Un devoir de solidarité

De La Bibliothèque indépendantiste
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Un devoir de solidarité
1995




Source(s): [1]


Introduction

Du point de vue de Partenaires pour la souveraineté, qui regroupe en une coalition non partisane une quinzaine de grandes organisations civiles québécoises partageant une même volonté d'agir en faveur de l'accession du Québec à l'indépendance politique, celle-ci ne saurait se réaliser sans qu'il soit tenu compte des intérêts et des aspirations des communautés francophones et acadienne du Canada.

De la même façon qu'il paraîtrait intolérable que la question des droits des Anglo-Québécois soit exclue du débat référendaire, il ne saurait être question de faire abstraction des droits des Acadiens et des francophones canadiens, de même que de l'obligation pour le gouvernement du Canada de s'engager clairement et fermement à respecter ces droits au lendemain de l'indépendance du Québec.

Nos origines communes et notre longue histoire, marquée certes par la division politique et par la menace constante et tragiquement réelle de l'assimilation mais aussi par une volonté partagée d'assurer la pérennité du fait français en Amérique du Nord, nous imposent à tous, Québécois, Acadiens et francophones canadiens, un réel devoir de solidarité.

Quelles que soient les divergences que nous puissions manifester quant aux moyens à mettre en œuvre pour assurer cette pérennité et quoi qu'il advienne dans les années à venir, nous avons la profonde conviction que ce devoir de solidarité réciproque revêt un caractère impérieux et doit d'urgence se traduire par l'établissement de nouveaux rapports et la mise en œuvre de nouveaux moyens.

C'est au nom de ce devoir de solidarité que nous intervenons collectivement aujourd'hui.

Une longue histoire commune marquée par la division politique

Le peuple québécois, le peuple acadien et les communautés francophones du Canada partagent des origines et une longue histoire communes.

Dès le départ, rappelons-le, il y eut deux foyers de peuplement français en Amérique: la vallée du Saint-Laurent et l'Acadie. Les communautés francophones du Canada tirent leurs origines de ce fait.

L'Acadie a été conquise par l'Angleterre et cédée à celle-ci par la France dès 1713, par le Traité d'Utrecht, 50 ans avant le Traité de Paris qui a consacré l'emprise britannique sur le “Canada” d'alors. Son histoire est marquée par un acte de barbarie perpétré par le conquérant britannique: la Déportation de 1755. Historiquement, la plus grande partie de l'Acadie n'a été intégrée au Canada qu'en 1867, en tant que partie du Nouveau-Brunswick, cette province s'étant elle-même séparée de la Nouvelle-Écosse en 1784, suite à l'immigration massive de loyalistes américains sur ce territoire.

Les liens historiques de l'Acadie avec le Québec, outre l'appartenance antérieure au royaume de France, se sont approfondis du fait de la Déportation, alors que des milliers de personnes déportées se sont installées au Québec, de telle sorte que plus d'un million de Québécois ont aujourd'hui des liens familiaux avec les Acadiens. La proximité géographique de l'Acadie avec la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine a par la suite contribué au maintien de ces liens.

Après la conquête et jusqu'en 1791, les Canadiens français (autres qu'Acadiens) ont vécu au sein d'un même régime politique où leur langue, leur religion et leur droit civil français étaient maintenus. Mais la séparation de la “Province du Québec” en Haut-Canada et Bas-Canada priva, à partir de 1791, une partie des Canadiens français des droits dont bénéficiait la masse de la population d'origine française concentrée dans la vallée du Saint-Laurent.

L'Acte d'union de 1840, imposé après l'écrasement de la rébellion des Patriotes en 1837-1838, reconstitua un territoire homogène et un gouvernement unique. La distinction entre Canada-Est et Canada-Ouest, tout en préservant certains droits parlementaires, linguistiques, religieux et scolaires pour les Canadiens français du Québec, privait encore de tous ces droits les Canadiens français du Canada-Ouest.

Malgré cette situation, un nombre important de Canadiens français quittèrent le Québec au cours du 19e siècle pour participer à l'ouverture et au développement rural de l'Ouest et tenter d'y gagner leur vie tout en contribuant à la mission de colonisation et de peuplement français du Canada que l'Église catholique promouvait alors. C'est de cette époque que date la formation des communautés franco-canadiennes de l'Ontario et de l'Ouest.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique constituant dans la division la “fédération” canadienne en 1867, représenta un compromis historique par lequel les Canadiens français du Québec purent recouvrer un pouvoir gouvernemental provincial — certes limité mais réel dans certains domaines essentiels à leur survie collective — qui leur avait été enlevé par l'Acte d'Union de 1840. Ce pouvoir et cette autonomie politiques retrouvés, ils ne cessèrent, depuis lors, d'oeuvrer avec acharnement à les élargir.

Dans la mesure où l'on admet que l'accession à la pleine maîtrise de son destin est l'aspiration fondamentale de tout peuple et le seul fondement solide de sa sécurité et de sa survie, il était inéluctable que les Canadiens français du Québec consacrent leurs énergies à conquérir et à développer leur pouvoir d'État et leur souveraineté, acquérant ce faisant une conscience nationale spécifique pour devenir peu à peu le peuple québécois tel que nous le connaissons aujourd'hui.

Mais le prix à payer par le peuple québécois pour réaliser sur son territoire le “fait français en Amérique” fut son isolement croissant au sein de la “fédération” et sa séparation politique des autres Canadiens français. L'instauration de la “Confédération” en 1867 eut pour résultat de diviser de façon permanente les Canadiens français entre les différentes provinces.

Isolées “constitutionnellement” de la francophonie québécoise, les communautés francophones et acadienne durent lutter sans relâche contre les forces socio-démographiques et socio-économiques qui concouraient à leur assimilation. Elles durent aussi se confronter à leurs gouvernements provinciaux qui, quand ils n'imposaient pas des lois et mesures carrément discriminatoires, refusaient systématiquement d'intervenir en leur faveur.

