Les 31 résolutions adoptées lors des Assises nationales des États généraux du Canada français de 1969

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Les 31 résolutions adoptées par
les délégués de la nation canadienne-française
lors des Assises nationales
Hôtel Reine Élisabeth de Montréal, 5 au 9 mars 1969



Source : L'Action nationale, numéro de mai-juin 1969


Atelier des minorités françaises

Vote numéro 1 - Le recensement

Il est résolu :

  1. qu'un recensement quinquennal de la nation canadienne-française soit institué pour faire l'inventaire de ses ressources humaines, tenant compte de l'origine, de la connaissance effective et de l'usage de la langue française.
  2. que ce recensement relève d'un organisme reconnu de la nation canadienne-française, avec la collaboration des gouvernements concernés. En attendant la formation d'un tel organisme, le Conseil de la vie française demande au bureau national de la statistique d'inclure dans le prochain recensement les normes précisées au paragraphe précédent.
  3. que de plus, dans chaque province, un relevé des effectifs scolaires canadiens-français soit annuellement effectué par un organisme adéquat.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 2 - Maison du Québec

Il est résolu que le gouvernement du Québec, en accord avec les gouvernements provinciaux concernés, établisse une Maison du Québec dans chaque province, affin d'assurer le rayonnement de la culture française partout au Canada et de favoriser des rapports étroits et suivis avec les associations canadiennes-françaises locales ou provinciales.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 3 - Mouvement migratoires

Il est résolu :

  1. que des organismes de placement soient établis dans les diverses provinces pour favoriser et orienter l'immigration, les migrations interrégionales et interprovinciales des Canadiens-Français, accueillir les nouveaux venus, les orienter dans le choix de leur travail;
  2. que le Québec étudie la possibilité d'orienter des immigrants francophones vers les centres de langue françaises qui sont viables.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 4 - L'enseignement du français

Il est résolu :

  1. que l'enseignement donné aux francophones en dehors du Québec soit en français à tous les niveaux, cela partout où un nombre suffisant d'élèves francophones rend la chose possible, sans restrictions occasionnées par la formation des districts bilingues et sans négliger pour autant l'enseignement de l'anglais;
  2. que l'on mette sur pied des structures pédagogiques distinctes pour les écoles françaises et les écoles bilingues, que les personnes responsables des structures administratives internes de l'école soient bilingues et que la représentation au sein des commissions scolaires ne soit pas fondée sur l'évaluation foncière.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 5 - La compétence constitutionnelle en éducation

Il est résolu qu'en matière constitutionnelle :

  1. l'éducation demeure de compétence provinciale;
  2. la constitution canadienne soit amendée de façon à reconnaître les droits des minorités de langue officielle en matière d'éducation;
  3. une déclaration des droits de l'homme reconnaissant les droits de minorités de langue officielle soit incluse dans les constitutions fédérale et provinciales;
  4. les ministères de l'éducation des provinces prennent les mesures nécessaires afin d'assurer le recrutement et la formation du personnel enseignant des écoles francophones;
  5. les ministères d'éducation des provinces augmentent considérablement l'octroi de bourses d'études aux enseignants et les échanges de professeurs avec le Québec et les pays francophones;
  6. des normes interprovinciales soient établies pour reconnaître l'équivalence des différents certificats d'enseignement;
  7. le Québec et les autres provinces s'entendent et collaborent au sujet des programmes d'enseignement et des manuels scolaires français;
  8. les provinces ses servent de l'accord-cadre déjà signé à leur intention entre le Canada et la France;
  9. les provinces autres que le Québec négocient avec le Québec et la francophonie les ententes nécessaires à l'obtention de bourses d'études, de stages de perfectionnement et d'échanges d'étudiants et de professeurs francophones;
  10. les gouvernements provinciaux aident les étudiants francophones de leurs provinces à poursuivre leurs études dans les universités bilingues du Canada dans le cadre d'échanges étudiants;
  11. le partage des taxes scolaires prélevées sur les corporations soit révisé pour le rendre plus équitable là où la situation l'exige.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 6 - Relations entre Canadiens-Français

Communications

Il est résolu que l'insuffisance des rapports entre le Québec et les minorités, ainsi qu'entre les minorités elles-mêmes, soit corrigée en améliorant les communications et les échanges culturels, en fonction des besoins des minorités.

