Rapport du procureur général et du solliciteur général au sujet du gouvernement civil de Québec

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Rapport du procureur général et du solliciteur général au sujet du gouvernement civil de Québec
14 avril, 1766




SOURCE(S) : Documents concernant l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791, p. 147-152. Voir l'original de langue anglaise : Report of Attorney and Sollicitor General, relative to the Civil Government of the province of Quebec.



Aux très-honorables lords du comité du conseil pour les affaires des plantations.

MILORDS, — Pour nous conformer humblement à votre ordre du 19 novembre dernier indiquant qu'il a plu à Sa Majesté de soumettre à Vos Seigneuries plusieurs mémoires et pétitions des sujets de Sa Majesté au Canada, aussi bien anglais que français, contenant des plaintes à l'égard des ordonnances et des procédés du gouverneur et du Conseil de Québec, de même qu'au sujet de l'établissement actuel des cours de justice et des autres institutions civiles ; et que Vos Seigneuries après avoir ce même jour pris en considération les dites pétitions, en même temps qu'un rapport préparé à leur sujet par les lords commissaires du commerce et des plantations, en date du 2 septembre dernier, et avoir constaté que les dits lords commissaires avaient proposé de substituer un autre système d'administration de la justice à celui actuellement en usage, avaient jugé qu'il était opportun d'ordonner que ces mémoires et pétitions ainsi que les rapports qui y sont annexés nous fussent référés, afin que nous examinions le tout et que nous transmettions notre opinion et nos observations à leur sujet ainsi qu'à l'égard des modifications qu'il sera nécessaire de faire subir au système proposé par le rapport des lords commissaires du commerce et des plantations ; afin aussi que nous fassions connaître en même temps toutes les autres mesures et règlements que nous croirons devoir proposer en vue d'élaborer un plan de gouvernement civil pour la dite province de Québec. Et à cette fin, ayant été requis de prendre en considération les parties du rapport du général Murray, relatives au gouvernement civil de la province de Québec lorsque celle-ci était annexée à la couronne de France, rapport concernant l'état delà dite province et qui nous a été transmis avec les pièces précédentes, et ayant été requis aussi de faire venir Louis Cramahé, écr. secrétaire du gouverneur Murray et Fowler Walker, écr. agent pour la dite province de Québec, qui ont reçu l'ordre de se mettre à notre disposition de temps en temps, afin de nous fournir les lumières et les renseignements dont nous aurions besoin :

Nous avons fait l'examen des diverses pièces qui nous ont été référées ainsi que des deux rapports, nous avons eu à notre disposition les deux messieurs dont il est fait mention dans votre ordre, et, sur toute cette question, nous nous permettons aujourd'hui de faire connaître humblement à Vos Seigneuries le résultat de l'étude incomplète qu'il nous a été permis de faire à une époque de l'année où nous sommes très occupés, de l'important sujet du gouvernement civil de Québec et des propositions des lords commissaires du commerce et des plantations.

Il est donc évident, milords, que les deux principales sources de désordres dans la province sont provenues :

1° De la tentative d'administrer la justice à l'exclusion des personnes nées au Canada, en y introduisant non seulement des formes nouvelles mais l'usage exclusif d'une langue qui leur était inconnue ; en sorte que les parties privées d'avocats et de procureurs canadiens pour conduire leurs causes, de jurés canadiens pour rendre des verdicts même dans les causes entre Canadiens exclusivement et de juges au courant de la langue française pour interpréter la loi et prononcer les jugements, ne comprenaient nullement les plaidoyers et les décisions.

Un tel état de choses devait produire les véritables maux engendrés par l'ignorance, l'oppression et la corruption ou, ce qui en matière de gouvernement produit à peu près le même résultat que les maux eux-mêmes, le soupçon et l'accusation de leur existence.

2° Dans l'alarme causée par l'interprétation donnée à la proclamation de Sa Majesté du 7 octobre 1763, portant à croire que ses royales intentions étaient d'abolir immédiatement dans la colonie, au moyeu de ses juges et de ses officiers, tous les usages et coutumes du Canada, avec la main rude du conquérant plutôt que par des moyens conformes au véritable esprit d'un souverain légitime, et non pas tant de faire bénéficier ses nouveaux sujets des avantages et de la protection des lois anglaises en défendant leurs vies, leurs libertés et leurs propriétés avec plus de vigueur que dans les temps anciens, que d'imposer sans nécessité, des mesures nouvelles et arbitraires, spécialement à l'égard des titres de terre, du mode de transmission, d'aliénation et d'établissement, mesures qui tendraient plutôt à confondre et à subvertir les droits qu'à les confirmer.

