Le Parti radical et le Canada : Lord Durham et les Canadiens

De La Bibliothèque indépendantiste
Aller à : navigation, rechercher


Le Parti radical et le Canada : Lord Durham et les Canadiens*
Janvier 1838

Traduit de l'anglais par :
Mathieu Gauthier-Pilote et Olivier Gaiffe
Juillet 2009


Lire l'article original :
Radical Party and Canada: Lord Durham and the Canadians




Note : L'auteur ne s'attaque véritablement au sujet de l'article (le Bas-Canada) qu'à partir du onzième paragraphe.



John Stuart Mill, philosophe britannique, député du Parlement britannique (1865–1868)
§ 1. À l'occasion de cet article, nous devions passer en revue et cerner les différentes divisions du parti radical, dont les membres sont très nombreux, mais très dispersés ; ceci, afin de présenter à tous les différents collectifs dont il se compose, ce que font les autres et qui ils sont – autrement dit, ce qu'ils doivent connaître afin de savoir qui ils sont eux-mêmes ; afin qu'ils puissent se considérer sous le jour le plus propre à tempérer les défiances déraisonnables, comme les sympathies trop vives ; pour leur montrer le terrain sur lequel ils peuvent s'entendre et coopérer, les objectifs communs dans la réalisation desquels chacun trouverait la réalisation des buts qui lui sont propres, par voie de conséquence : ce qui devrait être les points de convergence des efforts de tous, et enfin la structure et la discipline qui donneraient à ces efforts le maximum d'impact. Ce faisant, nous avons l'occasion de présenter en même temps aux non-sympathisants qui sont de bonne foi, un aperçu de ce qu'est vraiment le radicalisme. Nous avons l'occasion de leur montrer que les démons et les spectres qui leur font craindre pour leur bienséance ne relèvent pas du radicalisme, et n'ont aucun lien naturel avec lui, que ce qui en fait la substance est non seulement compatible mais apparenté avec tout ce qu'il y eut de vénérable ou de digne qu'on s'y attache dans les doctrines et les pratiques qui nous ont été transmises de ces ancêtres et de ces grands professeurs qu'ils aiment à révérer, que ce sont les prétendus apôtres de ces opinions et de ces institutions traditionnelles qui les déshonorent, que les vues basses auxquelles ils les prostituent, et les faibles motifs sur lesquels ils s'appuient pour les défendre, affaiblissent l'emprise que ces vieilles idées ont sur les têtes et sur les cœurs, et qu'ils font sombrer ce qu'elles ont de bon et de noble dans le mépris général, au même niveau que l'ignoble et le décadent, qu'il n'y a qu'en les interprétant du point de vue du radicalisme qu'on peut les sauver, que pour qu'elles redeviennent un jour des objets de vénération au sein de ce Monde Nouveau, il faut voir ces Antiquités comme les voient les radicaux, qu'ils doivent se réconcilier avec le radicalisme, qu'ils doivent se pénétrer de son esprit jusqu'à en déborder, que les Conservateurs doivent intégrer le credo des Radicaux au leur, et écarter tout ce qui est intrinsèquement incompatible avec lui, s'ils veulent que ce que le leur a de vrai et de précieux pour le monde ne soit pas écrasé lors d'un combat inégal, et perdu. En effet, le radicalisme est quelque chose qui doit dominer. C'est quelque chose qui est porté tout à la fois par les meilleures comme par les pires influences qui sont à l'œuvre dans une civilisation en progrès ; et cette époque qui est la nôtre a tout au plus le pouvoir de décider quel type de radicalisme règnera le premier. Cela dépendra principalement de l'attitude que ces classes, auxquelles la société a fourni ses moyens d'instruction et de culture, auront peut-être la sagesse d'adopter vis-à-vis des autres, avant qu'il ne soit trop tard.

John Lambton, 1er comte de Durham, gouverneur général et haut-commissaire de l'Amérique du Nord britannique
§ 2. C'étaient là les sujets auxquels le présent article devait initialement s'attacher ; ils devront cependant attendre notre prochaine publication.1 A l'heure actuelle a surgi une question qui laisse en souffrance ces grands principes, qui suspend toute action unie chez les radicaux, qui met aux prises les amis des institutions populaires, et qui, en rivant l'attention sur des évènements urgents et tristement dignes d'intérêt, met un terme provisoire à tous les élans et à tous les débats autour des objectifs majeurs de la politique intérieure. Il est à peine besoin de préciser que c'est au Canada que nous faisons allusion. Dans le cours de cet article, nous dirons quelle est notre opinion profonde sur ce sujet des plus graves. Mais comme le Canada ne fera pas tout l'objet du propos, et comme le délai que représente la mission de Lord Durham va laisser à l'esprit du public le temps de revenir à ce qui le préoccupait si fort auparavant, nous tenons très fortement à dire tout d'abord quelque chose au sujet des devoirs qui incombent au Parti radical, vu la situation où il se trouve, du fait des déclarations d'hostilité que Lord John Russell lui a adressées, dès la première séance de nuit [qui a suivi le départ de Lord Durham].2

§ 3. Nous perdrions du temps à débattre ici de ce que les Réformateurs doivent penser de cette déclaration ministérielle, et du sentiment qu'ils doivent avoir à son égard. Le pays s'est fait son idée, sur ce point. Les Ministres ont été compris. L'alliance qu'ils avaient avec les Radicaux a été brisée à tout jamais. Les gens sont au courant des dernières manifestations grandioses où le sentiment réformateur s'est fait sentir du nord au sud de l'île, ils sont au courant des déclarations – portées par d'immenses majorités jusqu'au sein même de la majeure partie des rencontres pro-ministérielles – qui ont fait part d'un manque de confiance vis-à-vis du ministère. Ils sont au courant de ces faits-là, et ils y sont sensibles, malgré l'éradication systématique de toute intelligence que les journaux Whig et Tory mettent en œuvre à un degré qu'on n'a jamais vu auparavant, pour les étouffer – au prix d'un délit caractérisé de tromperie sur marchandise à l'égard de leurs abonnés. Ces faits prouvent que le gouvernement a été pris au mot ; que le camp qui est le sien et celui des Radicaux sont à présent deux camps différents ; que les Radicaux sont en train de se constituer en parti autonome ; que Lord John Russell ne tient plus les rênes de l'esprit de réforme ; et qu'afin de déterminer les méthodes les plus aptes à favoriser un succès rapide de la cause des institutions populaires, on n'ira plus désormais prendre conseil auprès de ses ennemis déclarés.

John Russell, secrétaire d'État au département de l'Intérieur (1835-1839)
§ 4. L'on peut comprendre l'épouvante ressentie par cette partie des Whigs qui ne cherchent qu'à conserver leurs places, face à des manifestations qui les mettent si manifestement en péril. Et l'on peut comprendre la consternation des écrivains radicaux, des chefs de sections ou des chefs locaux du radicalisme qui, connaissant pour la première fois de leur existence ce que c'est que d'être courtisé par un ministère, continueront joyeusement à unir au crédit qu'ils ont à être dans le camp du peuple, la vanité, et les autres avantages plus substantiels qu'il y a à être du coté du pouvoir. Ce qui est plus difficile à comprendre, c'est la raison pour laquelle des radicaux sincères devraient se comporter comme si la révélation des véritables objectifs du ministère, qui nous ont été dévoilés, ainsi que la connaissance, qui en découle, de ce qui est ou non à prévoir venant de sa part, était un mal ; et un mal si grand qu'il légitimerait le ressentiment ; si grand – dis-je – que celui qui nous les a apportées par ses questions "intempestives" à Lord John Russell3 devrait être traité comme s'il nous avait infligé une blessure mortelle. M. Wakley a eu le sort habituellement réservé aux porteurs de mauvaises nouvelles. Il a secoué les léthargiques, ouvert les yeux aux endormis, et en récompense, la colère de se sentir bousculés fut leur première réaction. Si le silence de M. Wakley avait pu changer quoi que ce soit aux opinions de Lord John Russell, nous aurions été les premiers à regretter que ce silence ait été brisé. Mais puisque M. Wakley ne pouvait rien faire d'autre que de le pousser à dire ce que par ailleurs, de toute façon, il faisait, quel réformateur irait souhaiter que cela reste tu? Si l'esprit du ministère avait été indécis, si progressivement et insensiblement il s'était rapproché de nous, peut-être aurait-il été mauvais d'interrompre ce processus, et de forcer les ministres à déclarer prématurément une opinion qu'ils n'étaient prêts à exprimer qu'à demi ; mais vu qu'ils étaient résolus, et résolus à une opinion qui est à l'opposée de ce qui est souhaité, comment pourrait-on en être trop tôt averti ? N'y aurait-il pas là-dedans, confusément, le regret de ne plus pouvoir goûter au plaisir d'être trompé, à ce plaisir dont les meilleurs juges de la nature humaine ont pris toute la mesure, et qu'on pourrait définir comme le plaisir qu'on tire de ne se voir réclamer aucune activité, aucune prévoyance, aucune application de notre jugement propre sur nos devoirs, aucun effort ni au service de nous-mêmes, ni au service d'autrui ? S'être débarrassé d'une illusion qui nous remplissait de torpeur et de lâcheté, et avoir acquis la confiance en soi qui nous rend forts et alertes est un bénéfice qui, dans les circonstances qui sont les nôtres, n'a pas de prix. Et quel que soit l'homme à qui nous le devons, c'est un bienfait qu'il nous apporte, et non une blessure qu'il nous inflige, aussi devrions-nous le remercier, au lieu de lui montrer les crocs.