Organisme coordonnateur

Il est résolu qu'une association active, représentative de toute la population de langue française du Canada et capable d'assurer pleinement le rayonnement culturel du Canada français, réunisse périodiquement le responsables de toutes les régions, aux fins de réaliser l'unité face à des objectifs communs.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 7 - Droits des Canadiens-Français

Il est résolu que les francophones partout au Canada :

  1. aient constitutionnellement le droit de faire usage de la langue française dans tous les organismes du gouvernement fédéral, devant la Législature de leur province ainsi que devant les tribunaux et dans touts les procédures judiciaires;
  2. exigent une représentation adéquate à tous les niveaux de la fonction publique;
  3. soient officiellement reconnus et représentés au sein des organismes de radiodiffusion qui les concernent.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 8 - Vie économique des Canadiens-Français hors du Québec

Il est résolu que les Canadiens-Français établis hors du Québec :

  1. créent des organisations commerciales, industrielles et financières francophones, telles que des agences centrales de style coopératif, ainsi que des organismes économiques d'exploitation de ressources naturelles et agricoles et de mise en marché de leurs produits, où le français sera la langue d'usage;
  2. invitent des hommes d'affaires du Québec à établir, dans les autres provinces, des entreprises où l'usage du français serait encouragé.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 9 - L'aide du gouvernement du Québec

Il est résolu que le gouvernement du Québec :

  1. aide les minorités par ses délégations accréditées à Paris et ailleurs;
  2. aide les étudiants francophones des autres provinces à poursuivre leurs études dans les universités françaises du Québec et qu'il accélère les négociations avec les autres provinces pour reconnaître l'équivalence des diplômes;
  3. participe à l'organisation de « Semaine de vie française » dans toutes les provinces, à des fins à la fois culturelles et commerciales, par un organisme national groupant des représentants de tous les milieux;
  4. aide à l'établissement d'une agence de presse canadienne-française qui puisse fournir aux minorités francophones des informations dans leur langue, mesure qui contribuerait puissamment au rayonnement de la culture française;
  5. offre ses services de radio et de télédiffusion aux minorités françaises, spécialement les services de Radio-Québec en matière de radio éducative;
  6. accentue son aide aux minorités françaises sous forme de soutien culturel, technique et financier par des mécanismes adéquats;
  7. encourage les Québécois à acheter les produits des Canadiens-Français des autres provinces.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 10 - Média de communications et d'animation

Il est résolu que les gouvernements fédéraux et provinciaux;

  1. assurent ensemble un service de télévision et de radio-diffusion qui rencontre les besoins des francophones dans chacune des provinces;
  2. collaborent à l'établissement et au financement de centres culturels dans chaque région où il y a un nombre suffisant de francophones;
  3. accentuent l'échange d'émissions de radio et de télévision, tant avec le Québec qu'avec les pays francophones.

Résultats du vote : le Québec, l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur.

Vote numéro 11 - Compétence constitutionnelle en radiodiffusion

Il est résolu que les gouvernements fédéraux et provinciaux négocient le partage des compétences en ce qui concerne la radiodiffusion et la télévision françaises.

Résultats du vote : l'Acadie, l'Ontario, et l'Ouest votent majoritairement en faveur, le Québec vote contre.

Atelier économique

Vote numéro 12 - Sociétés de ressources naturelles

Il est résolu que les sociétés propriétaires ou concessionnaires des richesses naturelles du Québec soient munies d'une charte québécoise.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 13 - Taxation des sociétés de ressources naturelles

Il est résolu que le Québec jouisse du pouvoir exclusif de taxation sur les sociétés qui exploitent les richesses naturelles.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 14 - L'agriculture

Il est résolu que le gouvernement du Québec élabore une véritable politique agricole à savoir :

  1. qu'il définisse la vocation des sols;
  2. qu'il favorise l'exploitation maximale des terres fertiles du Québec dans le cadre d'une politique régionale;
  3. qu'il voie à enrayer les spéculations sur les terres arables en forçant les autorités municipales à aménager leur territoire en fonction des intérêts de leur population et dans l'intérêt général;
  4. qu'il encourage par la recherche l'implantation de cultures spécialisées à haut niveau de rentabilité;
  5. qu'il voie à l'utilisation des terres impropres à l'agriculture à d'autres fins telles que reboisement, industrie, loisirs;
  6. qu'il coordonne efficacement les diverses phases de la production et de la mise en marché afin de subvenir aux besoins des marchés intérieurs et extérieurs;
  7. qu'il contrôle l'importation des produits agricoles et qu'il impose, dans certains cas, des droits de douane sur l'importation des produits étranger concurrentiels;
  8. qu'il abolisse l'impôt foncier des fermes familiales sur les bâtiments et les sols en production;
  9. qu'il mette sur pied un organisme consultatif permanent permettant aux cultivateurs organisés de participer à l'étude des problèmes agricoles, à la préparation et à l'exécution des lois concernant l'agriculture;
  10. qu'à ces fins, il récupère tous les pouvoirs constitutionnels et juridiques en matière d'agriculture;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 15 - Les mines