L'ordre de Vos Seigneuries du 15 novembre dernier, basé sur le rapport des lords commissaires du commerce et des plantations, enjoignant au gouverneur et commandant en chef de la province (au moyen d'une instruction additionnelle) de publier une ordonnance permettant aux Canadiens de faire partie du jury dans les nombreux cas indiqués dans la dite ordonnance et aux avocats procureurs et avoués, canadiens d'exercer leurs fonctions, constitue un remède efficace dans le premier cas.

Dans le second cas, les lords commissaires du commerce et des plantations, se sont appliqués dans leur rapport, avec beaucoup d'attention, d'habileté et de jugement à indiquer le remède, en faisant remarquer les défauts de l'ordonnance du mois de septembre 1764, et en indiquant les réformes nécessaires dans l'administration de la justice. Nous appuyons les objections de Leurs Seigneuries au sujet de l'ordonnance; quant aux diverses parties du projet contenu dans leur rapport, nous émettons les observations suivantes, en vue de les confirmer et de les amender :

1° Par le premier article il est proposé d'établir une cour de chancellerie, composée du gouverneur et du Conseil qui constitueront aussi une cour d'appel dont les décisions sont susceptibles d'appel au roi en son Conseil. Cet article indique que les lords du commerce ont eu l'intention judicieuse d'investir le gouverneur et le Conseil de deux juridictions différentes, en établissant la première cour pour porter remède d'abord en qualité de cour d'équité et la seconde pour considérer en deuxième instance en qualité de cour de révision les jugements de la cour de droit coutumier dont il est question dans l'article suivant.

2° Par le deuxième article il est proposé d'établir une cour supérieure investie d'une juridiction ordinaire et des pouvoirs requis en matière civile et criminelle et dans les questions de revenu. Il est recommandé de confier la présidence de cette cour à un juge en chef assisté de trois juges puînés ; ceux-ci devront connaître la langue française et l'un d'eux devra particulièrement être au courant des usages français.

Cette proposition nous paraît judicieuse et nous demandons à Vos Seigneuries s'il ne serait pas avantageux d'ordonner à ces juges de conférer quelques fois avec les avocats canadiens respectés pour leur science, leur intégrité et leur conduite et qui peuvent être d'une grande utilité aux juges anglais. Il semble absolument nécessaire d'accorder des traitements raisonnables pour avoir des hommes de valeur et de mérite à la tête de l'administration de la justice, et d'établir une distinction appropriée entre le traitement du juge en chef et celui de ses collègues. Le nouveau juge de la vice-amirauté pour l'Amérique reçoit un traitement de £800 par année.

3° Le troisième article concerne les sessions pendant lesquelles doit siéger la cour supérieure de Québec, conformément à la règle suivie à cet égard à Westminster ou à une autre plus avantageuse. Toutefois il sera tenu compte des saisons, du climat et des époques où se font les labours et autres travaux. Par conséquent, il paraît à propos de laisser ce sujet à la décision future du gouverneur, du juge en chef et des principaux fonctionnaires de la couronne, en charge du gouvernement de la province, décision qui devrait être rendue par une ordonnance.

4° Par le quatrième article il est proposé qu'il y ait à Québec, quatre sessions en vertu de commissions spéciales d'assises, oyer and terminer et d'audition de toutes les offenses commises des personnes déjà emprisonnées et qu'il y ait une session ou un plus grand nombre à Trois-Rivières et à Montréal. Nous ferons remarquer à Vos Seigneuries qu'il n'est peut-être pas nécessaire de prescrire en vertu d'ordonnances spéciales, quatre sessions à Québec, de la manière susmentionnée, parce que toutes les causes civiles et criminelles de ce district pourront être entendues à la barre pendant la durée de la session ou (selon l'expression légale) sur le Banc par ordre des juges, ou à la cour suprême en vertu de ses pouvoirs généraux. Quant aux cours de circuit qui devront siéger une ou deux fois (deux fois serait préférable) par année à Trois-Rivières et à Montréal, nous croyons qu'il est à propos d'exiger des juges, que dans ces deux endroits, ils prolongent la session au moins pendant un certain nombre de jours, afin de permettre l'expédition des affaires et de donner aux parties le temps et l'avantage de se rendre sur les lieux, comme il a été fait par Henri VIII lors de l'établissement des cours de grandes sessions dans le pays de Galles et par le parlement sous le règne de feu Sa Majesté, lors de l'établissement des cours de circuit en Écosse.

5° Le cinquième article recommande la division de la province en trois comtés ou districts avec les villes de Québec, de Trois-Rivières et de Montréal pour capitales, et la nomination d'un shérif chaque année pour chacun des dits districts.