§ 5. La question la plus pressante, dans l'intérêt du moment, est celle qui consiste à se demander ce que doivent faire les parlementaires radicaux. Et par "radicaux", nous entendons ici : ceux qui ont foi en l'absolue nécessité de ce que Lord John Russell récuse à tout jamais : le vote à bulletin secret, avec ou sans extension du suffrage.4

§ 6. Sur ce point, on peut se reporter aux opinions et aux sentiments que nous avons exposés très en détail dans le premier article du dernier numéro.5 Il est à peine besoin de dire que dans cet article, nous ne faisions montre d'aucune hostilité vis-à-vis du gouvernement, d'aucune mauvaise foi à son égard, d'aucune réticence à lui tendre la main. Afin de tomber d'accord, afin d'agir de concert avec lui, nous sommes allés aussi loin que possible, nous avons renoncé à tout ce à quoi il était possible de renoncer sans trahir notre cause ou salir notre personne. Nous ne lui demandions qu'une seule chose : qu'il se rende service à lui-même. Tout ce que nous demandons pour qu'ils demeurent en poste, c'est qu'ils consentent à ce qu'on les y maintienne. Tout ce que nous demandons c'est qu'ils proposent le vote à bulletin secret dans ce Parlement où, les derniers, ils pourraient rester ministres sans lui. Non pour leurs mesures en elles-mêmes, dont aucune ne peut être menée à bien sans le consentement des Tories, mais pour l'Irlande – à laquelle les Radicaux anglais et écossais ont donné la priorité sur les autres intérêts de leur pays, quoiqu'on les accuse d'y être indifférents – ils ont soutenu des ministres jusqu'à ce que le vote à bulletin secret devienne question de vie ou de mort pour le maintien aux affaires de ces derniers, sur la base des principes qu'ils ont défendus jusqu'à ce jour. Or, c'est précisément ce moment-là que les ministres ont choisi pour se déclarer hostiles au vote à bulletin secret, avec un degré d'hostilité qu'ils n'avaient jamais exprimé jusque là. Aussi, c'est ce même moment qu'il nous faut choisir pour leur retirer notre soutien. Car ce n'est pas une question de peu d'importance ; ce n'est pas sur un point de détail que les ministres sont revenus. C'est l'indice, ou plutôt même l'aveu, d'un véritable changement de politique. Pas d'erreur possible. Les ministres savent aussi bien que nous que pour rester aux affaires, il leur faut soit soutenir le vote à bulletin secret, soit devenir Tories. Le sens de la déclaration de Lord John Russell, c'est qu'elle apprend au monde quel parti ces derniers ont pris, au sein de cette alternative. Lord John Russell peut bien invoquer un engagement pris vis-à-vis de ses camarades de la dernière heure, il peut bien invoquer je ne sais quel sens de l'honneur personnel, qui tiendrait à ne pas consentir au bien de son pays. Son pays n'y ajoute pas foi. Il avance ce qui n'est pas : il ne ressent pas les choses de cette manière, et n'observe pas non plus d'obligation semblable à celle qu'il évoque. Y croire serait une insulte ; ne pas y croire, non. Si cela était vrai, qu'en est-il de ses déclarations à Stroud6 et dans le Devonshire,7 de ces déclarations innombrables où il affirmait, d'un ton de plus en plus vigoureux, que si l'intimidation et la corruption continuaient d'aller leur train, sans pouvoir être empêchées autrement que par le vote à bulletin secret, il se trouverait dans l'obligation de soutenir cette réforme, quoique ce fût bien malgré lui ? A-t-il dit cela tout en se sachant à jamais dans l'impossibilité de la soutenir, tant au fond de son cœur qu'en tant qu'homme d'honneur ? Et il s'est trouvé des gens pour orner cet aveu d'une duplicité systématique ayant duré 3 ans, des épithètes de « franc » et de « viril ». Les Réformateurs ne croient pas que Lord John Russell soit un homme aussi mauvais que ce qu'il donne aujourd'hui à voir, par opportunité. Ils croient plutôt que c'est auparavant qu'il était sincère, et que l'histoire qu'il nous raconte à présent, d'après laquelle il serait pieds et poings liés, ne lui est venue qu'après-coup. Ils ne croient pas qu'il se sente empêché en quoi que ce soit dans le cours de sa politique, ni que ses opinions politiques aient à aucun moment tant de poids sur lui qu'elles ne puissent être remuées d'une saison sur l'autre. Ils sont convaincus que cette attitude qui est la sienne est un exemple, non de la ténacité dont (à en juger d'après son comportement durant cette session) il se prévaut, mais de la docilité qui caractérise sa carrière politique. Aujourd'hui comme auparavant, il se plie aux signes du temps. Seulement, malheureusement pour lui, il les lit à l'envers. Pour un même fait historique, il y a toujours deux lectures contraires qui sont possibles. Aux yeux des Réformateurs, la bonne lecture des dernières élections générales est que si les électeurs ne sont pas placés sous la protection du vote à bulletin secret, ou si on ne leur donne rien en vue de quoi ils puissent vouloir se battre, ils cesseront bientôt de consentir aux souffrances et aux sacrifices qu'ils endurent, simplement pour maintenir les ministres au pouvoir, et écarter les Tories. Mais les ministres ont interprété autrement ces mêmes faits. Leur lecture est que ce pays est en train de devenir Conservateur, et qu'ils doivent eux aussi le devenir : la déclaration de Lord John Russell en est le premier fruit.

§ 7. Pour le moment, nous passerons sous silence ce que nous pensons de ces esprits hallucinés qui confondent l'apathie qui émerge des espoirs flétrissants, accompagnée de la répugnance croissante à encourir la ruine et la pénurie sans objectif national convaincant, avec une réaction de l'esprit public contre ces objectifs nationaux qui ne lui ont pas même été proposés. Que les ministres tendent vers le conservatisme, qu'ils cherchent désormais le soutien des Conservateurs, et que les leaders Tory soient en train de regarder dans la même direction, préparant consciencieusement la voie à une coalition, voilà qui suffit amplement au propos. Ils sont en train de jeter les Orangistes par-dessus bord. Ils flattent Lord Mulgrave. Ils donnent des signaux de compromis sur la plupart des points de détails, dont on a fait des points capitaux au motif que les Whigs s'y étaient impliqués. La session parlementaire actuelle sera employée à se débarrasser de ces pierres d'achoppement. Si après cela, nous ne voyons pas Peel et Wellington aux affaires, ce sera parce qu'ils penseront ménager leur intérêt en n'y venant pas, et en laissant les ministres faire le travail à leur place. Si les choses continuent d'aller ce train, nous devons nous attendre à voir lors d'une session prochaine – si ce ne sont pas Sir Robert Peel ou Lord John Russell en personne – du moins leurs partisans, assis sur le même banc, et défendant avec enthousiasme le même ministère ; tandis que les bancs de l'opposition seront occupés par le parti Radical, flanqué de 30 ou 40 Orangistes fanatiques – la raclure de la Chambre.

Daniel O'Connell, patriote irlandais, député du Parlement britannique
§ 8. En prévision d'un tel état de choses, il faut bien dire que c'est M. O'Connell, et non pas une insensibilité aux intérêts de l'Irlande, qui est cause que les plus courageux des Radicaux anglais désapprouvent son allégeance téméraire au ministère, et y résistent. Nous rejetons avec indignation l'idée que M. O'Connell puisse être sincère lorsqu'il nous accuse d'être insensibles à l'égard de l'Irlande. En effet, pour lui, quiconque a en parallèle d'autres soucis en tête, ne se soucie pas de l'Irlande. Pourtant, il est indigne du discernement de M. O'Connell de ne pas s'apercevoir que le bien de l'Irlande, aussi bien que celui de l'Angleterre et de l'Écosse, dépend de la conservation de l'influence populaire au sein de la Chambre des Communes, et que lorsque cette dernière est en péril, il ne faut pas hésiter à encourir des risques mineurs, y aller avec entrain, plutôt que de perdre du temps à tenir le terrain opportun pour réunir des forces chez nous. Quand vient le moment – et ce moment est à présent arrivé – où il faut sans délai perfectionner le système représentatif – non seulement pour pouvoir progresser, mais encore pour pouvoir conserver nos acquis, y inclus celui d'un gouvernement intègre en Irlande – à partir de ce moment-là, aucune posture ne convient mieux à un Radical que celle d'une opposition ouverte à tout gouvernement quel qu'il soit, qui refuserait d'aller plus loin sur ce plan. Il reste à montrer, au demeurant, comment on peut conduire cette opposition sans tomber aux mains des Tories, et sans exposer nos frères Irlandais à des risques évitables – non pas celui d'un gouvernement orangiste, nous ne dirons pas cela car nous le tenons pour impossible – mais disons : au risque de perdre le gouvernement auquel ils sont attachés.