Les communautés francophones et acadienne du Canada ont dû faire preuve de persévérance et d'acharnement tout au long de leur histoire pour conquérir de haute lutte leurs droits linguistiques, depuis les rébellions de Riel jusqu'aux mobilisations actuelles pour obtenir l'autonomie de gestion scolaire, en passant par les contestations juridiques sur la langue de la législature au Manitoba et combien d'autres combats collectifs et actions individuelles de simple résistance quotidienne.

Il importe de rappeler que les communautés francophones et acadienne n'ont pas toujours pu faire appel au gouvernement fédéral pour les soutenir dans l'obtention et le respect de leurs droits. Pendant longtemps, celui-ci fut tout sauf leur allié dans cette bataille.

En fait, leurs gains les plus manifestes ont été réalisés à partir du moment, au tournant des années 60, où les francophones du Québec adoptèrent une stratégie de conquête du pouvoir d'État et s'affirmèrent dans tous les domaines, ce qui se traduisit notamment par la montée de l'indépendantisme québécois. L'affirmation québécoise fut accompagnée d'une prise de conscience et d'une attitude plus combative des communautés francophones et acadiennes. C'est largement en réaction à cette affirmation du Québec que le gouvernement fédéral se montra apparemment plus sensible aux préoccupations des francophones des autres provinces.

Après l'échec référendaire de 1980, trahissant sa promesse solennelle au peuple québécois de renouveler le fédéralisme dans le sens de ses revendications, le Premier ministre Trudeau imposa le rapatriement de la Constitution et l'adoption de la Charte des droits et libertés. Les communautés francophones et acadienne s'appuyèrent sur ces nouvelles bases juridiques pour tenter de défendre leurs droits linguistiques.

Bien que le gouvernement fédéral, c'est le moins qu'on puisse dire, n'ait pas toujours appuyé avec toute la diligence nécessaire les revendications des communautés francophones et acadienne depuis ce tournant, il faut désormais constater l'existence d'une attitude hautement stratégique de ce gouvernement envers ces communautés, attitude radicalement différente de celle que le fédéral a adopté envers le Québec.

Quel est aujourd'hui l'état des droits linguistiques des communautés francophones et acadienne au Canada?

Au niveau fédéral, le français et l'anglais sont également reconnus comme langues officielles du Parlement, de la réglementation, du droit criminel, de la fonction publique, des services gouvernementaux, des services publics et des corporations de la couronne. La Loi des langues officielles favorise, du moins en théorie, la protection et la promotion des deux langues par le biais de programmes de financement de l'enseignement et de subventions aux organismes et associations communautaires et culturels réalisant des projets dédiés à ces fins.

Au niveau des provinces, seul le Nouveau-Brunswick reconnaît le français comme langue officielle dans le cadre du bilinguisme constitutionnel. Le français est accepté comme langue parlementaire dans toutes les provinces, en ce sens qu'il n'est pas interdit de l'utiliser, bien que l'utilité de ce droit soit limité aux parlements provinciaux où les parlementaires francophones se retrouvent en nombre significatif.

Le français n'est reconnu comme langue législative qu'au Nouveau-Brunswick, par voie constitutionnelle, et au Manitoba, de par l'imposition par la cour suprême, en 1979, des obligations contenues dans l'Acte de constitution de cette province en 1870 (obligations que le gouvernement provincial manitobain avait refusé de satisfaire depuis 1890).

L'enseignement public en français, au niveau primaire et secondaire, est un droit constitutionnel reconnu dans l'ensemble des provinces, “là où le nombre le justifie”.

La responsabilité d'appliquer ce droit incombe aux provinces. Elle est pleinement assumée, semble-t-il, au Nouveau-Brunswick et en partie dans les autres provinces, sauf là où le nombre et la concentration des francophones sont dits trop faibles pour justifier les coûts de l'exercice de ce droit fondamental. De plus, malgré le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Mahé en 1989, et le jugement du Manitoba en 1993, le droit à la gestion des établissements scolaires n'est toujours pas acquis. En fait, le Nouveau-Brunswick est la seule province où une telle gestion est acquise. Par ailleurs, l'enseignement collégial et universitaire en français n'est pas reconnu comme un droit constitutionnel mais il est soutenu financièrement par le gouvernement fédéral et par quelques provinces.

Sauf au Nouveau-Brunswick, et plus particulièrement en Acadie, le droit de recevoir en français des services publics de santé et des services sociaux ne peut vraiment être exercé que dans les milieux où les francophones se concentrent de façon significative et, plus prosaïquement, lorsque le personnel fournissant ces services est francophone.

De la même façon, le français peut être la langue du travail dans les milieux où se concentrent les francophones, mais aucune mesure gouvernementale n'en assure la promotion. Il en va de même de la langue d'affichage, le français n'étant nulle part interdit mais nulle part réellement soutenu. Enfin, la population francophone du Canada a accès aux médias publics français (essentiellement Radio-Canada) ainsi qu'à quelques médias privés, là où le marché le justifie.

Pourtant, ultime illustration de la division qui caractérise l'évolution historique des Canadiens français et qui résulte non pas de la volonté du peuple québécois ou des communautés francophones et acadienne mais du régime politique fédéral lui-même, la même Constitution de 1982 et la même Charte des droits et libertés sur lesquelles s'appuient les francophones canadiens pour défendre leurs droits ont été largement utilisées pour contrer les politiques québécoises de promotion de la langue française.

C'est la Constitution de 1982 qui a servi de fondement à la contestation devant la cour suprême de plusieurs articles de la Charte de la langue française, notamment ceux portant sur l'affichage et sur la langue d'enseignement. Celle-ci les a jugés non conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a forcé le gouvernement québécois à amender la Loi 101 à plusieurs reprises.