Nous croyons humblement que cette division est plus naturelle et plus avantageuse que celle établie dernièrement par le gouverneur et le Conseil et qu'elle serait plus agréable à la population, parce qu'elle est plus conforme à l'ancienne division du pays. Néanmoins, considérant la difficulté de trouver des shérifs anglais et protestants, particulièrement à Trois-Rivières (où il ne se trouve actuellement que deux officiers recevant demi-solde, aptes à remplir cette charge), il est peut-être à propos de décider si dans de telles circonstances, un shérif ne devrait pas rester en fonctions plus longtemps qu'une année, jusqu'à ce que l'augmentation de la population puisse faciliter le tour de rôle annuel ; ou bien, si le shérif nommé annuellement à Québec ne pourrait pas prendre charge du district de Trois-Rivières. En ce cas, le shérif devra s'adjoindre deux substituts ou sous-shérifs, c'est-à-dire un pour chaque district. Si cette méthode est mise en pratique, le shérif pourra devenir un officier nommé annuellement, car il se trouve à Québec un nombre suffisant de personnes aptes à remplir cette charge, pour permettre le changement annuel et (ce qui est admis) il en est ainsi à l'égard de Montréal.

6° Il est proposé par le sixième article de conférer aux juges de paix des trois districts, le pouvoir de décider d'une manière finale, à leurs sessions générales trimestrielles, les causes au sujet d'un montant n'excédant pas dix louis (lorsque les titres de terre ne sont pas en jeu), avec un jury si le montant en question excède cinq louis et sans jury s'il est au-dessous de cette somme. Cet article accorde aussi à deux juges de paix, la même autorité dans les mêmes cas, lors des petites sessions, quand le montant du litige n'excède pas quarante shillings. Le pouvoir accordé dans le dernier cas nous paraît bien à propos, mais au sujet des causes pour un montant excédant quarante shillings jusqu'à concurrence de dix louis, nous nous demandons s'il ne serait pas préférable de les faire juger à Québec, par les juges de la cour supérieure, d'après la procédure du Civil Bill en Irlande ou d'une manière sommaire à la barre, comme à la Barbade et dans les cours de circuit de Trois-Rivières et de Montréal. Dix louis représentent une valeur considérable dans ces colonies et la compétence des juges de paix n'est pas encore suffisamment établie pour leur octroyer une telle juridiction. A l'égard du présent article nous demandons la permission de faire remarquer qu'il serait utile et populaire, et qu'une semblable mesure ferait aimer le gouvernement accordé par Sa Majesté à Ses sujets, d'admettre un ou deux Canadiens à faire partie de la commission de la paix dans chaque district ou ils exerceront la charge de juges de paix avec des collègues anglais, particulièrement dans les endroits où il est facile de trouver des protestants aptes à remplir ces fonctions.

Le septième et dernier article du rapport des lords du commerce, à l'égard duquel nous transmettons nos observations, propose que dans tous les cas où les droits et les réclamations sont basées sur des faits antérieurs à la conquête du Canada, les cours soient gouvernées dans leurs procédures, par les coutumes et les usages français suivis jusqu'à présent à l'égard des propriétés en jeu.

Cette proposition est indubitablement juste en tant qu'elle s'applique aux cas qui remontent à une date antérieure à la conquête ; cependant nous profitons de l'occasion pour développer ici les règles qui devront être suivies à l'égard des jugements que les cours de Québec seront appelées à rendre, et qui sont d'une si grande importance pour l'honneur et la justice de la couronne et pour la paix et la prospérité de la province.

Il n'y a pas une maxime de droit coutumier plus certaine que celle qui déclare : qu'un peuple conquis conserve ses anciennes coutumes jusqu'à ce que le conquérant introduise de nouvelles lois. On ne peut entreprendre de changer subitement les coutumes établies dans un pays sans avoir recours à l'oppression et à la violence ; c'est pourquoi les conquérants sages, après s'être assurés de la possession de leur conquête, agissent avec douceur et permettent à leurs sujets conquis de conserver toutes leurs coutumes locales, inoffensives de leur nature, et qui ont été établies comme règles à l'égard de la propriété ou qui ont obtenu force de lois. Il est essentiel d'en agir ainsi à l'égard du Canada, parce que c'est une ancienne et grande colonie depuis longtemps peuplé et cultivée surtout par des sujets français qui s'y trouvent aujourd'hui au nombre de quatre-vingt à cent mille. En conséquence, nous croyons que les juges qui seront nommés par Sa Majesté pour cette province, rempliront tous les devoirs que leur imposera leur charge, envers le roi et envers le peuple, s'ils savent conformer leur conduite dans l'exercice de leurs attributions, aux règles suivantes :

1° A l'égard de toute action personnelle intentée pour dettes, promesses, contrats et conventions, en matière commerciale ou autre et pour des torts propres à être compensés par des dommages-intérêts, ne pas perdre de vue que les principes essentiels de la loi et de la justice sont partout les mêmes. Les formes concernant la procédure et le procès et peut-être jusqu'à un certain degré les règles rigoureuses de la preuve, peuvent varier, mais les juges de la province de Québec ne pourront matériellement commettre d'erreur contre les lois anglaises ou contre les anciennes coutumes du Canada, si dans les cas ci-dessus, ils tiennent compte de ces maximes essentielles.