Il est résolu que le gouvernement du Québec :

  1. stimule la formation de compagnies minières privées, mixtes ou de régies d'État;
  2. révise les critères d'attribution des permis d'exploitation aux sociétés minières et redéfinisse leurs charges fiscales suivant des barèmes de progression en fonction des revenus de ces sociétés;
  3. établisse une fiscalité favorisant les compagnies minières dont les produits sont transformés au Québec ou qui réinvestissent au Québec une partie raisonnable de leurs profits;
  4. oblige les sociétés minières à réinvestir au Québec une partie raisonnable de leurs profits;
  5. crée un organisme de réorientation de la main-d'œuvre mise à pied auquel les sociétés minières impliquées devront contribuer financièrement;
  6. abolisse le système des villes fermées et soumette celles-ci au Code municipal, à la loi des cités et villes et aux lois et règlements des ministères de l'Éducation et des Richesses naturelles;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 16 - Les forêts

Il est résolu que le gouvernement du Québec :

  1. procède à la création d'une société québécoise d'exploitation forestière;
  2. révise le régime actuel des concessions forestières;
  3. favorise la formation de coopératives régionales d'exploitation;
  4. répartisse l'exploitation des forêts entre les entreprises de produits forestiers;
  5. procède à un inventaire et à un classement complet de nos forêts, et que les résultats en soient accessible au public;
  6. oblige les compagnies forestières à assurer le renouvellement des forêts qu'elles ont exploitées, et que cette obligation soit une condition sine qua non pour l'obtention des permis de coupe;
  7. établisse un plan visant à développer le traitement et la transformation au Québec des produits de nos forêts, si nécessaire par l'établissement de sociétés d'État;
  8. établisse un programme global de recherches forestières appliqués en collaboration avec les universités du Québec;
  9. stimule la vente de nos produits forestiers à d'autres pays que les États-Unis et l'Angleterre, afin d'éviter une trop grande dépendance vis-à-vis de ces pays.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 17 - Les pêcheries

Il est résolu que le gouvernement du Québec développe une politique planifiée de nos pêcheries québécoises. À cette fin :

  1. qu'il accorde des subventions ou des prêts aux pêcheurs pour qu'ils puissent : 1) moderniser leur équipement pour répondre aux exigences de la pêche hauturière, et 2) développer, encourager et favoriser le développement des entreprises coopératives;
  2. qu'il établisse des industries permettant d'exploiter les produits et les sous-produits de la pêche;
  3. qu'il favorise par tous les moyens appropriés la commercialisation des produits de la pêche sur les marchés intérieur et extérieur;
  4. qu'il contrôle l'importation des produits et des sous-produits de la pêche, qu'il impose dans certains cas des droits de douane sur l'importation des produits étrangers concurrentiels et qu'à cette fin, il récupère tous les pouvoirs constitutionnels et juridiques en matière de pêcheries.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 18 - Le tourisme

Il est résolu que le gouvernement du Québec :

  1. établisse un plan général d'aménagement en vue d'attirer le tourisme national et international;
  2. abolisse le régime des clubs privés et favorise la création de parcs régionaux pour fins récréatives et qu'il récupère les sommes affectées par Ottawa à cette fin en ayant préalablement pris toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection et le repeuplement de la faune.
  3. améliore les lois relatives à la protection de la flore et de la faune;
  4. assiste les groupements régionaux dans l'organisation du développement du tourisme local;
  5. crée un organisme de mise en valeur des sites naturels et des monuments historiques au Québec;
  6. récupère les sites historiques importants du domaine privé au bénéfice des Québécois;
  7. encourage les festivals culturels régionaux par une publicité à grande échelle;
  8. favorise un réseau d'hôtellerie adéquat, privé, mixte ou d'État et subventionne également des auberges de jeunesse;
  9. donne au territoire québécois un visage français au moyen d'une législation sévère;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 19 - L'expansion industrielle