Or, il est clair que le Québec n'aurait pu tenté de rééquilibrer ses rapports démolinguistiques et de rétablir la proportion de francophones au Québec s'il n'avait exercé son pouvoir de faire des lois linguistiques protégeant le français. C'est par cette démarche nationale qu'a été constituée la seule société en Amérique du Nord où les francophones peuvent vivre et s'épanouir pleinement en français. C'est aussi en maintenant une pression constante sur l'État canadien que les droits linguistiques québécois ont pu être concrétisés politiquement et juridiquement.

Les échecs des Accords de Meech et de Charlottetown sont venus confirmer le rejet du concept de “société distincte”, pourtant reconnu comme symbolique, puisqu'il ne s'agissait que d'une clause “interprétative” ne comportant aucun nouveau pouvoir, ni même l'obligation pour le gouvernement fédéral de se retirer des juridictions provinciales. Ce rejet a clairement révélé la volonté de la nation canadienne de ne pas reconnaître aux francophones des droits collectifs et des pouvoirs gouvernementaux mais uniquement des droits individuels.

En conclusion de ce bref rappel historique, il importe de souligner que (sans excuser pour autant l'insensibilité qu'ont pu manifester à l'occasion certains gouvernements québécois) le Québec n'a pas “abandonné” les communautés francophones et acadienne. Il en a été séparé par la nature même du régime fédéral. Ce régime n'a laissé au Québec aucune capacité d'intervention dans les affaires des autres provinces pouvant correspondre à sa responsabilité, en tant que principal foyer de la francophonie d'Amérique, de soutenir les luttes de résistance à l'assimilation. Au contraire, il a été continuellement placé devant l'obligation de se replier sur lui-même pour défendre ses propres juridictions et ses acquis toujours relatifs et précaires.

Une histoire marquée aussi par la tragique réalité de l'assimilation...

Si toutes les personnes d'origine française qui ont peuplé l'Amérique du Nord avaient conservé leur langue maternelle comme langue d'usage, on compterait actuellement plus de 20 millions de francophones sur ce continent.

Mais la survivance de la langue et de la culture françaises en Amérique du Nord est historiquement soumise aux pressions continues et inévitables de près de 300 millions d'anglophones dont la culture domine mondialement du fait de leur puissance économique, de leur poids politique, de leur contrôle de plus en plus grand sur les moyens de diffusion de masse qui accentue le pouvoir de séduction de leur culture de divertissement.

Le processus de transfert linguistique (lorsque la langue le plus souvent utilisée à la maison est différente de la langue maternelle) ou, autrement dit, d'assimilation tient, il faut le rappeler, à des choix de vie et à des nécessités d'adaptation à un milieu. L'assimilation est surtout déterminée par des phénomènes socio-démographiques et socio-économiques qui ne peuvent être contrés que par une intervention politique et juridique, et encore seulement à la condition que de telles interventions s'appuient sur une réalité démolinguistique significative. Il est clair que la prédominance d'une langue au plan socio-économique est déterminante (langue du travail, de la vie culturelle et sociale).

La préservation d'un groupe linguistique minoritaire exige la reconnaissance de droits spécifiques appuyés par un ensemble de lois, de règles et de services publics. L'absence de tels droits, surtout de droits à l'éducation, contribue fortement à l'assimilation. La capacité de résistance ou de persistance est donc aussi déterminée par le degré d'accès de la communauté minoritaire au pouvoir politique ou institutionnel: pouvoir d'établir les droits ainsi que les lois et services publics qui en découlent, pouvoir de gérer les institutions qui administrent ces lois et ces services.

Aujourd'hui, aux États-Unis, des 13 millions de personnes se déclarant d'origine canadienne-française, il n'en subsiste que quelques dizaines de milliers dont la langue d'usage est encore le français.

Au Canada, au recensement de 1991, un peu plus de 6,2 millions de personnes déclaraient qu'elles parlaient le plus souvent le français à la maison. La francophonie nord-américaine est donc devenu un phénomène essentiellement canadien.

Mais la francophonie canadienne elle-même est en baisse constante depuis la “Confédération” où elle représentait 31% de la population canadienne et cela, malgré les gains relatifs réalisés en terme de droits linguistiques et de pouvoir politique par le peuple québécois et par les communautés francophones et acadienne.

Simplement sur une période de 20 ans, de 1971 à 1991, le pourcentage de francophones au Canada a été réduit de 25,7% à 23%.

“Le taux de transfert du français, langue maternelle, à l'anglais, langue d'usage, très faible au Québec (1%), s'élevait à 35% dans le reste du pays. Il était de 10% au Nouveau-Brunswick, de 37% en Ontario et de 50% ou plus à Terre-Neuve ainsi que dans les provinces de l'Ouest et les territoires. Le taux de transfert de l'anglais, langue maternelle, au français, langue d'usage, était partout négligeable, sauf au Québec (9%).” Statistique Canada, Transferts et rétentions linguistiques, collection Dimensions, cat. 94-319, Ottawa, 1994, p.1.

En 1991, plus de 90% des francophones du Canada vivaient au Québec. Cette concentration s'accentue à tout le moins depuis le début des années 70 (le recensement a posé la question de la langue d'usage pour la première fois en 1971). En dehors du Québec, le pourcentage de la population de langue maternelle française est passé de 6% en 1971 à 4,7% en 1991. Le pourcentage de francophones réels (langue d'usage) est passé de 4,3% à 3% de la population canadienne durant la même période.

La population parlant le français à la maison a baissé, en nombre absolu, dans toutes les provinces sauf au Québec, au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Depuis au moins 1971, le pourcentage de francophones (langue d'usage) dans la population est en baisse dans chacune des provinces et territoires, sauf au Québec. Même au Nouveau-Brunswick, ce pourcentage est passé de 31,4% à 30,8% entre 1971 et 1991. En 1991, il se situait à 3% en Ontario, à moins de 2,5% au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l'Ile-du-Prince-Édouard, à moins de 1% à Terre-Neuve, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Au Québec, le pourcentage de la population ayant le français comme langue d'usage a progressé de 80,8% à 82,3% entre 1971 et 1991. Mais il faut noter que l'importance des francophones est de nouveau en baisse en 1991, après avoir retrouvé en 1981 le niveau de 1951 (82,5%).