§ 9. Là, il faut que les Radicaux tiennent par rapport à Lord Melbourne exactement la même position qu'ils occupaient par rapport à Lord Grey au sein du premier Parlement issu de la Réforme. Qu'ils se désolidarisent du ministère, et qu'ils entrent ouvertement dans l'opposition. Que leur opposition n'ait rien de factieux ; qu'ils votent aux côtés des Whigs comme ils feraient aux côtés des Tories, en faveur de tout ce qui mérite d'être défendu dans leurs propositions. Mais si les Tories devaient susciter une motion de censure adressée aux ministres, que les Radicaux votent en sa faveur. Il pourra d'abord sembler que cela doive porter les Tories au pouvoir – ce que nous avons pour but d'éviter. Cependant, même cela pourrait être largement compensé si par là nous parvenons à la seule chose qui pour le moment nous tient à cœur : une opposition radicale soudée et vigoureuse. Mais très peu de réflexion suffit pour faire voir qu'un ministère Tory ne s'ensuivrait pas nécessairement, et même pas du tout. La condition sine qua non pour accéder au ministère est d'obtenir une majorité, et les Tories ne sauraient la former à eux seuls. Elle ne peut être formée que de l'alliance des Tories et des Whigs, ou de celle des Whigs et des Radicaux. Ce serait aux Whigs de décider. S'ils choisissaient les Tories, nous pensons bien que la voie qu'ils inclineraient à préparer serait à peu près évidente, de même que nous verrions de manière claire si nous perdons quoi que ce soit à troquer un ministère de Tories refoulés contre un ministère de Tories décomplexés. Mais tel ne serait pas leur choix. Ce sont des gens trop respectables pour ne pas au moins, le cas échéant, produire en faveur de l'Irlande des conditions telles qu'elles protègeraient le gouvernement généreux et libéral de Lord Mulgrave contre toute atteinte ; et les compliments du duc de Wellington, qui sont un véritable soufflet pour son propre parti, témoignent assez (et à dessein, croyons-nous) qu'aucune difficulté de cette nature ne se trouverait sur la route d'une alliance qui pourrait par ailleurs se faire par d'autres voies.8

§ 10. Si les Whigs écartaient la coalition avec les Tories, il ne fait aucun doute qu'ils seraient amenés à lever une motion de censure contre le ministère Tory : et dans ce cas, les Radicaux pourraient (et devraient, à la vérité) se joindre à eux. Grâce à l'efficacité qui est commune chez les Radicaux, ces deux motions aboutiraient ; et dès lors, le seul ministère qui pourrait voir le jour porterait à parts égales la voix des Whigs et celle des Radicaux. Les Radicaux doivent se garder de jeter les Whigs dans les bras des Tories en se brouillant avec ces derniers. Ils devraient se contenter de refaçonner le ministère actuel, en laissant de côté Lord John Russell et tous ceux qui peuvent se déclarer engagés à lutter contre le vote à bulletin secret. Mais les Radicaux auraient alors remporté une victoire. Ils auraient réussi à imposer leur influence en tant que partie de la majorité, et au moins en tant que moitié de la majorité. Ils deviendraient autre chose qu'une queue de peloton. Ils auraient redonné des forces aux âmes languissantes et aux espoirs mollissants du parti libéral, partout à travers le pays. Ils auraient appris aux Réformateurs à se tourner vers eux non pas simplement pour des discours de temps à autres, mais en vue d'atteindre des buts concrets et importants. Ils rallieraient autour d'eux la confiance du public, ainsi qu'autour du ministère auquel ils auraient donné naissance. L'esprit de ce ministère serait changé, lui aussi, bien plus que ne serait changé le personnel qui le compose. Il ne serait pas nécessaire d'exiger qu'il propose le vote à bulletin secret, car il serait placé dans une situation telle qu'il ne pourrait pas perdurer sans le proposer. Un tel ministère, s'il n'est pas lui-même ce ministère de Radicaux modérés dont l'heure doit venir bientôt, préparerait le terrain à un ministère qui aurait pour devise : LE VOTE À BULLETIN SECRET, LA JUSTICE POUR L'IRLANDE, ET POUR LE CANADA.

§ 11. Le nom du CANADA nous rappelle à l'objet le plus immédiat de cet article. C'est vers lui que nous nous tournerons à présent : en espérant (pas en vain croyons-nous) qu'il soit possible d'obtenir une audience impartiale pour entendre la cause d'un peuple malheureux qui d'après l'opinion générale a vu son insurrection étouffée et dont le destin repose maintenant entre nos mains. Nous savons avec quelle force la marée s'est levée contre lui. Nous sommes douloureusement conscients que des opinions averties et impartiales sur la raison du conflit commencent à peine à être acceptées dans l'esprit du public ; et que même chez une bonne part de ceux qui constituent la force vive du parti populaire, les opinions que nous croyons devoir admettre et défendre sur ce malheureux conflit, ne rencontreront au départ qu'une sympathie partielle. En dépit du fait que nous ressentions âprement les désavantages qu'il y a à défendre cette cause, dont les nobles principes souffrent lorsqu'elle souffre, cette situation ne présente cependant rien qui puisse nous décourager, car elle n'est ni nouvelle ni inattendue. Les amis des idées libérales ne doivent jamais se flatter que, sur quelque question nouvelle, l'opinion publique leur sera acquise dès le départ. Les opinions libérales n'ont jamais remporté de victoire qu'à la suite d'un long combat ; sur aucune question particulière les Anglais ne sont plus sages que l'étaient leurs grands-pères, si ce n'est celles qui ont été discutées amplement, longuement et correctement. Lorsqu'on se souvient que l'Irlande est à nos portes, que l'Irlande a plus de cent représentants au Parlement britannique et que, malgré ces circonstances favorables, il aura fallu cinquante ans pour obtenir une justice même aussi imparfaite que celle que nous connaissons actuellement, pouvons-nous nous étonner d'apprendre que le Canada, qui ne jouit d'aucun de ces avantages, que le Canada sur lequel l'attention de l'Angleterre n'a jamais jusqu'à ce jour été sérieusement attirée, n'obtienne pas justice, et que sa cause n'en soit encore qu'aux premières étapes d'un combat ardu? Il doit en être ainsi ; c'est une des mille et une mortifications, dans tous les états de société et sous tous les gouvernements, que ceux qui militent pour des principes, ou invoquent la justice du fort envers le faible, doivent se résigner à endurer. Et c'est une situation bien assez mortifiante lorsqu'au lieu de n'avoir qu'à subir l'échec d'un quelconque progrès et la continuation d'un mal déjà existant, ceux-ci sont condamnés à voir leur pays se précipiter aveuglement vers une erreur et une injustice certaine en suivant des conseils intéressés. Mais aucune génération à laquelle nous pouvons songer n'a encore échappé à un tel mal : nos grands-pères ont été témoins de la guerre américaine, nos pères, de la croisade pour le compte du despotisme en France. Nous autres, de la présente génération, devons maintenant prendre notre part de la responsabilité commune et, considérant avec quelle facilité elle nous a été attribuée, nous pouvons nous estimer heureux d'y avoir échappé aussi longtemps.

§ 12. En présentant nos observations sur ces tristes événements, nous ne désirons pas nous répandre en récriminations rétrospectives. Un nouvel état de choses existe maintenant au Canada, et le passé n'a plus d'importance que pour nous conseiller sur l'avenir. Mais en vue de cet avenir et de ces mesures sur lesquelles devront délibérer, d'abord Lord Durham et ensuite le Parlement britannique, une certaine référence au passé est indispensable.

Augustin-Norbert Morin, avocat, journaliste, député du Parlement du Bas-Canada
Louis-Joseph Papineau, avocat, président de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, leader of the Parti patriote
§ 13. D'abord, débarrassons-nous de ces termes abusifs, que des hommes enflammés par la passion au point d'y perdre toute perception des distinctions morales les plus admises ont accumulé sur le compte des insurgés pour les rendre odieux. Ils sont nommés rebelles et traîtres. Ces mots leur sont totalement inappropriés. Considérons la question à partir du témoignage de leurs ennemis les plus fielleux : qu'est-ce que ces ennemis leur imputent? Seulement le fait qu'ils entretiennent un conflit racial ; qu'appartenant à un peuple conquis, ils en ont les sentiments et ont essayé de se défaire de leurs conquérants. Est-ce de la trahison? N'est-ce pas la conduite avec laquelle les Anglais ont été invités à sympathiser, à payer des cotisations et à proclamer leur admiration pour les victimes et leur dégoût à l'égard du conquérant aux quatre coins de la Terre, quand d'autres partis étaient impliqués? Tels qu'ils sont présentés par leurs ennemis, qu'est-ce que les Canadiens ont fait d'autre que les Polonais ? Nous ne comparons pas Lord Dalhousie et Lord Aylmer au grand duc Constantine ou l'administration de notre bureau colonial à celle de Nicholas, bien que, même à propos de Nicholas, nous devons nous rappeler que nous n'avons pas sa version des faits ; nous ne connaissons que celle des rebelles et des traîtres, tels qu'il les nomme dans son vocabulaire9. Et y en a-t-il qui pensent que M. Papineau ou M. Morin éprouveraient une quelconque difficulté à plaider leur cause contre nous, à la satisfaction d'un auditoire sympathique chez une nation rivale, sans que nous soyons entendu, ou ayons la chance d'opposer une contradiction? Au sujet des dommages infligés par un gouvernement étranger, c'est le peuple qui les subit, non le peuple qui les inflige, qui en est le juge approprié ; et quand un tel peuple se révolte, même incorrectement, contre le joug étranger, sa conduite n'est pas de la trahison ou de la rébellion, mais la guerre.

§ 14. De ce point de vue sur la question, point de vue qui s'est imposé à l'entendement vigoureux et simple du duc de Wellington10, à en juger d'après les propos qu'il tient, et qui a été argumenté de façon convaincante dans un des pamphlets Anti-Canadiens11 à la tête de notre article, que nous faut-il conclure? D'abord, que le conflit canadien n'étant pas une rébellion, mais une guerre, les insurgés qui tombent entre nos mains ne sont pas des criminels, qui peuvent être jugés par une Cour de justice, mais des prisonniers de guerre. Ensuite, que non seulement le massacre judiciaire aveugle, à la perspective duquel le parti dominant dans la colonie se délecte tant, mais toutes les punitions au-delà des précautions nécessaires pour contrer un nouveau déclenchement d'hostilités, seraient aussi ignobles, autant à abhorrer par tous ceux qui prétendent à la civilisation ou à l'humanité, que le serait un tel traitement infligé à n'importe quel captif pris lors d'une guerre honorable. À moins qu'il y ait parmi les insurgés des hommes qui, sans justification des lois de la guerre, se soient avérés avoir manqué à pareille retenue envers leurs prisonniers, l'exil hors de la colonie ou l'emprisonnement par mesure de sécurité, et seulement durant la période de détention requise, doit être la punition la plus sévère infligée même aux chefs. Verser le sang, n'importe où sauf sur le champ de bataille, dans une querelle semblable, imprimerait une infamie indélébile sur les malfaiteurs ; et rencontrerait sa juste punition dans une autre insurrection, dix fois plus difficile à apaiser que l'insurrection actuelle. Une cause, généralement, n'acquiert pour la première fois sa véritable emprise sur les sentiments des masses que lorsqu'elle a produit des martyrs. Il est nécessaire de peu pour inciter certains hommes à parler, mais pour leur faire prendre leurs mousquets et se battre, il n'y a rien de tel que venger le sang de ceux qu'ils aiment et honorent.