2° A l'égard de procès ou d'actions au sujet de titres de terre, de transmission, d'aliénation, de douaire et d'hypothèques concernant les biens immeubles, il serait tyrannique de bouleverser sans mûre et sérieuse considération et sans l'aide des lois qui devront être promulguées à l'avenir pour la province, les coutumes et les usages locaux qui existent encore ; et en outre l'introduction brusque de la loi anglaise sur les biens immobiliers et l'imposition de la formule requise pour les actes concernant la transmission et la rédaction des contrats ne manqueraient pas de devenir une source de confusion et d'injustice infinies. Les sujets britanniques qui achètent des terres dans cette colonie peuvent et doivent se conformer aux règles locales suivies à l'égard de la propriété au Canada, comme ils sont tenus de le faire dans certaines parties de ce royaume et dans les autres possessions de la couronne. Les juges qui seront envoyés d'ici dans cette colonie, pourront en peu de temps se mettre au courant de ces règles, avec l'aide des avocats canadiens et de personnes intelligentes, et par suite, rendre leurs jugements conformément aux coutumes du Canada, comme Vos Seigneuries décident les causes de Jersey en se basant sur les coutumes de la Normandie. Il paraît également raisonnable de conserver pour le présent, les règles suivies à l'égard du partage de propriété personnelle dans les cas d'intestat et le mode en usage au sujet des cessions et ventes.

3° A l'égard des procès instruits devant le gouverneur et le Conseil, siégeant en qualité de cour de chancellerie ou d'équité, il est évident que les mêmes règles générales prescrites par le droit et la justice devront être suivies comme dans les autres cours, conformément à la nature du procès, avec cette unique différence que la juridiction de ce tribunal est plus en mesure de remédier d'une manière plus complète, plus précise et plus appropriée aux omissions qui ont été commises, ou de tempérer la rigueur de ces règles.

4° A l'égard des causes criminelles au sujet d'offense capitale ou d'infraction il est très opportun (autant qu'il est possible) d'avoir recours aux lois anglaises pour établir la définition et la nature de l'offense elle-même ainsi que pour la manière de procéder en vue d'admettre le prisonnier à caution ou de le détenir en prison. La fermeté et la douceur de l'administration de la justice anglaise de même que les avantages de cette institution seront plus particulièrement et plus essentiellement ressentis par les sujets canadiens de Sa Majesté dans les cas relevant de la loi de la couronne concernant la vie, la liberté et la propriété du sujet que dans la pratique imposée à leurs cours, des règles suivies en Angleterre à l'égard de propriétés mobilières et immobilières.

Cette fermeté et cette douceur sont les avantages que Sa Majesté se proposait d'octroyer par sa proclamation, en ce qui concerne la judicature. Ces bienfaits sont irrévocablement accordés, et la jouissance devrait en être assurée à ses sujets canadiens, suivant la parole royale. A cette fin, il sera peut-être à propos lors de la nomination d'un nouveau gouverneur et de la préparation de sa commission, que Vos Seigneuries seront chargées de considérer et de réviser, d'ordonner à ce gouverneur de publier une proclamation explicative afin de calmer l'inquiétude de la population au sujet de la véritable signification de la proclamation royale du mois d'octobre 1762, à l'égard des coutumes et des usages du pays particulièrement en ce qui concerne les titres de terre et la propriété immobilière.

5° Quant aux règles de procédure et de pratique des cours, nous nous permettons d'indiquer qu'il est peut être expédient d'ordonner au nouveau juge en chef d'étudier et de préparer avec l'aide des autres juges et du procureur général de Québec un système approprié et conforme à la juridiction des différentes cours et de nature à accommoder les plaideurs. Les formes de procédure doivent être simples, faciles et aussi sommaire et expéditives que le permettent l'affirmation du droit et la protection de l'innocence. Des indications utiles peuvent être trouvées non seulement dans le système adopté pour les cours suprêmes de Westminster mais dans la pratique suivie dans les cours du pays de Galles et de plusieurs des colonies. L'organisation de ce système exigera un certain temps et l'expérience seule pourra le perfectionner. Aussitôt qu'il aura été préparé, le gouverneur et le Conseil pourront le décréter par une ordonnance et le transmettre suivant l'usage pour le soumettre à l'approbation de Sa Majesté.

Wm. De GREY,
C. YORKE

14 avril 1766,

Endossé : — Rapport du procureur général et du solliciteur général au sujet du gouvernement civil de la province de Québec, 13 mai 1766.

Lu au comité ; et ordre est donné au conseil du commerce de préparer, en conformité du dit rapport, un projet d'instructions additionnelles, etc.