Par ailleurs, la population anglophone du Québec est en baisse continuelle. De 1971 à 1991, le nombre de personnes de langue maternelle anglaise est passé de 789 185 à 599 145, tandis que le nombre de personnes dont l'anglais est la langue d'usage est passé de 887 875 à 716 155.

“Une sous-fécondité prononcée (qui ne permet pas, et de loin, de renouveler les effectifs); une forte propension à l'émigration (même en période de “faible” émigration - 1981-1986 - 10% ont quitté), sans apport significatif du côté de l'immigration “de langue maternelle anglaise”; et un gain net par transferts linguistiques dont l'évolution est pour le moins incertaine: dans de telles conditions, la décroissance “du groupe anglophone québécois” est inéluctable”. Termotte, Marc, L'évolution démolinguistique du Québec et du Canada, in Éléments d'analyse institutionnelle, juridique et démolinguistique pertinents à la révision du statut politique et constitutionnel du Québec, Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, Québec, 1991, ch. 3, p. 252.

Le Québec n'a pourtant pas parfaitement réussi à équilibrer les transferts linguistiques du français vers l'anglais et ceux de l'anglais vers le français. En 1991, l'analyse du recensement révèle que:

“Au Québec, le nombre de personnes de langue maternelle française qui ont indiqué parler l'anglais à la maison (58,000) dépassait quelque peu le nombre de personnes de langue maternelle anglaise qui ont déclaré parler le français à la maison (54,000).” Harrison, Brian, Marmen, Louise, Les langues au Canada, Statistique Canada et Prentice-Hall, collection “Le Canada à l'étude”, catalogue 96-313, 1994, p.1.

De plus, une large partie (74,8% en 1991) de la population de langue maternelle autre que le français ou l'anglais continue de parler sa langue maternelle ou adopte une mixité linguistique à la maison. Quand elle adopte l'une des langues officielles du Canada, elle choisit plus souvent l'anglais (63% de transferts linguistiques vs 37% au français). Mais globalement, l'effet de ces transferts est compensé par les migrations d'anglophones et d'allophones vers les autres régions du Canada.

“L'évolution de longue période (de 1951 à 1986) peut se résumer ainsi: pendant que le Québec se désanglicisait sans se franciser, le “reste du Canada” s'anglicisait tout en se défrancisant. Ce dernier est aujourd'hui plus anglophone que le Québec n'est francophone. Par contre, le Québec est plus allophone alors que le Canada l'est moins.” Termotte, Marc; op.cit., p.241.

Au Québec, la pérennité du fait français est peut-être acquise à long terme, du moins en dehors de l'Île de Montréal, pour laquelle toutes les tendances indiquent une baisse du pourcentage de francophones au profit des allophones. Cependant, les gains réalisés par le Québec tiennent essentiellement à l'exercice du pouvoir politique et à l'imposition de lois et de règles qui sont de nature défensive et qui exigent un degré assez élevé de mobilisation constante de la part des forces sociales et politiques.

Or, ce rapport de forces est en partie déterminé par le poids démographique du Québec au sein du Canada et celui-ci diminue.

“La très légère francisation du Québec et la concentration croissante de la population canadienne de langue française sur le territoire du Québec s'accompagnent cependant d'une réduction significative et continuelle du poids démographique du Québec dans l'ensemble canadien, de 29% en 1951 à 25,8% en 1986 (et à 25,2% en 1991). Cette diminution de la part du Québec s'accélère (depuis la fin des années 60).” Termotte, Marc; op.cit., p.241

Toutes les analyses démographiques laissent prévoir le déclin de la population québécoise à moyen terme.

“Aujourd'hui, devant la décroissance démographique, déjà réelle pour le groupe anglophone, et fort probable, sinon inéluctable, pour le groupe francophone à l'horizon d'une génération, le problème premier devient celui des nombres. La question n'est plus seulement de savoir si le Québec parlera encore le français dans quelques générations, mais aussi combien il restera de Québécoises et de Québécois pour le parler.” Termotte, Marc; op.cit., p.276

L'assimilation et la “minorisation” de la francophonie canadienne se sont poursuivies en dépit de l'appartenance du Québec à la fédération canadienne et malgré les gains politiques présumés découlant de l'adoption de la Loi sur les langues officielles et de l'imposition de la Constitution de 1982 et de la Charte des droits et libertés qui y est associée.

La survivance des communautés francophones et acadienne semble aujourd'hui plus précaire que jamais. Et elle le sera d'autant plus que le Québec, où se concentre la francophonie nord-américaine, sera affaibli politiquement dans sa résistance aux facteurs démographiques et socio-économiques qui incitent à l'assimilation.

Les revendications actuelles des communautés francophones et acadienne

Nonobstant la tragique persistance de l'assimilation, du point de vue des principaux porte-parole actuels des communautés francophones et acadienne du Canada, la protection, la préservation et la promotion de la langue française s'appuient toujours pour l'essentiel, juridiquement et politiquement, sur la Constitution canadienne de 1982, sur la Charte des droits et libertés qu'elle comporte et sur la Loi sur les langues officielles qui prétend concrétiser le dualisme linguistique.

Pour eux, la Constitution de 1982, notamment par l'introduction de la Charte des droits et libertés, consacre une vision unitaire du Canada, où les objectifs nationaux, y compris le dualisme linguistique fondé sur les droits individuels, peuvent prédominer sur les législations provinciales qui leur sont généralement défavorables. La formulation la plus cohérente de cette conception a probablement été l'Accord du Lac Meech, qui définissait le dualisme linguistique comme une caractéristique fondamentale du Canada et qui “constitutionnalisait” les droits des communautés francophones et acadienne.