Edward Ellice, magnat du commerce de la fourrure, député du Parlement britannique
§ 15. Mais la question ne doit pas en rester là. Si nous devons garder le Canada, et si nous devons le garder par un autre moyen que la tyrannie ; si la mission de lord Durham doit mener à autre chose que l'instauration d'un gouvernement de force brutale, que l'on devra maintenir peu importe le prix à payer pour ce pays, jusqu'à ce qu'un quelconque embarras dans nos affaires étrangères permette à la majorité opprimée de se libérer ; si cela ne doit pas être la conclusion de cet épisode, la nature de l'insurrection canadienne doit être parfaitement comprise, et nous sommes parfaitement prêts à en discuter. Nous sommes disposés à affirmer, sans restriction ni condition, la justice et la sainteté de la cause pour laquelle ces hommes ont pris les armes. Nous ne sommes pas prêts à défendre la sagesse de leur conduite. Il y a d'autres choses pour justifier une insurrection, mise à part une cause juste, et la première d'entre elles est une perspective raisonnable de succès. Là où une telle chose est manquante, la témérité de la tentative, de la part des chefs du moins, ne peut être justifiée, mais peut tout au plus être excusée. Mais la victoire n'est pas nécessaire au succès de la cause. Si leur cause est juste telle que nous l'affirmons, et si les Anglais sont un peuple juste, n'est-ce pas une victoire d'avoir autant attiré son attention sur celle-ci, lorsque les plus émouvants appels des voix les plus patriotiques du Parlement n'ont pas réussi l'an dernier à interrompre ce sommeil que le vacarme des armes a enfin brisé? M. Papineau — un homme que M. Edward Ellice, de connaissance personnelle, décrit comme « irréprochable dans son caractère, qui a beaucoup de talent et de mérite »12 — aurait dû, a-t-on dit, suivre l'exemple de M. O'Connell : mais M. Papineau est-il au Parlement, avec soixante-dix partisans derrière lui, les affaires de son pays au centre de toute la politique britannique et avec un ministère existant selon sa volonté? À leurs frères et compatriotes ruinés, aux familles de ceux qui ont été massacrés, les auteurs de cette révolte ont des comptes à rendre, dette dont nous espérons qu'ils s'acquitteront comme il faut. Mais contre nous, ils sont tout à fait dans leur droit. Le peuple du Canada avait une cause légitime de guerre contre le peuple de l'Angleterre. Il a reçu une provocation qui, selon tous les principes du droit public, constitue une rupture des conditions d'allégeance. Ce qui a provoqué la guerre, c'est la violation ouverte de leur constitution, dans la plus fondamentale de ses dispositions, par l'adoption de résolutions au Parlement autorisant le retrait d'une somme d'argent dans leur trésor public sans leur consentement13.

§ 16. Nous devons approfondir un peu plus cette question ; car il y a quelque chose de très alarmant selon nous dans cette nonchalance avec laquelle les Anglais traitent d'une question aussi grave que la violation d'une constitution. Une résolution retirant au Bas-Canada son gouvernement représentatif est adoptée par la Chambre des communes avec environ cinquante voix dissidentes14, et (à l'exception des braves Working Men) on n'entend guère qu'un chuchotement de désapprobation publique. Et il se trouve des libéraux qui considèrent qu'il s'agit d'une question futile, d'une chose contre laquelle l'on peut protester tout doucement, mais qui n'est pas un « grief concret »15 et il se trouve des publicistes, et même des publicistes de talent, qui comparent la chose au prélèvement d'une taxe pour paver et éclairer une ville incorporée lorsque la corporation a refusé de le faire. Nous demandons à ces publicistes si le Parlement a déjà, par une loi formelle, renoncé au droit de taxer les villes incorporées ou s'il a déjà, par une autre loi, placé tous les impôts perçus dans l'une d'elles à la disposition absolue du Conseil de ville? Si c'était le cas, les précédents d'une municipalité et d'une colonie pourraient être mis en parallèle primâ facie. Sinon, l'un n'est que l'exercice ordinaire d'un pouvoir légitime, l'autre est une rupture de confiance avec un peuple ; c'est leur retirer le droit qui les fait citoyens d'un État libre, et dont la violation, dans tous les âges et chez toutes les nations, forme le casus belli entre un peuple et son gouvernement. C'est lui infliger le mal contre lequel Hampden a résisté, et pour lequel Washington a levé l'étendard de la « trahison et de la rébellion », et sonné le glas du gouvernement aristocratique sur la surface de la Terre. Car ce n'était pas les vingt shillings de la taxe des navires* qui préoccupaient Hampden, et les Américains n'ont pas fait leur révolution pour le penny par livre dans le prix du thé, qui constituait pourtant la question en litige quand la guerre a commencé. Ils ont combattu pour les garanties d'un bon gouvernement, et être disposé à le faire est l'une des ces épreuves qui permettent à une nation de montrer son aptitude à les apprécier.

Charles X de France, roi de France et de Navarre de 1824 à la Révolution de juillet de 1830
§ 17. Et sous quel prétexte avons-nous fait ce que même le secrétaire aux colonies16 admet être la « violation d'un des grands principes de la constitution canadienne? » C'est parce qu'ils ont refusé les subsides. C'est parce qu'ils ont fait usage d'un droit que nous leur avons donné, mais dont notre intention n'était pas qu'ils s'en servent ; ou alors si nous en avions l'intention, nous avions prévu que ce serait nous, contre qui ils l'ont exercé, qui devions juger s'ils l'avaient exercé correctement. Ce tribunal impartial a décidé qu'ils en ont fait un mauvais usage, et qu'il doit donc leur être retiré. Permettez-nous de demander : depuis quand la morale anglaise a-t-elle adopté cette découverte, à savoir qu'une constitution est un cadeau que celui qui donne peut choisir de reprendre? Que la concession d'une constitution implique la condition tacite d'après laquelle les pouvoirs qu'elle confère doivent être repris s'ils sont utilisés à l'encontre de ceux qui les donnent, c'est là une doctrine qu'on croyait limitée à Charles X et au roi Ernest de Hanovre, sur qui une abondante calomnie s'est donc répandue indûment. Que le pouvoir d'un gouvernement despotique, une fois qu'on en est débarrassé, peut être rétabli à loisir : voilà une maxime que nous ne pensions pas entendre de la bouche des Anglais. Pas plus que nous nous attendions à les entendre nous dire qu'une fois qu'on a accordé des droits politiques à un peuple, ces derniers doivent être exercés d'après le jugement de quelqu'un qui s'avère être plus fort. Une constitution, une fois conférée, devient sacrée. La retirer ou la violer (« une constitution qui est violée est détruite ») est une infraction au contrat le plus solennel que l'homme peut faire avec l'homme, ou un peuple avec un autre peuple, et ne peut être justifiée que par ces situations d'urgences — lorsque la société est menacée de dissolution — quand l'anarchie ou la guerre civile est imminente et que toutes les lois et les institutions, et tous les contrats pour le maintien de ces lois et de ces institutions, doivent le céder devant ce choix terrible.

§ 18. Examinons maintenant quel aurait été le mal encouru, supposant que le Parlement ait continué à respecter la constitution canadienne et laissé à l'Assemblée le contrôle de son propre argent. On a beaucoup employé l'expression « stopper les subsides »17, et on a essayé d'y attacher les idées qui se rapportent à ce qui est connu sous le même nom dans notre pays, à savoir, une annihilation complète de tout gouvernement. Cependant, il s'avère que les seuls subsides que l'Assemblée contrôle (excepté ceux pour les ponts, les routes, les écoles et la législature elle-même) sont les salaires des juges, du gouverneur et de son Conseil et d'un certain nombre de fonctionnaires. Ces salaires ont été suspendus durant trois ans, et on nous a raconté la plus pitoyable histoire concernant les privations — et nous ne remettons pas en cause leur vérité — dont ont souffert certains des fonctionnaires impayés. Maintenant, supposons que le Parlement, qui professe tant de compassion pour ces personnes, au lieu de violer la constitution canadienne pour les payer, ait résolu de les payer lui-même, qu'en aurait-il coûté au pays? L'arriéré pour les trois années est de 127 744 l.18, duquel il faut soustraire environ 23 000 l. tirées des revenus héréditaires de la couronne au Canada non concédés à l'Assemblée, ce qui fait qu'il ne reste que 104 000 l. — à peine davantage que le revenu annuel d'Adelaïde, la douairière de la Reine. Le Parlement du Canada a donc, en dernier recours, le pouvoir d'infliger au pays une amende d'environ 35 000 l. par année parce qu'il maintient un mauvais gouvernement au Canada ou, ce qui est pire encore, un gouvernement inacceptable à la majorité des Canadiens ; l'arrêt des rouages du gouvernement, la subversion de la société civilisée, et toute cette montagne de malheurs dont nous avons tant entendu parler, se réduisent donc, après examen, à l'inconvénient de payer cette somme.