Il est résolu que le gouvernement du Québec,

  1. en collaboration avec les industriels, les mouvements coopératifs et les syndicats ouvriers, adopte une politique visant à favoriser le développement des industries de pointe et à haut niveau technologique;
  2. favorise le regroupement et l'intégration des entreprises industrielles marginales dans des structures plus vastes, en vue d'une rentabilité améliorée;
  3. favorise les investissements étrangers et cherche à en diversifier la provenance, tout en leur imposant certaines normes, notamment l'obligation de réinvestir au Québec une partie raisonnable des profits, l'embauche d'un personnel de cadres québécois et une représentation majoritaire québécoise au niveau des cadres et conseils d'administration;
  4. vise par sa politique de revenu à corriger les inégalités de salaires entre les diverses régions;
  5. en exerçant toutes les compétences nécessaires, s'engage dans un effort de planification en créant des zones industrielles spécialisées selon la vocation naturelle de chaque région et en pourvoyant dans chaque région à la création d'organismes régionaux dotés de pouvoirs de décisions (conseils de développement régionaux);
  6. adopte une politique de planification économique visant entre autres buts, à assurer au groupe ethnique francophone sa part normale de l'économie;
  7. crée un Conseil supérieur de recherches industrielles en collaboration avec l'entreprise privée et les universités, les coopératives et les syndicats ouvriers.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 20 - L'économie financière

Il est résolu que :

  1. que le Ministère de l'Éducation du Québec conçoive et réalise des programmes scolaires de façon à former chez les jeunes Québécois une mentalité économique et à développer la connaissance du milieu;
  2. le gouvernement du Québec sensibilise la population aux problèmes du développement économique;
  3. le gouvernement du Québec, dans le cadre de l'Office du plan, crée des structures, afin d'associer les citoyens à l'élaboration et à l'exécution du plan;
  4. toutes les institutions financières qui font des affaires au Québec soient constituées en vertu des lois québécoises;
  5. les lois du Québec exigent que les institutions financières faisant affaire au Québec déposent leurs réserves au Québec, au moins dans la proportion de leur chiffre d'affaires respectif sur le territoire du Québec et réinvestissent au Québec selon un système de priorités liés au développement économique et régional une partie de leurs revenus et de leurs profits, suivant les normes que le gouvernement du Québec établira;
  6. le gouvernement du Québec oblige les institutions financières faisant affaire au Québec, à investir des capitaux au Québec, au moins dans la proportion de leur chiffre d'affaires au Québec;
  7. le gouvernement du Québec aie une politique de réinvestissement des profits non distribués des entreprises faisant affaire au Québec;
  8. le gouvernement du Québec oblige les institutions financières faisant affaire au Québec à investir un pourcentage déterminé de leur actifs en titres publics du Québec;
  9. le gouvernement du Québec applique pour lui-même et pour les corporations municipales et scolaires une politique préférentielle envers les institutions financières, commerciales et industrielles québécoises;
  10. le gouvernement du Québec établisse une politique de regroupement de tous les fonds de réserve de provenance gouvernementale sous l'égide de la Caisse des Dépôts et de Placement;
  11. soit accordé aux Caisses populaires et aux Caisses d'épargne et de crédit le droit de détenir des actions au même titre que les autres institutions financières, par le truchement de leurs fédérations;
  12. les institutions financières québécoises participent conjointement au financement de certains investissements qu'elles ne peuvent entreprendre isolément;
  13. le Québec étudie la possibilité d'imposer des droits de douane pour favoriser les produits québécois;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 21 - Le secteur public

Il est résolu que :