Cette conception correspond, selon eux, aux intérêts stratégiques des communautés francophones et acadienne du Canada dont la population est souvent peu concentrée géographiquement. Elle autorise en effet les francophones à exiger le respect de droits linguistiques individuels (langue juridique, enseignement en français “là où le nombre le justifie”, accès à des services publics en français, bilinguisme étatique et accès aux emplois de la fonction publique) à travers tout le territoire canadien, sans égard aux politiques provinciales et aux rapports de force locaux.

Les principaux porte-parole des communautés francophones et acadienne revendiquent auprès du gouvernement fédéral l'élargissement de la définition des droits linguistiques afin de leur attribuer une dimension collective et d'assurer leur mise en œuvre effective par les gouvernements provinciaux.

Le peuple acadien qui est largement concentré sur une partie du territoire du Nouveau-Brunswick, pourrait (et il l'a déjà exprimé dans un passé récent) revendiquer une certaine autonomie gouvernementale et territoriale. Mais la conquête du bilinguisme officiel dans l'administration de la province, l'accessibilité à des services publics en français, les droits acquis en matière d'éducation, la prise en main d'institutions universitaires et culturelles, la création et le contrôle de moyens de communication, les succès dans certains secteurs financiers et industriels sont autant de facteurs positifs qui l'ont incité à ce jour à souhaiter la préservation de l'actuel statu quo politique, d'autant que ses droits sont régulièrement attaqués par des forces politiques anglophones chauvines.

La conception des intérêts stratégiques des communautés francophones et acadienne développée par leurs principaux porte-parole actuels, les ont conduits à adopter des positions favorables au maintien de l'État fédéral et de sa constitution actuelle. En l'absence de quelque proposition constitutionnelle qui puisse suppléer au retrait du Québec du régime fédéral canadien, il leur semble évident que le départ de 90% du “peuple fondateur” francophone saperait leur rapport de forces. Les francophones ne représentant même plus 5% de la population canadienne, l'ensemble des droits, lois, programmes et mesures qui leur permettent de subsister dans le cadre actuel s'en trouverait à leurs yeux menacé.

Les orientations globales les plus récentes exprimées, en 1993, par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFAC) sont contenues dans un document intitulé La francophonie canadienne: un espace à reconnaître[2]. Son analyse est fondée sur la reconnaissance d'une francophonie pancanadienne.

“Le voeu sincère des communautés de s'associer au Québec est marqué par une vision d'une francophonie canadienne unique, dépouillée de frontières, qui s'approprie l'espace francophone.” FCFAC, op.cit., préface de Raymond Bisson, président et Marc Godbout, directeur général.

“Il est (...) plus juste de parler d'espaces francophones. Larges et ouverts, ils appellent la mise en place de réseaux d'alliances et de partenariats entre les francophones... les communautés francophones et acadienne doivent déborder les limites territoriales... La création d'espaces pour la francophonie canadienne est l'antithèse de l'isolement et du repli sur soi.” FCFAC, op.cit., p.11.

Du point de vue de la FCFAC, ces espaces sont à la fois politiques, culturels, institutionnels, économiques et “communicationnels”.

“Les francophones accordent beaucoup d'importance aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'au principe de la dualité linguistique. Ils aspirent à la gestion et au développement de leurs propres institutions francophones. Ils veulent vivre en français, indépendamment du lieu où ils habitent...”

“Les communautés ne sont pas les “filles” de la Loi sur les langues officielles et des programmes de promotion des langues officielles du gouvernement fédéral... (Les francophones du Canada) refusent qu'on les considère comme des assimilés potentiels, des Québécois égarés ou des Canadiens errants”

“Le nouveau discours des leaders de la francophonie canadienne préconise l'appartenance à une force francophone nationale qui contribue à l'essence même du pays plutôt que l'appartenance à une minorité linguistique.”

“Dans cette vision de la francophonie canadienne et cette conception de ses perspectives d'avenir, les communautés francophones et acadienne attribuent une responsabilité fondamentale au Québec “en tant que principal foyer de la culture française en Amérique du Nord”.

“La participation du Québec est en effet essentielle à bien des égards dans le développement des espaces francophones.” FCFAC, op.cit., pages 9, 10, 11 et 14.

Les communautés francophones et acadienne ressentent cependant une profonde amertume face à la façon dont le Québec a refusé d'assumer cette responsabilité politique lorsqu'il fallait intervenir pour appuyer leurs revendications les plus fondamentales.

Rappelant les positions prises par le gouvernement québécois (de Robert Bourassa) dans l'affaire Mahé en 1989 (dont l'enjeu était le droit de gestion d'établissements d'enseignement par les francophones) et lors de l'adoption, en 1988, des Lois 2 et 60 de la Saskatchewan et de l'Alberta déclarant ces provinces unilingues anglaises, elles concluent que:

“Bref, le Québec se garde bien de dénoncer fermement les provinces peu soucieuses de promouvoir le français.”

“Tantôt pleines d'espoir, tantôt amèrement déçues, les communautés francophones et acadienne comprennent cependant que le Québec peut difficilement les aider par la voie du discours et des actes politiques sans hypothéquer ses relations avec ses partenaires provinciaux...

“...hypothéquer leurs relations politiques et économiques avec leurs partenaires provinciaux et à miner leur marge de manœuvre face à la minorité anglo-québécoise.” FCFAC, op.cit., pages 14 et 18.

Par ailleurs, du point de vue des porte-parole de la FCAC,

“Jusqu'à la Révolution tranquille, ... l'établissement d'une nation canadienne-française d'un océan à l'autre était un élément clé de la vocation du Québec... L'affirmation québécoise s'installant progressivement provoqua l'éclatement de la nation canadienne-française... En prenant son nouvel essor depuis la Révolution tranquille et en redéfinissant ses liens avec l'ensemble canadien, le Québec a développé un réflexe territorial.” FCFAC, op.cit., p.19.

