÉDULE B

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	[[Catégorie:Lois britanniques]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]
			[[Catégorie:Constitution du Québec]]
			[[Catégorie:19e siècle]]

Mathieugp le 18 mai 2008 à 17:57

2008-05-18T17:57:39Z

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	{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande]]\|1840<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Union Act\|An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, <br />and for the Government of Canada]]}}		{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[3 & 4 Victoria, chapitre 35]]<br /><br />[[Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande]]\|1840<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Union Act\|An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, <br />and for the Government of Canada]]}}

	==ARTICLE I==		==ARTICLE I==

Mathieugp le 19 mars 2008 à 19:44

2008-03-19T19:44:40Z

← Version précédente		Version du 19 mars 2008 à 19:44
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	[[Catégorie:~~Loi britannique~~]]		[[Catégorie:Lois britanniques]]

Mathieugp : /* ARTICLE XLII */

2007-12-09T06:11:13Z

ARTICLE XLII

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	''Droits du Clergé et de la Couronne 14 G. 3 C. 83''		''Droits du Clergé et de la Couronne 14 G. 3 C. 83''

	Et qu'il soit statué, que lorsque le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative de la Province du Canada auront passé aucuns Bill ou Bills, qui contiendront aucunes dispositions changeant ou révoquant aucune des dispositions maintenant en vigueur et contenues dans un Acte du Parlement de la Grande Bretagne passé en la quatorzième année du Règne de feu Sa Majesté George Trois, intitulé, ''[[Acte pour pourvoir d'une manière plus efficace au Gouvernement de la Province de Québec; dans l'Amérique du Nord]]'', ou dans les Actes sudits du Parlement passés dans la trente-et-unième année du même Règne, relativement aux droits ou revenus ordinaires du Clergé de l'[[Église de Rome]]; ou changeant et révoquant aucune des diverses dispositions contenues dans le dit Acte mentionné en dernier lieu, relativement au partage et à l'appropriation de terres pour le soutien du Clergé protestant dans la Province du Canada, relativement à la constitution, érection ou dotation de Paroisses ou Rectoreries dans la Province du Canada ou à la présentation des bénéficiers ou ministres d'icelles, ou relativement à la manière dont tels bénéficiers ou ministres devront posséder icelles et en jouir; et aussi lorsqu'il aura été passé aucuns Bill ou Bills contenant aucunes dispositions qui pourront en aucune manière affecter ou avoir rapport à la jouissance ou exercice d'aucune espèce de culte religieux, ou qui imposeraient aucunes pénalités ou charges, ou pourront créer quelqu'incapacité ou disqualification, par rapport à tel culte, ou qui affecteront ou auront rapport à aucun paiement, recouvrement ou jouissance d'aucun des revenus ou droits ordinaires mentionnés ci-devant, ou qui auront en aucune manière rapport à la dotation, imposition ou recouvrement d'aucuns autres droits, salaires ou émolumens, qui devront être payés à aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Prédicant, conformément aux usages d'aucun culte religieux, pour leur dite charge ou fonction; ou qui affecteront ou auront rapport en aucune manière à l'établissement ou la discipline de l'[[Église réunie d'Angleterre et d'Irlande]], parmi les Membres d'icelle dans la dite Province; ou qui affecteront ou auront rapport en aucune manière à la Prérogative de Sa Majesté concernant la dotation des terres incultes de la Couronne dans la dite Province; tous tels Bill ou Bills seront, préalablement à aucune déclaration ou signification de l'assentiment de Sa Majesté à iceux, soumis aux deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; et il ne sera pas loisible à sa Majesté de signifier son assentiment à aucuns tels Bill ou Bills jusqu'à l'expiration de trente jours après qu'ils auront été soumis aux dites Chambres, ni de donner son assentiment à aucuns tels Bill ou Bills dans le cas ou l'une ou l'autre Chambre du Parlement demanderait, dans les dits trente jours, par adresse à Sa Majesté de refuser sa sanction à aucuns tels Bill ou Bills; et aucun tel Bill n'aura vigueur ni effet pour aucun des dits objets dans la dite Province du Canada, à moins que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle Province n'aient présenté au Gouverneur de la dite Province, pendant la Session dans laquelle il pourra avoir été passé par eux, une ou plusieurs adresses, déclarant que tels Bill ou Bills contiennent des dispositions sur quelqu'un des objets spécialement précisés ci-dessus, et demandant qu'a l'effet de donner vigueur à tels Bill ou Bills, ils soient transmis en Angleterre en diligence, pour être soumis au Parlement, préalablement à la signification de l'assentiment de Sa Majesté à iceux.		Et qu'il soit statué, que lorsque le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative de la Province du Canada auront passé aucuns Bill ou Bills, qui contiendront aucunes dispositions changeant ou révoquant aucune des dispositions maintenant en vigueur et contenues dans un Acte du Parlement de la Grande Bretagne passé en la quatorzième année du Règne de feu Sa Majesté George Trois, intitulé, ''[[Loi de Québec de 1774\|Acte pour pourvoir d'une manière plus efficace au Gouvernement de la Province de Québec; dans l'Amérique du Nord]]'', ou dans les Actes sudits du Parlement passés dans la trente-et-unième année du même Règne, relativement aux droits ou revenus ordinaires du Clergé de l'[[Église de Rome]]; ou changeant et révoquant aucune des diverses dispositions contenues dans le dit Acte mentionné en dernier lieu, relativement au partage et à l'appropriation de terres pour le soutien du Clergé protestant dans la Province du Canada, relativement à la constitution, érection ou dotation de Paroisses ou Rectoreries dans la Province du Canada ou à la présentation des bénéficiers ou ministres d'icelles, ou relativement à la manière dont tels bénéficiers ou ministres devront posséder icelles et en jouir; et aussi lorsqu'il aura été passé aucuns Bill ou Bills contenant aucunes dispositions qui pourront en aucune manière affecter ou avoir rapport à la jouissance ou exercice d'aucune espèce de culte religieux, ou qui imposeraient aucunes pénalités ou charges, ou pourront créer quelqu'incapacité ou disqualification, par rapport à tel culte, ou qui affecteront ou auront rapport à aucun paiement, recouvrement ou jouissance d'aucun des revenus ou droits ordinaires mentionnés ci-devant, ou qui auront en aucune manière rapport à la dotation, imposition ou recouvrement d'aucuns autres droits, salaires ou émolumens, qui devront être payés à aucun Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Prédicant, conformément aux usages d'aucun culte religieux, pour leur dite charge ou fonction; ou qui affecteront ou auront rapport en aucune manière à l'établissement ou la discipline de l'[[Église réunie d'Angleterre et d'Irlande]], parmi les Membres d'icelle dans la dite Province; ou qui affecteront ou auront rapport en aucune manière à la Prérogative de Sa Majesté concernant la dotation des terres incultes de la Couronne dans la dite Province; tous tels Bill ou Bills seront, préalablement à aucune déclaration ou signification de l'assentiment de Sa Majesté à iceux, soumis aux deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; et il ne sera pas loisible à sa Majesté de signifier son assentiment à aucuns tels Bill ou Bills jusqu'à l'expiration de trente jours après qu'ils auront été soumis aux dites Chambres, ni de donner son assentiment à aucuns tels Bill ou Bills dans le cas ou l'une ou l'autre Chambre du Parlement demanderait, dans les dits trente jours, par adresse à Sa Majesté de refuser sa sanction à aucuns tels Bill ou Bills; et aucun tel Bill n'aura vigueur ni effet pour aucun des dits objets dans la dite Province du Canada, à moins que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle Province n'aient présenté au Gouverneur de la dite Province, pendant la Session dans laquelle il pourra avoir été passé par eux, une ou plusieurs adresses, déclarant que tels Bill ou Bills contiennent des dispositions sur quelqu'un des objets spécialement précisés ci-dessus, et demandant qu'a l'effet de donner vigueur à tels Bill ou Bills, ils soient transmis en Angleterre en diligence, pour être soumis au Parlement, préalablement à la signification de l'assentiment de Sa Majesté à iceux.