  1. le Québec affirme sa compétence exclusive dans les affaires municipales et urbaines, l'habitation et l'aménagement du territoire, et que, en conséquence, il s'oppose à toute immixtion du gouvernement fédéral, même sous le couvert de la planification ou de la coordination;
  2. le Ministère des Affaires municipales et urbaines :
    • assume de plus en plus énergiquement la responsabilité de direction, d'animation et de contrôle dans tout ce qui touche au secteur municipal, y compris l'urbanisme;
    • associe les municipalités à une politique dynamique de régionalisation;
    • définisse une loi-cadre d'urbanisme, impliquant la participation des citoyens, et que cette loi soit appliquée avec rigueur;
    • oblige les municipalités à se fusionner, selon des critères géographiques et économiques, ou à créer des services communs, en leur fournissant l'aide financière ou en matériel nécessaire aux fins d'étude de rentabilité, tout en tenant compte de la planification régionale;
    • hausse graduellement les normes de qualifications exigées aux postes de conseillers municipaux et commissaires d'école;
    • crée, en collaboration avec le Ministère de l'Éducation, un Institut d'administration des affaires municipales et scolaires afin de favoriser la spécialisation de cadres compétents;
    • dépose à la Caisse de dépôts et de placement du Québec les fonds de pension municipaux et scolaires, alimentés par les contributions des employés et des employeurs;
    • l'administration urbaine au Québec soit définie et appliquée selon les exigences des grandes fonctions urbaines, en particulier le logement, le transport, les loisirs et la culture;
    • le gouvernement du Québec définisse des champs de taxation répondant aux besoins des municipalités et commissions scolaires, en réservant l'impôt foncier aux municipalités;
    • le gouvernement du Québec axe sa politique de développement régional sur des pôles d'attraction et de croissance, et défavorise la décentralisation administrative;
    • le gouvernement du Québec aie l'exclusivité des impôts directs et indirects, et s'emploie, par la suite, à simplifier et à rationaliser le système de taxation;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 22 - Le plein emploi

Il est résolu que :

  1. la planification économique soit entièrement sous le contrôle du Québec;
  2. le Québec exerce sa compétence exclusive en matière de formation des adultes;
  3. le Québec adopte une politique d'immigration adaptée aux besoins du marché du travail et aux objectifs généraux de sa politique économique et culturelle;
  4. le gouvernement du Québec assure le plein-emploi; que les politiques d'assurance-chômage, de recyclage et de mobilité de la main-d'œuvre soient repensés dans cette optique;
  5. le gouvernement crée un conseil permanent du travail pour faciliter l'établissement d'une politique des revenus, en collaboration avec les représentants des travailleurs et les associations patronales;
  6. les étudiants soient incités à se qualifier et à se préparer au travail en vue des professions ou des emplois qui seront disponibles à moyen et à long terme.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 23 - Le mouvement coopératif québécois

Il est résolu que :

  1. le Québec crée un ministère autonome de la Coopération parce que les coopératives restent le plus sûr moyen de conduire les Québécois au contrôle de leur économie;
  2. le Ministère de la Coopération conçoive une législation destinée à favoriser le développement économique par les coopératives;
  3. les coopératives puissent bénéficier, au besoin, de prêts gouvernementaux à faible taux d'intérêt pour faciliter la réalisation de leurs projets;
  4. un effort spécial soit fait pour intensifier la création de coopératives de consommation, d'habitation, de production, de loisirs et autres;
  5. les fonctions de recherche et d'information dans les coopératives soient stimulées afin qu'elles se situent à la pointe du progrès et répondent aux besoins des Québécois;
  6. des changements à la législation actuelle permettent aux coopératives de s'orienter résolument vers une politique d'investissement dans l'industrie secondaire au Québec;
  7. l'éventuel Ministère de la coopération aide à l'éducation coopérative des consommateurs pour stimuler l'implantation de coopératives, particulièrement dans les secteurs de la consommation et de l'habitation.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, et l'Ouest s'abstiennent.

Atelier politique

Vote numéro 24 - La charte de la société nouvelle

Il est résolu :