L'affaiblissement des liens entre les institutions communautaires, religieuses, d'enseignement, etc., et leur remplacement par des relations politiques et gouvernementales auraient, selon eux, contribué à cet éloignement. Pour rétablir les ponts et rapprocher toutes les composantes de la francophonie continentale, la FCFAC souhaite que le Québec serve de “lieu de convergence des communautés” et inscrive son action autour de huit axes de collaboration:

“1. La sensibilisation des francophones à leur communauté respective;

2. Le maintien du programme d'aide financière aux associations, aux organismes et aux individus membres des communautés francophones et acadiennes;

3. La réforme de la politique québécoise sur la francophonie au Canada ainsi que du discours et des gestes politiques québécois;

4. L'appui au développement de partenariats et de collaborations entre les institutions, les organismes ainsi que les intervenantes et intervenants parapublics et privés;

5. Une accessibilité élargie à certains programmes québécois;

6. L'accessibilité à des échanges et à des programmes québécois dans le cadre de la francophonie internationale;

7. L'élargissement de la coopération interprovinciale;

8. L'organisation politique des rapports entre le Québec et les communautés francophones et acadiennes.” FCFAC, op.cit., p. 32.

Les engagements du Bloc québécois et du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec et le Bloc québécois ont répondu, chacun à leur niveau, aux demandes exprimées par la Fédération des communautés francophones et acadienne. Si certains porte-parole de ces communautés ont réagi avec scepticisme aux nouvelles orientations mises de l'avant par le gouvernement québécois et le Bloc québécois, d'autres les ont saluées de façon extrêmement positive.

Le Bloc québécois, le premier, rendait publique le 27 mai 1994, une “Politique de reconnaissance et d'engagement du Bloc québécois à l'égard des communautés francophones et acadienne” intitulée Francophones d'Amérique: le temps d'agir.

Cet énoncé de politique tient compte de la perspective mise de l'avant par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et tente de répondre à ses demandes, notamment par:

  • la reconnaissance d'un espace francophone canadien et de la légitimité de l'inquiétude des communautés face à la souveraineté;
  • une offre de solidarité agissante pour les appuyer dans la défense et la promotion de leurs intérêts à la Chambre des communes, au Québec et dans les instances internationales en tant qu'Opposition officielle tant que le Québec fait partie du Canada;
  • un engagement à l'effet qu'après la souveraineté, le Québec devra reconnaître leur existence et leur vitalité, appuyer leurs revendications de reconnaissance de leurs droits historiques et constitutionnels dans les instances internationales appropriées, promouvoir le fait français en Amérique et maintenir les ententes de coopération avec les provinces canadiennes et les programmes québécois de soutien aux communautés, notamment dans le domaine de l'éducation, par le biais d'un Secrétariat à la francophonie d'Amérique.

La “Politique du Québec à l'égard des communautés francophones et acadienne du Canada” rendue publique dernièrement par la ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes, madame Louise Beaudoin, va exactement dans le même sens. Il s'agit essentiellement d'une réponse de nature socio-économique aux demandes de la FCFAC. Les objectifs de la nouvelle politique québécoise sont de:

  • manifester sa solidarité envers “ses voisins” francophones;
  • contrer l'assimilation des francophones dans l'ensemble du Canada;
  • promouvoir le droit de s'exprimer en français dans toutes leurs activités quotidiennes;
  • conquérir ou assurer les droits collectifs (justice, enseignement, culture, services publics, travail et affaires);
  • assurer la vitalité des communautés comme collectivités prospères, modernes et dynamiques;
  • assurer le rayonnement de la langue française.

Les moyens mis en œuvre renforcent la solidarité par l'établissement de relations concrètes d'échanges et de partenariat visant à:

  • développer les réseaux de solidarité (institutions, organismes, entreprises, coopératives) dans les domaines de la culture, des communications, de l'éducation et de l'économie;
  • offrir l'expertise du Conseil québécois de la langue française;
  • assurer la diffusion des produits culturels;
  • promouvoir les échanges et stages d'écrivains et de journalistes;
  • assurer la diffusion de l'information, notamment par le réseau de radios communautaires;
  • apporter un soutien financier aux activités de sports et loisirs;
  • assurer l'accessibilité des francophones et Acadiens du Canada aux programmes de perfectionnement des enseignants;
  • développer l'autoroute électronique française pour l'enseignement télématique;
  • développer la coopération universitaire et rendre les étudiants des communautés admissibles aux universités québécoises ainsi qu'aux programmes d'alphabétisation et de refrancisation;
  • ouvrir l'accès aux programmes gouvernementaux québécois de développement économique et au Fonds de l'autoroute de l'information;
  • organiser des échanges entre entreprises et professionnels;
  • créer des structures d'échanges touristiques;
  • mettre en place des Tables sectorielles de concertation et un Forum triennal de concertation;
  • renforcer la concertation régionale par le biais des Bureaux du Québec au Canada;
  • maintenir le programme de financement des partenariats et les ententes intergouvernementales de coopération interprovinciale.

Tout en exprimant une solidarité mettant en œuvre tous les moyens que le Québec peut contrôler dans le cadre constitutionnel actuel, les politiques adoptées par le Bloc québécois et le gouvernement du Québec continuent de s'inscrire dans le cadre du principe de non ingérence.

Ce principe est clairement exprimé dans le programme politique du Parti québécois intitulé Des idées pour mon pays. Tout en s'engageant à:

“soutenir les minorités francophones d'Amérique du Nord dans leur volonté de s'affirmer et de se développer, en particulier les minorités francophones canadiennes hors Québec dans la revendication de leurs droits historiques, et contribuer à la consolidation de leurs institutions”,

le Parti québécois affirme cependant que:

“Par ailleurs, (le Québec) doit fonder ses relations avec les autres communautés francophones du Canada et d'Amérique du Nord sur les principes de la non-ingérence et du respect des particularités, des cheminements et des intérêts de chacun.” Parti québécois, Des idées pour un pays, programme, Montréal, 1994, p. 26.