§ 19. Nous osons demander, est-ce un pouvoir trop grand pour le peuple d'une province, envers des dirigeants vivant de l'autre côté du globe qui nomment tous leurs officiers juridiques et administratifs, sanctionnent toutes leurs lois, et sur lesquels ils n'ont aucune autre emprise, directe ou indirecte, pour se garantir la plus petite considération de leurs intérêts ou de leurs opinions? Le pouvoir de nous faire payer 35 000 l. par an, en plus des cinquante millions que nous payons déjà en impôts, alors que nous, qui pouvons contrôler leur gouvernement, contrairement à eux, souffrons de les gouverner d'une manière odieuse à la majorité — n'est-ce pas plus qu'assez pour garantir un peu d'attention aux intérêts des Canadiens, de la part d'un public qui a permis qu'une résolution détruisant la constitution canadienne soit adoptée par les deux Chambres avec dans l'ensemble à peine plus d'intérêt ou d'étude que n'en produisent bon nombre de projets de loi privés? Le Canada ne peut pas nous envahir ; il ne peut pas interrompre notre commerce ; il ne peut pas réduire notre revenu ; il ne peut toucher à aucun de nos intérêts nationaux. Il n'y a seulement qu'une chose qu'il puisse faire ; il peut nous dire que, s'il n'aime pas les hommes que nous lui avons envoyés afin de le gouverner, nous pouvons les payer nous-mêmes ; que si nous choisissions de l'offenser, par notre faute, ou si vous préférez, pour son malheur, cela devrait nous coûter 35 000 l. C'est dans le but de retirer un tel pouvoir, que l'honneur national a été souillé par l'abus de confiance, et qu'un Parlement anglais a suivi l'exemple de Polignac et du Roi Ernest, en traitant une charte constitutionnelle comme une vulgaire feuille de papier ; c'est pour éviter de payer un tiers du revenu de la Reine Adélaïde, employé afin de rendre les Canadiens mécontents de leur gouvernement, qu'un brave et généreux peuple a été entraîné dans l'insurrection, et un nombre inconnu de ses enfants livrés au massacre et à la misère!

§ 20. On a vu que nous avons discuté de cette question sans référence à la justice première ou au caractère raisonnable des réclamations des Canadiens, parce que nous soutenons (malheur le jour où il sera nécessaire de défendre une telle proposition!) que même s'ils étaient dans l'erreur, et que les raisons pour lesquelles ils ont refusé les subsides étaient complètement indéfendables, ils étaient dans leur droit dès le moment où leurs institutions représentatives étaient envahies, et qu'était commis envers eux cet outrage auquel aucun peuple brave ne s'est jamais soumis et ne se soumettra jamais. Mais nous allons beaucoup plus loin. Nous affirmons que leurs demandes étaient justes ; qu'elles étaient justes dans l'ensemble et justes dans la plupart des cas particuliers. Et à l'heure actuelle, c'est la question la plus importante de toutes. Car c'est suivant que les mesures coercitives sur le point d'être autorisées par le Parlement seront ou ne seront pas accompagnées de justes concessions, que le Canada sera réconcilié avec nous ou continuera pendant quelques années de soumission forcée à nous regarder avec un dédain qui, dès qu'il réussira à se débarrasser de nous, se transformera en mépris.

John Arthur Roebuck, député du Parlement britannique
§ 21. À ce sujet, il nous est agréable de songer qu'on ne peut imputer à la négligence de notre revue l'ignorance qui règne universellement au sujet des griefs canadiens. Dès 1827, le Westminster Review exigeait l'attention du public anglais sur les vices de l'administration du Canada et attribuait expressément ces vices à la constitution irresponsable du Conseil législatif19. Cet article, de même qu'un autre dans le deuxième numéro de la London Review20, fut écrit par M. Roebuck ; ce qui peut servir de réponse à deux types d'adversaires : à ceux qui affirment que l'objection au Conseil législatif est un nouveau grief d'à peine quatre ans, formulé parce qu'il était rendu nécessaire, après que tous les vrais griefs eurent été redressés ; et à l'avocat à gage des loyalistes canadiens dans la chronique du Morning Chronicle qui appelle M. Roebuck l'avocat à gage de l'Assemblée21. Comme si M. Roebuck, qui a grandi au Canada sans y être né, et qui y a passé la plus grande partie de sa jeunesse, n'avait pas été le champion de ce peuple nombre d'années avant qu'il puisse être, ou puisse paraître, son avocat à gage, — et comme si le salaire de M. Roebuck, ou celui de Lord Gosford et de ses subordonnés, n'avait pas été suspendu par les malheureux différends qu'il est accusé, implicitement, de fomenter pour son propre avantage.

§ 22. Cependant, comme les inébranlables luttes de M. Roebuck pour une cause à laquelle chaque principe de sa vie politique est associé, et qui n'avait que peu d'amis dans ce pays avant que son inlassable activité n'eût imposé la cause des Canadiens à un public inattentif, — comme ces efforts sont appelés « une illustration merveilleuse d'une opinion publique produite en diffusant la voix de deux ou trois individus dans tous les sens »22, il est peut-être bon de déclarer que M. Roebuck est entièrement étranger au présent article. Son auteur n'a jamais auparavant exprimé publiquement d'opinion sur les réclamations des Canadiens et il tire ses informations non pas de M. Roebuck, ou d'un autre partisan de l'Assemblée, mais des rapports de Lord Gosford et de deux autres commissaires du gouvernement23, des hommes qui ont recommandé la violation de la constitution canadienne, et des auteurs de la politique de Lord John Russell, des hommes qui lui ont dit tout ce qu'il sait de la colonie, qui lui ont donné la connaissance qu'il a du dossier, lequel dossier, cependant, est en contradiction directe avec une grande partie du discours qu'il a tenu lors de la réunion du Parlement. Si quelque chose peut excuser le peuple canadien d'avoir pensé que seule l'épée pouvait leur obtenir l'oreille de la mère patrie, c'est l'inattention qu'ont reçue les affirmations contenues dans ces rapports24. Il n'y a pas une seule imputation faite à propos des objets de la partie canadienne que ces documents ne réfutent pas. Il n'y a pas une seule des déformations de la cause populaire qui s'y trouve niée, non pas implicitement ou par inférence, mais positivement en des termes explicites. Les résolutions de l'année dernière n'auraient jamais pu être adoptées, ou alors, elles n'auraient jamais pu être suivies, si les membres de la Chambre des Communes avaient effectué le travail de lire les rapports et avaient pensé que ces rapports seraient lus par leurs constituants.

§ 23. Les rapports portent la marque, ce n'est que justice de le souligner, de la bonne volonté, et même de la candeur. Les commissaires semblent avoir dévié, Lord Gosford particulièrement, de l'aversion ordinaire des Whigs par rapport aux opinions fermes venant d'un côté ou de l'autre. Tous les gouverneurs précédents furent des partisans aveugles du parti dominant ou, comme il se nomme lui-même, du parti anglais ; nous ne percevons aucune trace de cette influence chez Lord Gosford, et ce parti le déteste autant qu'il a pu applaudir ses prédécesseurs. Les rapports qu'il a signés ont donné entièrement tort à ce parti, et généralement raison au parti populaire. Mais bien que les commissaires n'aient montré aucune intention injuste, ils ont montré un sentiment qui, dans le cœur de chaque officiel, semble indéracinable, à savoir que, devant un quelconque incident qui s'apparente à une querelle entre des sujets et un gouvernement, peu importe que le gouvernement soit blâmé le premier, peu importe que les demandes des sujets soient justes, qu'ils doivent être concédées et n'auraient même jamais dû été refusées ; avant qu'une telle concession puisse être faite, ils doivent être punis pour la voie de remontrances énergiques par laquelle ils ont cherché à obtenir réparation : « L'autorité du gouvernement doit être affirmée »25. Celle du gouvernement qu'on a admis avoir été dans l'erreur, contre le peuple qui était dans le vrai. Et par conséquent, il y a dans les rapports des commissaires, ce que la Chambre d'assemblée [du Bas-Canada] a noté dans son adresse au Lord Gosford le 25 août :

§ 24. une contradiction essentielle et primordiale, qui apparaît dans chacune de ses parties et en forme l'essence. C'est que, tandis qu'ils admettent la réalité de la plus grande part des abus et des griefs dont nous nous sommes plaints, les commissaires ne recommandent pas leur apaisement26 et la destruction des causes qui les ont produits, mais recommandent un acte d'agression contre cette Chambre qui les a dénoncés, et la destruction absolue du gouvernement représentatif dans cette province, par la spoliation illégale et violente des deniers publics du peuple par les ministres ou par le Parlement27.

§ 25. Lord John Russell, dans le discours28 par lequel il a présenté au Parlement les mesures qui sont actuellement à l'œuvre, a peint le tableau le plus charmant de la générosité du gouvernement britannique envers les Canadiens conquis, et l'image la plus affreuse de l'ingratitude avec laquelle tant de libéralité a été acquittée, et il a dit ce qu'on lui disait au sujet des catholiques d'Irlande, que tout notre gouvernement du Canada n'avait été qu'une voie de concession. Ce fut une voie de concession, et ainsi doit-il en être, Dieu merci, des mauvais gouvernements partout dans le monde à notre époque. Mais s'il veut dire que même une seule concession a déjà été faite volontairement, ou après un refus prolongé, ou en conséquence de quoi que ce soit d'autre que de « la violence factieuse », comme on la considérait alors, de la Chambre d'assemblée, « exploitant la prudence » ou, si Lord John Russell préfère, les bonnes intentions du gouvernement anglais, alors Lord John Russell dit une chose, et ses commissaires et informateurs disent directement le contraire. Entendons-les :

§ 26. La Chambre d'assemblée ne fut pas lente à saisir l'importance des fonctions que lui avait attribuées la Constitution ; seul le gouvernement fut lent à les saisir, ou lorsqu'il le fit, à les reconnaître et à pourvoir prudemment à leurs conséquences. Au lieu d'accorder sa politique de façon à gagner la confiance de cette Chambre, il a suivi la voie malheureuse de ne s'appuyer que sur le Conseil législatif. L'existence d'une majorité de Canadiens français dans l'Assemblée semble avoir été jugée une raison suffisante pour qu'il y ait une majorité d'Anglais au Conseil ; car le principe observé dans les premières nominations, de le composer d'un nombre égal de Français et d'Anglais, a bien vite été oublié, et c'est ainsi que le Conseil et l'Assemblée furent constitués, presque dès le départ, sur des principes antagonistes.