	==ARTICLE XLIII==		==ARTICLE XLIII==

Mathieugp le 7 décembre 2007 à 19:43

2007-12-07T19:43:20Z

Voir les modifications

Mathieugp le 6 décembre 2007 à 19:49

2007-12-06T19:49:36Z

← Version précédente		Version du 6 décembre 2007 à 19:49
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	{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[Parlement ~~britannique~~]]\|1840}}		{{Titre\|Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada, <br /> et pour le Gouvernement du Canada\|[[Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande]]\|1840<br /><br />Voir le texte de loi officiel: <br />[[english:Union Act\|An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, <br />and for the Government of Canada]]}}

	== ~~PRÉAMBULE~~==		==ARTICLE I==

			''Préambule''

	Attendu qu'il est nécessaire de pourvoir au bon Gouvernement des Provinces du Haut et du Bas Canada, de manière à assurer les Droits et les Libertés, et à promouvoir les intérêts de toutes les classes des Sujets de Sa Majesté en icelles: Et vu qu'a ces causes il est expédient que les dites Provinces soient réunies et ne forment qu'une seule Province pour les fins de Gouvernement Exécutif et de Législation: Qu'il soit en conséquence statué par la Très Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assembles en ce présent Parlement, et par leur autorité, qu'il sera loisible à Sa Majesté, de l'avis de son Conseil privé, de déclarer, ou d'autoriser le Gouverneur Général des dites deux Provinces du Haut et du Bas Canada à déclarer par Proclamation qu'a, depuis et après un certain jour qui devra être fixe par telle Proclamation et être dans les quinze mois de Calendrier suivant la passation du présent Acte, les dites Provinces ne formeront et ne constitueront qu'une seule et même Province, sous le nom de Province du Canada, et depuis et après le dit jour fixe comme susdit, inclusivement, les dites Provinces ne constitueront et ne formeront qu'une seule Province sous le nom susdit.		Attendu qu'il est nécessaire de pourvoir au bon Gouvernement des Provinces du Haut et du Bas Canada, de manière à assurer les Droits et les Libertés, et à promouvoir les intérêts de toutes les classes des Sujets de Sa Majesté en icelles: Et vu qu'a ces causes il est expédient que les dites Provinces soient réunies et ne forment qu'une seule Province pour les fins de Gouvernement Exécutif et de Législation: Qu'il soit en conséquence statué par la Très Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels, et des Communes, assembles en ce présent Parlement, et par leur autorité, qu'il sera loisible à Sa Majesté, de l'avis de son Conseil privé, de déclarer, ou d'autoriser le Gouverneur Général des dites deux Provinces du Haut et du Bas Canada à déclarer par Proclamation qu'a, depuis et après un certain jour qui devra être fixe par telle Proclamation et être dans les quinze mois de Calendrier suivant la passation du présent Acte, les dites Provinces ne formeront et ne constitueront qu'une seule et même Province, sous le nom de Province du Canada, et depuis et après le dit jour fixe comme susdit, inclusivement, les dites Provinces ne constitueront et ne formeront qu'une seule Province sous le nom susdit.