Les souverainistes et les droits de la communauté anglophone du Québec

Abordant la question du respect et de la promotion des droits des communautés francophones et acadienne du Canada dans la perspective de la souveraineté du Québec, il n'est pas inutile de rappeler ici les droits dont bénéficie la communauté anglophone québécoise, de même que les engagements pris par l'ensemble des forces souverainistes quant au respect de ces droits dans un Québec indépendant.

Jouissant des droits collectifs linguistiques qu'elle a imposés du fait de sa domination politique et qu'elle continue d'exercer du fait de son poids économique, démographique et social, la communauté anglophone du Québec bénéficie d'un bilinguisme quasi intégral. Une personne de langue anglaise peut vivre, travailler, s'éduquer, se divertir, recevoir des services de santé et des services sociaux, s'exprimer socialement et culturellement, à peu près partout au Québec et tous les jours de sa vie, en anglais.

Bien que le français soit la seule langue officielle du Québec, aucune loi n'est valide si sa version anglaise n'a pas été adoptée. L'anglais est reconnu comme langue parlementaire et il est utilisé comme tel par les députés qui le désirent.

Bien que le français soit la langue de la fonction publique, toute personne peut, de fait, recevoir toute information publique en anglais.

La communauté anglophone du Québec administre elle-même un réseau public d'enseignement complet, de la maternelle jusqu'à l'université, sans aucune limitation quant au nombre et à la concentration de la population. Le niveau moyen de scolarité des Anglo-Québécois demeure plus élevé que celui des Québécois francophones. Les commissions scolaires protestantes sont protégées par la Constitution depuis 1867 et le financement de l'ensemble du réseau d'enseignement anglophone est assuré par l'État québécois de la même façon que celui du réseau francophone.

La communauté anglophone administre aussi elle-même un ensemble d'institutions de santé et de services sociaux et communautaires répondant à ses besoins. Le réseau de santé et de services sociaux québécois est tenu de maintenir plus de 200 points de service anglophones. Les institutions anglophones jouissent du même financement public que les institutions francophones.

Participant pleinement à la communauté anglophone du continent, les Anglo-Québécois ont naturellement accès dans leur langue à la multitude de moyens de communications (journaux, radios, télévisions) et de lieux de diffusion de la culture (cinéma, théâtre, etc.) ainsi qu'au réseau public de radio et de télévision.

Bien que la Charte de la langue française ait comme objectif de promouvoir le français comme langue du travail, l'anglais demeure couramment utilisé.

Les principaux porte-parole souverainistes québécois ont exprimé à de nombreuses occasions leur engagement à ne pas remettre en question les droits linguistiques, sociaux et politiques de la communauté anglophone du Québec dans un État québécois indépendant.

Cet engagement s'est concrétisé dans l'avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec:

“Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:...

NOUVELLE CONSTITUTION

3. Le Gouvernement doit, conformément aux modalités prescrites par l'Assemblée nationale, pourvoir à l'élaboration d'un projet de constitution pour le Québec et à son adoption. Cette constitution doit inclure une charte des droits et libertés de la personne. Elle doit garantir à la communauté anglophone la préservation de son identité et de ses institutions.”

Après avoir été rendu public par le Premier ministre Parizeau le 6 décembre dernier, cet avant-projet de loi a été distribué dans tous les foyers du Québec afin d'être soumis à une vaste consultation publique qui a été menée par des commissions nationale et régionales sur l'avenir du Québec.

Plus de 50 000 personnes et des centaines d'organismes se sont exprimés dans le cadre de cette démarche éminemment démocratique. Dans leur rapport sur les résultats de cette consultation, les commissaires constataient que:

“Le respect des droits de la communauté québécoise d'expression anglaise est une attitude largement partagée par l'ensemble des intervenants de toutes les régions du Québec. Ces derniers estiment important d'accorder à la communauté anglophone les garanties nécessaires à la préservation de ses droits historiques. Peu nombreux ont été ceux qui qui ont suggéré au gouvernement du Québec d'accorder à la communauté anglophone québécoise des droits symétriques à ceux que les gouvernements des autres provinces canadiennes accordent à leurs minorités francophones. La majorité des commissions reconnaissent, dans leurs rapports, la contribution importante de la communauté anglophone à l'édification de la société québécoise, au plan culturel, social, économique et politique. Elles proposent donc, à l'instar de l'avant-projet de loi, que la constitution d'un Québec souverain garantisse clairement les droits historiques de la communauté anglophone.” Commission nationale sur l'avenir du Québec, Rapport, Québec, 1995, p. 20.

Au chapitre de ses recommandations, la Commission nationale rappelait que:

“Au Québec, les droits de la communauté anglophone se trouvent garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et par des dispositions législatives spécifiques contenues notamment dans la Charte de la langue française, la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur l'instruction publique'....

La Commission recommande donc que la Constitution garantisse à la communauté anglophone du Québec la préservation de son identité et de ses droits historiques.” Commission nationale sur l'avenir du Québec, Rapport, Québec, 1995, p. 61.

La réaction du Premier ministre du Québec au rapport de la Commission nationale (comme celles, d'ailleurs, de la vaste majorité des intervenants québécois qui se sont exprimés à ce sujet) a été tout à fait favorable à cette recommandation.

Les fondements d'une nouvelle solidarité

Au moment où le peuple québécois s'apprête à nouveau à prendre, dans le cadre d'un référendum démocratique, une décision déterminante quant à son avenir politique, les communautés francophones et acadienne du Canada, par la voix de certains de leurs porte-parole, expriment aujourd'hui leur inquiétude face à la perspective de la souveraineté du Québec et manifestent le souhait que celui-ci demeure au sein de la fédération canadienne et abandonne ses aspirations nationales.

Mais on ne peut faire abstraction du fait que l'histoire du Québec, comme celle des communautés francophones et acadienne, est largement celle de la résistance à la volonté d'assimilation d'une nation canadienne qui se veut de plus en plus unitaire et anglophone. Cette histoire a convaincu une large partie du peuple québécois de l'impossibilité de préserver son existence et d'assurer son développement au sein du Canada.