  1. qu'à l'exemple de la majorité des peuples souverains, les Québécois se donnent une constitution écrite;
  2. que la constitution du Québec contienne:
    • l'affirmation du droit des Québécois à l'autodétermination;
    • une charte des Droits de l'Homme, conforme à la Charte des Droits de l'Homme des Nations-Unies et aux aspirations des Québécois;
    • l'identification suffisante de tous les symboles de l'État;
    • des dispositions fixant les frontières du Québec de façon à respecter l'intégrité existante et à englober les prolongements politiques naturels;
    • des dispositions affirmant la souveraineté du Québec sur son sol, son sous-sol, son espace aérien, ses eaux territoriales et son sol sous-marin et des droits égaux à ceux des autres États quant à toute forme d'utilisation de l'espace atmosphérique et extra-atmosphérique;
    • une clause stipulant qu'aucune atteinte à l'intégrité territoriale ne peut être effectuée sans l'approbation d'un référendum;
    • une déclaration selon laquelle l'autorité constituante appartient au peuple du Québec;
    • la proclamation du principe du suffrage universel;
    • l'affirmation de la suprématie de la constitution sur toutes les autres lois;
    • la définition des objectifs fondamentaux du peuple du Québec, exprimés de façon générale dans les 14 résolutions des États généraux de novembre 1967;
    • l'affirmation des obligations morales du Québec envers les Francophones de l'Amérique du Nord, hors du Québec;
    • l'affirmation des droits exclusifs du Québec en matière de radiocommunications par voie de satellite ou autrement.
  3. que la constitution du Québec proclame le principe de l'unité législative, mais permette la décentralisation administrative;
  4. que la constitution du Québec institue le droit d'initiative, c'est-à-dire qu'elle permette à un groupe de citoyens d'un nombre important qu'elle détermine, de déposer un projet de loi à l'Assemblée, laquelle doit en prendre connaissance et en disposer.
  5. que la constitution permette à un groupe de citoyens, à des conditions qu'elle détermine, d'exiger la tenue d'un référendum avant la promulgation d'une loi votée par l'Assemblée nationale, en vue d'infirmer sa décision;
  6. que toute modification à la constitution soit soumise au vote populaire;
  7. que la constitution permette à un groupe de citoyens dont elle détermine le nombre de provoquer un vote populaire en vue de faire modifier la constitution;
  8. que la constitution crée un Conseil constitutionnel dont les membres seraient indépendants et inamovibles, dont la juridiction s'étendrait:
    • à la vérification de la légalité constitutionnelle;
    • à la vérification de la régularité de la procédure des consultations populaires;
    • à toutes les procédures de contestation de l'élection des députés.
  9. que les constituants étudient la possibilité de former un Conseil d'État composé;
    • d'un conseil permanent en matières constitutionnelles;
    • d'une cour des comptes;
    • d'une commission des corporations;
    • de toute autre cour ou commission jugées opportunes.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 25 - Charte des droits des citoyens

Il est résolu :

  1. que la constitution du Québec protège les droits du citoyen dans les limites qu'impose le bien de la collectivité;
  2. que les garanties accordées par la constitution priment toutes les lois votées par l'Assemblée nationale du Québec;
  3. que la constitution proclame l'inaliénabilité de certains droits de l'homme comme le droit à la vie et le droit à l'égalité devant la loi;
  4. que la constitution proclame l'égalité des citoyens en matière de libertés fondamentales et de droits civils, sociaux, culturels et politiques;
  5. que la constitution reconnaisse la volonté du peuple comme étant le fondement de l'autorité des pouvoirs publics;
  6. que le droit de vote soit accordé aux citoyens dès l'âge de 18 ans;
  7. que l'accès aux fonctions publiques soit reconnu à tous les citoyens québécois possédant une connaissance de la langue française écrite et parlée, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'origine, de fortune ou encore d'opinions politiques et idéologiques;
  8. que la constitution reconnaisse à l'État, lorsque l'intérêt commun l'exige, la primauté sur l'initiative privée afin d'assurer au Québec la maîtrise de son économie et un développement socio-économique normal qui respecte les droits et les libertés des personnes physiques et morales;
  9. que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions assurant à chacun le droit de gagner sa vie, le droit à de justes conditions de travail et à une rémunération équitable;
  10. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse le droit à la sécurité sociale;
  11. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse à tous, l'enseignement gratuit jusqu'au niveau universitaire inclusivement;
  12. que la Charte des Droits de l'Homme contienne des dispositions interdisant l'usage de la torture physique et morale et proscrive l'infliction de mauvais traitements aux personnes détenues;
  13. que la constitution garantisse l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges et qu'elle prévoie leur nomination par voie de concours;
  14. que la Charte des Droits de l'Homme garantisse la vie, la sûreté, la liberté individuelle, ainsi que la liberté de conscience, de religion et d'opinion, la liberté d'expression et de presse écrite et parlée, la liberté de déplacement et de domicile, de manifestation publique, de réunion pacifique et d'association;
  15. que la constitution décrète le français, seule langue officielle au Québec et qu'elle prévoie toutes les garanties essentielles à son épanouissement.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 26 -La démocratie de participation

Il est résolu :