§ 27. Pendant un certain nombre d'années, le Conseil régna en se maintenant dans une étroite union avec l'Exécutif ; mais au fil du temps, la force inhérente à une Assemblée populaire s'est développée, et dans le grand combat qui s'ensuivit sur les questions d'argent, l'Assemblée est ressortie victorieuse. Durant cette lutte financière, qui dura plus d'un quart de siècle, il n'était que normal que des différends collatéraux dussent surgir, et si nous devions examiner ces derniers, nous croyons que nous découvririons également que, dans chacun d'entre eux, l'Assemblée a marqué des points. À titre d'exemple, nous mentionnerons le droit de la Chambre d'accuser les officiers publics et de les amener devant les tribunaux, son droit de nommer un agent en Angleterre et son droit de contrôler ses propres dépenses contingentes ; sa demande de retrait des juges des affaires politiques ou de leurs sièges dans les corps législatifs, ou dans les conseils exécutifs, et sa demande de restitution des profits sur les biens des jésuites. Tous sont des points sur lesquels des disputes ont eu lieu entre les deux Chambres et, dans chacune d'entre elles, la branche populaire l'a emporté, et le Conseil fut délogé successivement de chaque position qu'il tentait de maintenir. L'Assemblée, en même temps, en dénonçant les abus de l'administration et en portant des accusations contre de nombreux officiers de l'Exécutif, n'a pas moins réussi à exposer la faiblesse du gouvernement que celle du Conseil. Le Conseil et le gouvernement se sont affaiblis dans beaucoup de luttes dans lesquelles ils n'auraient jamais dû s'engager et, si l'Assemblée, en conséquence, devint présomptueuse, nous croyons que ce n'est que l'effet normal d'un parcours de victoires sans aucun échec.

§ 28. Au cours de ces conflits prolongés, il est aussi arrivé que l'Assemblée, composée presque exclusivement de Canadiens français, apparaisse constamment comme la gardienne des droits populaires, comme la défenderesse des institutions libérales, tandis que le Conseil, dans lequel les intérêts anglais dominent, en est venu à paraître comme le défendeur du pouvoir arbitraire et des doctrines politiques désuètes. C'est à cela, nous en sommes persuadés, que doit être attribué le fait que la majorité de colons des États-Unis ont jusqu'ici soutenu le parti français plutôt que le parti anglais. Les représentants des comtés de Stanstead et de Missisquoi n'ont pas été envoyés au Parlement pour défendre le système féodal, pour protéger la langue française ou pour s'opposer à un système d'enregistrement [des terres]. Ils ont été élus pour prêter main forte aux défenseurs des droits populaires et pour s'opposer à un gouvernement qui, à leur avis, a négligé ou a défavorisé les colons des États-Unis. Même durant notre propre séjour dans la province, nous avons vu le Conseil continuer d'agir avec le même esprit, en écartant ce qui, selon nous, aurait constitué une mesure des plus salutaires, d'une manière qui peut difficilement être reçue autrement que comme l'indication d'une froideur certaine envers l'établissement de [nouvelles] coutumes visant à exercer le jugement du peuple et favoriser son amélioration générale. Nous faisons ici allusion à un projet de loi permettant aux paroisses et aux cantons d'élire des officiers locaux, afin de régler les questions locales, une mesure qui, bien que non absolument rejetée, fut enterré d'une manière ne montrant aucune sympathie envers le principe29.

§ 29. Ce portrait diffère sensiblement du gouvernement paternaliste que lord John avait dépeint avec tant de charmes. Dans ce portrait, on remarquera que le Conseil législatif est présenté comme le responsable des griefs et l'Exécutif comme son instrument servile. Nous constatons que chacune des améliorations dont Lord John Russell s'attribue le mérite a été extorquée à un Conseil législatif qui s'y opposait avec persévérance. Nous trouvons les prières du peuple bloquées à une étape intermédiaire, et le représentant de la couronne de l'Angleterre empêché de les exaucer, ou à l'abri de la responsabilité de leur refus. Nous trouvons tous les abus dans le gouvernement exécutif, qui n'étaient pas reconnus alors mais qui le sont maintenant, protégés contre la réforme par le Conseil, on se l'imagine bien, puisque c'était les conseillers et leurs relations qui en profitaient. Nous trouvons le Conseil absorbant tout le patronage du gouvernement, exerçant, sous le masque du gouverneur, tous ses pouvoirs, et constituant l'appui sur lequel, par reconnaissance, le gouvernement « reposait exclusivement pour se soutenir. » Nous trouvons, d'après les commissaires, que cette « tendance à chercher l'appui plutôt du Conseil législatif que des représentants du peuple », a duré « avec une constance inébranlable jusqu'à tout récemment. »30 Nous trouvons ce corps toujours inchangé dans sa constitution ; n'étant en effet changé que légèrement dans son personnel, mais presque uniquement par l'introduction de quelques hommes considérés comme des renégats par le parti populaire, ainsi que de certains autres trop insignifiants pour être d'un quelconque parti ; et nous le trouvons affichant toujours le même esprit, rejetant, même pendant l'administration de lord Gosford, un projet de loi pour des institutions municipales,31 que l'auteur généralement éclairé de The Canadian Controversy [p. 41] croit être précisément la chose dont le Canada a le plus besoin, et que le lord Gosford jugea être « une mesure des plus salutaires. »32 Nous voyons tout cela ; et affirmera-t-on, face à tout cela, que le Conseil doit être conservé comme représentant de la mère-patrie? S'il représentait la mère-patrie, rejetterait-il d'importantes mesures de réforme, que le véritable représentant de la mère-patrie soutient énergiquement? Ne voyons-nous pas de façon largement évidente, ce qui a toujours été affirmé par les défendeurs des Canadiens, que le Conseil ne représente personne ; ni la colonie, car elle est représentée par la Chambre d'assemblée ; ni l'aristocratie de la colonie, car il n'existe aucune chose de la sorte ; non plus la mère-patrie, car elle est représentée par le gouverneur et le Conseil exécutif? Qu'il est uniquement l'organe des intérêts d'une oligarchie locale de négociants ; que la mère-patrie se rend odieuse en soutenant un corps qui entretient des maux qu'elle-même serait disposée à réparer, et qu'il n'y aura pas de bon gouvernement au Canada tant que les plaintes du peuple ne se rendront pas directement au gouverneur, au lieu d'être arrêtées par un corps feignant d'être une partie du peuple, et empêchées, pour employer les mots de l'Assemblée, « d'atteindre le pied du Trône. »33

§ 30. Mais on ne peut se former, simplement avec l'exemple que mentionne les commissaires, une idée juste de l'esprit qui domine toujours dans le Conseil. Le lecteur peut consulter à profit la liste descriptive se trouvant dans le troisième numéro du Canadian Portfolio, des quarante-deux projets de loi, portant sur un éventail de sujets parmi les plus importants de la gouvernance interne, qui furent envoyés par l'Assemblée au Conseil dans la seule session de 1835-36, et rejetés, ou abandonnés, ou renvoyés avec des modifications jugées inadmissibles.34 Il est allégué que bon nombre de ces projets de loi ont été envoyés au Conseil trop tard durant la session ; et cela est vrai d'une certaine proportion qui, cependant, en se fiant aux dates de leur adoption dans l'Assemblée, tel que données dans le Portfolio, ne constitue pas une majorité. Mais nous ne souhaitons pas ici nous fier à l'autorité du parti canadien. Nous nous contenterons d'un seul fait, qui ne sera contesté par aucun parti, et qui donnera une idée tout à fait suffisante de l'esprit du Conseil législatif.

§ 31. En vertu de la Loi des jurys du Canada, c'est le shérif qui convoque les jurés ; il est un officier nommé à vie, mais pouvant être destitué au bon plaisir par la couronne. Cet officier, qui, comme tous les autres que nomme le gouverneur, appartient généralement à l'oligarchie locale, et jamais à la partie qui s'y oppose, détermine lui-même le mode de sélection des jurés : il a le pouvoir, et, il est allégué par la partie canadienne, l'exerce sans aucun scrupule, de constituer les jurys de façon à obtenir le verdict qu'il lui plaît. En 1832, cependant, une loi provinciale a été sanctionnée, afin d'appliquer au Canada les principes du Jury Act de sir Robert Peel.35 Cette loi a donné satisfaction au peuple, et mis un terme pendant un certain temps au pire des abus existants ; malheureusement, la loi a expiré en 1835. Le Conseil législatif a refusé de la renouveler. Le vieux système a donc été réintroduit, et est en vigueur en ce moment.36 Les chefs canadiens, s'ils sont jugés pour trahison ou sédition devant les tribunaux canadiens, seront jugés par les juges auxquels ils ont refusé les salaires pendant trois ans, et dont l'un d'eux a déclaré, à l'oreille d'un de nos amis, il y a quelques années, que « la pendaison de Papineau réglerait tous les conflits » ; et des jurys constitués par un shérif à qui ils ont également refusé le salaire ; et les juges et le shérif appartenant au parti qui dans deux journaux de Montréal, le Herald et le Courier, réclame une commission spéciale pour juger les traîtres, car il serait absurde de les engraisser tout l'hiver pour les mener ensuite à la potence.37

§ 32. Avons-nous bien plaidé notre cause? ou le lecteur croit-il que le Conseil législatif n'est « pas un grief pratique », et que les Canadiens doivent être dépossédés de leur constitution parce qu'ils ont cherché à redresser ce grief en exerçant à l'extrême tous leurs privilèges constitutionnels, dont le plus grand pouvoir (en ce qui concerne l'argent) revient à charger notre pays d'une responsabilité de trente-cinq mille livres? La mission de coercition et de conciliation de lord Durham produira-t-elle la tranquillité que les ministres eux-mêmes n'espèrent pas moins sincèrement que nous, à moins que les mesures correctives, incorporées dans la nouvelle constitution, n'incluent l'abrogation de ce corps malfaisant?