On ne peut oublier non plus que toutes les périodes de relâchement de la volonté d'affirmation nationale du peuple québécois se sont révélées être des périodes de recul du “fait français en Amérique du Nord” et que tout affaiblissement du Québec ne peut que se traduire à terme en un affaiblissement des communautés francophones et acadienne du Canada.

On ne peut, par ailleurs, exiger que, par solidarité “ethnique”, un peuple abandonne l'espoir de devenir souverain, de maîtriser pleinement son destin et d'assurer ainsi sa survie à long terme en échange de la protection illusoire d'un État et d'une charte qui ne reconnaissent pas son caractère distinct, le menacent d'une constante “minorisation” jusqu'à l'insignifiance et le condamnent à plus ou moins long terme à l'assimilation.

La survivance de la francophonie en Amérique du Nord exige sans l'ombre d'un doute que le Québec prenne le leadership de la promotion de la langue française sur le continent et soutienne le développement des communautés francophones et acadienne.

Cela suppose que la force politique réelle du Québec par rapport au Canada soit sensiblement accrue. Or, non seulement la souveraineté représente-t-elle l'instrument indispensable de la maturation politique du Québec, mais il est évident que celui-ci sortirait nettement affaibli d'une deuxième défaite référendaire.

Aussi, tout en manifestant sa compréhension face aux inquiétudes exprimées par certains chefs de file des communautés francophones et acadienne du Canada devant la perspective de plus en plus probable de l'accession du Québec à sa pleine souveraineté politique, Partenaires pour la souveraineté réitère sa conviction que la naissance d'un État québécois indépendant représente précisément une condition essentielle de la survie et du développement du “fait français en Amérique du Nord”.

C'est en accédant à la souveraineté politique que le Québec sera le mieux à même de soutenir concrètement et fermement les communautés francophones et acadienne dans la défense et la promotion de leurs droits historiques légitimes.

Par ailleurs, dans le présent contexte d'une crise politique porteuse de divergences inévitables, Partenaires pour la souveraineté affirme sa conviction que la solidarité entre les communautés franco-phones et acadienne du Canada et le peuple québécois ne peut se reconstituer et prendre toute l'ampleur désirée par les uns et les autres que sur la base du principe que, quoi qu'il advienne, chacun s'engage à maintenir des relations d'entraide et d'appui politique.

En ce sens et quels que soient les résultats du référendum, Partenaires pour la souveraineté accorde son soutien global aux engagements énoncés récemment par le Bloc québécois et par le gouvernement du Québec à l'égard des communautés francophones et acadienne du Canada visant à maintenir et à développer les échanges dans tous les domaines. Les membres de Partenaires pour la souveraineté s'engagent à contribuer à leur mise en œuvre dans la mesure de leurs moyens.

De plus, Partenaires pour la souveraineté considère que la préservation de communautés de langue et de culture minoritaires exige la conquête par la lutte politique de droits collectifs fondamentaux, la consécration de leur pérennité par un acte constitutionnel et leur actualisation par des lois spécifiques et des institutions autonomes gérées par les dites communautés.

La conquête des droits collectifs fondamentaux par une minorité se fonde d'abord, évidemment, sur sa volonté politique, mais la légitimité du statut de minorité doit pouvoir s'appuyer sur une réalité historique. Ce n'est pas n'importe quelle communauté qui peut légitimement revendiquer le statut politique de minorité. Mais c'est sans nul doute à la fois la situation des communautés francophones et acadienne du Canada et celle de la communauté anglophone du Québec.

Aussi, Partenaires pour la souveraineté affirme que, de la même façon que le peuple québécois et son gouvernement ont pris un engagement solennel quant au respect des droits de la communauté anglophone québécoise dans un Québec souverain, le peuple canadien et son gouvernement doivent s'engager constitutionnellement et dans les faits à préserver les droits historiques des communautés francophones et acadienne du Canada advenant l'indépendance du Québec.

De tels engagements, faut-il le rappeler, seront des conditions de l'établissement de la crédibilité internationale des deux nouveaux États et devraient faire l'objet d'une entente rapide entre les deux gouvernements.

Pour assurer la préservation des droits historiques des minorités linguistiques de la part du Canada et du Québec, chacun des deux gouvernements pourrait concrétiser ses engagements et en renforcer la crédibilité et la portée en se dotant d'un mécanisme conjoint.

Aussi, Partenaires pour la souveraineté met de l'avant l'idée qu'un Québec souverain propose au Canada de constituer, d'un commun accord, une Commission bilatérale canado-québécoise, formée en nombre égal de représentantes et représentants des deux États, ayant mandat, de sa propre initiative ou à la demande de l'un ou l'autre gouvernement, d'enquêter publiquement et de faire des recommandations sur toute question relative au respect des droits, à la préservation des institutions et à la promotion de la culture des communautés francophones et acadienne du Canada et de la communauté anglophone du Québec.

Composée notamment de personnalités représentatives des diverses communautés, une telle commission permettrait à la fois:

  • de donner aux communautés francophones et acadienne du Canada de même qu'à la communauté anglophone du Québec des garanties faisant l'objet d'une Convention entre États souverains assurant la réalisation de leurs droits constitutionnels;
  • d'octroyer à chacun des deux États un droit de regard et d'interpellation quant à la situation et au développement des minorités francophone et anglophone dans les deux pays;
  • de consacrer aux yeux des autres nations l'engagement du Canada et du Québec envers le respect des droits de leurs minorités.

Partenaires pour la souveraineté lance un appel aux gouvernements du Québec et du Canada, aux divers partis politiques et aux organismes représentant les communautés francophones et acadienne du Canada et la communauté anglophone du Québec afin qu'ils fassent leur cette proposition nouvelle et originale d'une commission bilatérale.

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