  1. que le pouvoir constituant appartienne au peuple québécois; il l'exerce directement ou par ses représentants;
  2. que par souci de démocratie, d'efficacité et de stabilité, le Québec opte pour un régime de type présidentiel;
    • le chef de l'État est élu au suffrage universel, à la majorité absolue des voix;
    • les membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel, le principe de la représentation proportionnelle, par les électeurs de leurs circonscriptions respectives;
    • l'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif et adopte le budget;
    • personne ne peut cumuler simultanément les fonctions de ministre et de membre de l'Assemblée nationale;
  3. un conseil économique et social de nature consultative pourrait être institué;
  4. tout électeur a un droit de candidature aux élections législatives et présidentielle, sauf restrictions prévues par la loi;
  5. l'État réglemente et limite l'utilisation pour fins électorales de la radio et de la télévision. Il réglemente et limite la publicité écrite des candidats et des partis et défraie les dépenses électorales prévues par la loi pour tout candidat à la présidence et à l'Assemblée nationale dans la mesure où il aura obtenu un nombre minimal de 5% des voix.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 27 - La Constituante

Il est résolution que l'Assemblée nationale du Québec crée d'ici dix-huit mois une commission autonome chargée d'arrêter les modalités de l'élection et du fonctionnement de la Constituante.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 28 - Modalité de la Constituante

Le mandat de cette Commission serait le suivant :

  1. arrêter le nombre de constituants jusqu'à concurrence de 500 avec un minimum de 300;
  2. délimiter les circonscriptions;
  3. organiser l'élection des constituants au suffrage universel au niveau de chaque circonscription;
  4. prévoir le paiement des dépenses électorales des constituants par l'État;
  5. assurer le principe de l'incompatibilité des fonctions de député et de constituant.

Le mandat de la Constituante sera de 12 mois.

La Constituante soumet son projet de constitution au peuple par voie de référendum dans un délai de 6 mois après l'expiration de son mandat.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 29 - Prorogation des États généraux

Il est résolu que les États généraux du Canada français ayant complété la première étape de leurs travaux, la présente session est prorogée. Ils seront convoqués par la Commission générale si une question urgente le requiert ou dans deux ans, si le Parlement n'a pas convoqué la Constituante.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 30 - Les pouvoirs du Québec

Il est résolu que le Québec exerce une juridiction exclusive :

  1. sur l'administration de la justice;
  2. sur l'organisation des tribunaux, de juridiction tant civile que pénale ainsi que sur la nomination des juges;
  3. sur toute la législation de droit public ou privé;
  4. sur l'organisation pénitentiaire;
  5. sur le système des libérations conditionnelles;

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

Vote numéro 31 - L'organisation de la justice

L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX

Il est résolu que le Québec établisse :

  1. une cour de dernière instance sur toute matière relevant de sa compétence;
  2. des tribunaux régionaux du travail, et une cour de dernière instance en matière de travail, où siégeraient des magistrats spécialisés et des représentants du patronat et des ouvriers;
  3. des tribunaux à juridiction exclusivement pénale et des tribunaux à juridiction exclusivement civile;
  4. des tribunaux régionaux de la famille et de l'enfance où siègeront des magistrats spécialisés aidés de professionnels des sciences humaines dûment qualifiés;
  5. un tribunal du commerce;
  6. un tribunal maritime;

LA MAGISTRATURE

Il est résolu que les aspirants à la magistrature reçoivent une formation spécialisée en vue de la fonction qu'ils postulent et qu'ils soient admis à la magistrature à la suite d'un concours et à titre inamovible.

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Il est résolu :

  1. que le Québec institue un système de libérations conditionnelles et de réhabilitation;
  2. qu'il élabore des règles précises en matière d'arrestation et de détention et que l'information judiciaire soit inscrite aux programmes scolaires;
  3. que soit établie une règle selon laquelle tous les procès débutent et se terminent dans un délai raisonnable et selon laquelle le nombre de comparutions du prévenu en cour soit limité;
  4. que l'État établisse à la grandeur du Québec un système efficace d'assistance judiciaire.

POLICE

Il est résolu :

  1. que la Sûreté du Québec aie seule compétence sur les territoires de l'État du Québec;
  2. que le Québec mette sur pied un véritable programme de sélection et de formation des membres de son corps policier, afin que les interventions policières respectent la personne humaine tout en étant efficaces.

Résultats du vote : le Québec et l'Acadie votent majoritairement en faveur, l'Ontario, l'Ouest s'abstiennent.

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