§ 33. Les commissaires (deux sur trois au moins) approuvent, en principe, la demande d'un Conseil électif. « Dans des circonstances plus favorables, à une époque antérieure, ou si moins d'animosité n'avait été excitée, nous pouvons concevoir » (disent-ils) « que l'introduction du principe d'élection eût produit du bien. » Mais ils « ne peuvent pas conseiller son introduction maintenant », pour la raison avérée, que « sa concession, dans l'état actuel de surexcitation du sentiment public, donnerait le triomphe à une partie de la population, ce qui serait dangereux. »38 Dieu sait que son introduction ne ferait plus triompher personne à présent. Le « danger » anticipé, les commissaires39 le décrivent ailleurs dans le rapport, comme une guerre civile entre les deux races, dans laquelle le parti anglais serait l'agresseur. Nous attirons l'attention sur le fait que c'est la peur que le parti loyal se rebelle qui est avancée comme principale raison pour rejeter les demandes qu'il aurait été convenable d'accorder, si cette rébellion n'avait pas été si probable. Alors, puisque ce n'est pas la justice, mais l'appréhension d'une rébellion, venant du parti loyal, qui se devait de trancher la question, l'existence de la rébellion doit, nous pensons, nous amener à quelque conclusion dans l'autre sens. Ou est-ce seulement le mécontentement déraisonnable, le mécontentement reconnu pour être déraisonnable, qui a le privilège de s'exprimer de cette façon?

§ 34. Le Conseil, il sera dit, protège les colons anglais : sans le Conseil, ils ne croiraient pas leurs vies et leurs propriétés en sécurité. Et à quoi sert un gouverneur? quelle est l'utilité de tout son appareil exécutif, et pourquoi le gouverneur a-t-il le pouvoir de rejeter tout projet de loi adopté par la législature, si ce n'est pour empêcher une partie de la communauté d'en tyranniser une autre? Le seul tort que la Chambre d'assemblée puisse faire aux Anglais, à moins que le gouverneur n'en fasse partie, elle peut le faire tant qu'il existe une Chambre d'assemblée : elle peut refuser toute nouvelle loi, que les intérêts ou les opinions de la partie anglaise de la population pourraient réclamer. Et c'est pour cette raison que lord Glenelg semble donner son appui au Conseil. Dans son dernier discours à la Chambre des Lords, il affirme que le Conseil est le parti libéral. Il décrit l'Assemblée comme « celle qui était contre les améliorations — attachée à des notions désuètes de l'ancien temps — peu ouverte au commerce, au progrès de l'intelligence, à la diffusion de l'éducation »40 — pour lequel grand objet, soit dit en passant, elle a pourvu avec la plus grande munificence, en proportion des ressources disponibles, que l'on ait jamais vu dans aucun autre pays41 — dont le renouvellement a récemment été refusé par le Conseil législatif en raison de sa trop grande munificence. Voici un exemple de l'exactitude du lord Glenelg lorsqu'il raconte l'histoire du conflit entre les deux corps :

§ 35. Ainsi il est arrivé que, d'une part, ceux qui étaient les défenseurs d'une oligarchie hostile aux améliorations se sont servis des droits et des privilèges des institutions populaires, et les ont poussés jusqu'à l'extrême ; et de l'autre, que des privilèges qui ne sont généralement pas employés pour favoriser des améliorations et pour soutenir des institutions libres, ont été poussés à l'extrême afin de les soutenir.42

§ 36. Entendons les commissaires, et apprenons quelle avancée les améliorations que préconisaient le Conseil ont obtenues grâce à l'appui de ce corps.

§ 37. Si nous devions enquêter, [disent-ils] pour savoir à quel point les demandes des Anglais ont progressé par ses actions, nous doutons à peine qu'il serait découvert que les agissements du Conseil ont plutôt eu tendance à nuire qu'à favoriser les mesures que les classes commerciales ont exigées, et continuent d'exiger avec le plus grand zèle ; par exemple, la commutation des tenures, l'établissement des bureaux d'enregistrement des terres, la colonisation des terres incultivées, et l'encouragement des échanges commerciaux.43

§ 38. Cette hostilité contre la race anglaise qu'on a tant décriée, et la disposition de l'Assemblée à la tyranniser, n'est qu'une fabrication. Entendons monsieur George Gipps, un des commissaires. Il dit, explicitement, que le conflit n'en est pas un de races, mais de principes.

George Gipps, fonctionnaire, gouverneur de New South Wales (1838 – 1846)
§ 39. Tant que le conflit apparaîtra non pas comme un conflit de nationalités mais un conflit de principes politiques, les Américains, et même une partie des Britanniques, seront du côté démocratique. C'est la politique des chefs de la majorité dans l'Assemblée de donner au conflit le caractère d'un conflit entre le principe aristocratique et le principe démocratique plutôt que d'un conflit de nationalité, et ils y ont réussi en grande partie ; car, des membres de parlement issus des townships, là où il n'y a aucune personne d'origine française, mais bon nombre d'origine américaine, il s'en trouve presque autant qui votent avec le parti français dans l'Assemblée que contre eux ; et si nous ajoutons aux personnes députées par l'intérêt américain ou démocratique les Anglais qui sont envoyés à l'Assemblée par les circonscriptions électorales françaises, nous observons que sur vingt-deux individus dont les patronymes sont anglais, ou d'origine anglaise, ayant siégé dans l'Assemblée, treize votent généralement avec le parti français, et seulement neuf contre lui. C'est, je crois, [poursuit monsieur George Gipps], l'appréhension que leurs alliés démocratiques d'origine britannique changeraient de côté, si le conflit en devenait un purement de nationalité, qui rend les chefs du parti français désireux de rester pour l'instant sous la protection de la Grande-Bretagne.44

§ 40. Des jalousies entre les deux races existent sans aucun doute ; les derniers événements leur ont administré un carburant tout frais, et ils sont en ce moment le plus grand obstacle au bon gouvernement de la colonie. Mais qui est à l'origine de ces jalousies? Qui les a stimulées? Nous n'avons besoin que de citer lord Glenelg. Plus ingénu que lord John Russell, pour qui la conduite du gouvernement anglais, dès la première conquête, ne s'est présentée que sous un jour des plus favorables, le secrétaire colonial dit (nous citons des quotidiens) —

§ 41. Il peut être dit de la constitution de 1791, depuis au moins les premières années de son histoire au Canada, qu'elle n'a jamais été administrée. Elle aurait été très avantageuse au peuple du Canada s'il elle l'eut été ; mais le gouvernement exécutif a pris le parti d'une race, contre l'autre — il a pris le parti de la race anglaise, au lieu d'être le juge et l'arbitre entre les deux. Tous les honneurs et les émoluments sont passés par le même canal, et les institutions populaires ont été, pour les Canadiens, détachées du gouvernement, et ils n'en ont tiré aucun avantage. Ceci fut fait tandis que le gouvernement, à toute fin pratique, usurpait les fonds de l'État. Ces fonds étaient aux mains des gouverneurs — des abus se sont introduits, et au fil du temps ils prévalurent à un point tel que plusieurs des Anglais s'unirent à la race française pour obtenir un redressement des griefs.45

§ 42. Nous remémorant tout cela ; nous rappelant que ce n'est qu'hier que les Canadiens français ont été admis à prendre part aux honneurs et aux emplois publics de leur pays d'origine ; se rappelant que l'oligarchie locale, représentée par le Conseil, a fait l'impossible pour enflammer ces différences nationales qui permettent à ses membres d'associer leur cause avec celle des colons britanniques et même celle de la mère-patrie ; peut-on se demander si de telles animosités existent? Mais qui croira qu'elles sont la cause des mécontentements, ou que le Conseil s'est rendu désagréable envers les Français en soutenant les Anglais, lorsqu'on sait que le parti qui est opposé au Conseil est un parti composé de Français et d'Anglais, et que, « des membres du Parlement issus des townships, là où il n'y a aucune personne d'origine française, il s'en trouve presque autant qui votent avec le parti français dans l'Assemblée que contre eux? » Cette assertion est l'une de ces fausses déclarations, de ces calomnies osons-nous les nommer, auxquelles, en raison de leur distance et de l'ignorance populaire sur le sujet, les Canadiens sont beaucoup plus exposés encore que nous ne pouvons présentement observer ; et de bien d'autres déclarations pour lesquelles une réfutation pourrait être faite de façon entièrement concluante à partir des rapports des commissaires.46

§ 43. C'est à ce peuple, ainsi calomnié, que lord Durham devra maintenant rendre justice. Il en a le pouvoir. Une position plus enviable que celle dont il jouit, si son âme est à la hauteur de l'opportunité, n'a jamais été occupée par aucun homme d'État de notre ère. Toutes les institutions de deux grandes provinces sont prosternées devant lui. Le Canada est une table rase47 sur laquelle il ne dépend que de lui d'inscrire les caractères qu'il souhaite. La pacification immédiate de la colonie dépend de lui ; les institutions par lesquelles elle doit dorénavant être gouvernée, dépendent d'un Parlement qui sera guidé, le ministère actuel semblant du moins disposé à l'être, presque implicitement par son conseil.

§ 44. Il possède, en premier lieu, ce qui était le plus nécessaire de tout, et ce fait illustre le sérieux des bonnes dispositions des ministres : il a les pouvoirs d'une amnistie générale. Nous croyons qu'on ne lui a pas accordé ces pouvoirs en vain. Si, à son arrivée, il constate la fin de l'insurrection, ou si la promesse d'une amnistie peut amener ceux qui sont toujours en armes à les poser, la responsabilité de son refus sera très grande. On n'a pas encore prouvé que l'insurrection eût été planifiée. Il y a eu armement et marche militaire ; il y a eu des assemblées publiques violentes et des associations politiques ; mais il se peut que tout cela n'ait pas eu d'autre but que la résistance passive et la démonstration de force, comme ces mesures d'intimidation qui ont mené au Reform Bill. Il n'y avait rien, à propos de l'ouverture des hostilités, qui portait la marque d'une planification. Si l'insurrection avait été projetée, elle aurait été mieux organisée, et n'eut pas commencé si tôt. Le peuple semble avoir volé aux armes pour libérer ses chefs, qui lui ont été enlevés, ou étaient sur le point de l'être, pour se faire emmurer dans une prison, et être jugés par des jurys composés de leurs ennemis ; et avec une grande marque d'ignominie on a fait parader une partie de ces prisonniers, par les corps armés de ces ennemis, au cœur même des districts désaffectés. Mais s'ils sont vraiment coupables, en grande partie, de ce qu'implique une insurrection délibérée et concertée, ils ne sont pas des rebelles, ni des traîtres ; ils sont, nous le répétons, des prisonniers de guerre ; qui sont allés en guerre contre nous, justement ou injustement, sagement ou follement, mais qui peuvent revendiquer les droits à une guerre honorable, et le traitement qu'une nation généreuse doit accorder à un ennemi vaincu.

§ 45. Mais bien que nous ne craignions pas l'esprit de vengeance sanguinaire, heureusement confiné au parti rabique qui se nomme Loyaliste, et aux journalistes orangistes, qui rêvent de faire en Irlande ce à quoi ils incitent au Canada ; ce ne sera pas une erreur moins fatale, qui au final ne produira pas moins de douleur humaine, si dans la nouvelle forme de gouvernement, les Canadiens français sont traités comme un parti vaincu, et les Anglais comme un parti victorieux ; si les premiers doivent dorénavant être considérés comme des gouvernés, et les seconds comme des gouvernants. Au stade auquel les ministres ont porté les choses par leur premier acte d'injustice, nous ne disputons pas le chemin qu'ils viennent d'adopter ; Il serait pointilleux de dire quoi que ce soit de la suspension de ce qui reste de la constitution canadienne, après que la seule disposition qui lui donne une quelconque valeur ait été outrepassée despotiquement et rendue de nul effet. Lorsqu'un pays est dans un état de guerre civile, il est à peine possible d'y appliquer une constitution. Lorsqu'un pays est divisé en deux partis, exaspérés, par le goût du sang de l'un et l'autre, au-delà de la possibilité d'un accommodement paisible, un arbitre armé de la force de se faire obéir par les deux, est une bénédiction qui n'a pas de prix, et il incombe à la mère-patrie d'être un tel médiateur. En soi, donc, la dictature qui a été endossée, et dont lord Durham est le dépositaire immédiat, peut se justifier. Mais s'il s'avérait que la dictature eut été endossée uniquement pour enlever les obstacles que la constitution de la Chambre d'assemblée a dans les dernières années opposé à l'influence précédemment incontrôlée d'une faction rapace ; si parce que la majorité du peuple, lorsqu'elle avait le contrôle de l'Assemblée, ne l'a pas employée selon nos désirs, nous avons l'intention de remédier à cet inconvénient en lui enlevant le pouvoir pour le remettre à une minorité ; si nous avons écarté leur constitution afin de confisquer les privilèges des plus anciens habitants au profit d'un petite proportion d'étrangers et des nouveaux colons ; alors le nom britannique restera entaché, pour n'être lavé que le jour où tout ce qui est fait maintenant sera défait ; et le nom de Whig restera aussi infâme dans les annales américaines que l'est le nom de Tory dans celles de l'Irlande.

§ 46. Si les habitants anglais et français du Canada ne peuvent être gouvernés les uns par les autres, qui des deux doit gouverner? Le nombre total des individus de race britannique au Bas-Canada n'équivaut même pas, selon leur propre calcul, au tiers du tout ; et parmi ceux-ci, une grande partie se composant d'émigrants ou de descendants des émigrants des États-Unis, et même de ceux d'origine britannique, comme le reconnaissent les commissaires, votent avec le parti français ;48 ce ne peut être ceux-là qui se croient à la merci des Français, et exigent une protection. Les autres, monsieur George Gipps l'affirme distinctement, sont « pour la plupart nés dans nos îles. »49 Voici donc, en conséquence, un corps d'hommes, qui ne sont positivement pas de naissance américaine, qui sont des étrangers, des nouveaux venus — et une partie d'entre eux, en particulier les classes marchandes, n'ayant peut-être même pas prévu de rester de façon permanente dans la colonie — et qui ont la présomption (ou quelqu'un l'a pour eux) de s'attendre à ce que la constitution politique d'un pays établi depuis longtemps soit formée à leur seule convenance. Non contents de posséder ce que, dans de telles circonstances, ils n'auraient jamais obtenu dans aucun pays de l'ancien monde, c'est-à-dire les privilèges de la citoyenneté, et une influence dans les affaires publiques proportionnelle à leur nombre, ils doivent être les maîtres, et les anciens habitants du pays doivent être sous leur férule. Ils sont allés au Canada, remarquez bien! sur la promesse du Parlement britannique. Le Parlement leur a-t-il promis que parce qu'ils sont allés au Canada, les institutions nécessaires à la protection ou à la satisfaction des anciens habitants du pays devraient être refusées? Le Parlement leur a-t-il promis un veto sur chaque loi de la législature du pays? Qu'ils attendent d'être une majorité. S'ils sont, comme ils disent, la partie active, entreprenante, et laborieuse du peuple, et si les autres sont la partie ignorante et nonchalante, ils n'auront pas à attendre longtemps. Jusqu'à ce que ce jour arrive, qu'ils se contentent d'avoir une part de la représentation qui soit proportionnelle à leur nombre, et que le gouverneur emploie son veto contre toute loi qui viserait à empêcher ce nombre d'augmenter. S'ils demandent quoi que ce soit de plus, qu'il soit dit, et dit en un langage clair et non équivoque, que le Parlement n'a pas l'intention que leur présence là-bas constitue un obstacle à tout établissement qui soit pour le bien de la colonie ou de l'empire ; qu'ils sont là-bas avec la responsabilité de tous les changements d'institutions que pourraient exiger les intérêts généraux de la population de la colonie ; qu'ils y sont allés avec la certitude qu'une séparation aurait lieu tôt ou tard, et que cette séparation pourrait bien advenir de leur vivant – une possibilité dont il serait plutôt audacieux d'espérer nous faire croire qu'ils n'étaient pas avertis vu l'existence des États-Unis.

§ 47. Ce qui pourrait être fait pour la race la moins nombreuse, si l'on se rendait compte qu'il est impossible que les deux puissent vivre en harmonie sous un même gouvernement, c'est de leur donner des législatures séparées. Ceci a déjà été fait une fois, en séparant le Canada en deux parties, la province haute et la province basse. Monsieur Charles Grey, le moins libéral des trois commissaires, propose de le faire de nouveau ; ce à quoi, selon lui, les circonstances locales n'opposent aucun obstacle insurmontable. Le plan de monsieur Charles Grey est de diviser le Canada en trois zones, avec des parlements provinciaux séparés, où chacune d'elles, la séparation des races ainsi effectuées, n'y trouvant plus aucune objection, recevrait une chambre haute élective.50 Avec ce système aucune des deux races ne seraient soumise à la législation de l'autre : et une législature fédérale serait créée, pour des délégués des législatures locales, à laquelle on n'en référerait que pour les affaires que ces trois provinces auraient en commun. Il suggère finalement que le Haut-Canada et les autres colonies de l'Amérique du Nord soient inclus dans cette fédération.

§ 48. De tous les changements qu'il serait possible de réaliser dans l'organisation politique du Canada au moyen du Parlement, nous n'en voyons aucun qui nous paraisse soulever moins d'objections et plus susceptible de faire le bien. Le principe qui consister à séparer la législation et l'administration internes à chaque colonie des intérêts communs à toutes les colonies, a reçu la sanction des plus hautes autorités des deux côtés. C'était une des propositions de M. Roebuck, dans le discours digne d'un homme d'État qu'il a prononcé l'année dernière sur la conciliation avec le Canada — un discours qu'il a republié dans le quatrième numéro du Portfolio, et sur lequel nous attirons l'attention de tous ceux qui pourraient encore prendre la violence occasionnelle de son langage, et la force avec laquelle il exprime ses convictions spéculatives, pour de l'impraticabilité en action, ou une incapacité à exprimer des vues tempérées lorsque l'occasion le réclame.51 Lord John Russell n'a alors exprimé aucune autre objection aux propositions de M. Roebuck que celle de sa crainte qu'elles soient trop modérées pour satisfaire les Canadiens.52 Lord Glenelg, lui aussi, dans son dernier discours, s'est avoué disposé, si le Haut-Canada y consentait, à appuyer « une union fédérale » entre les deux Canadas, et parmi les objets qui seraient de la compétence de la législature fédérale, il a énuméré « la navigation sur le Saint-Laurent, les droits de douane qui doivent réguler le commerce, les chemins de fer, les ponts, les communications internes, et le système monétaire. »53

§ 49. Il faisait partie de la proposition de M. Roebuck, que la législature fédérale soit ce tribunal devant lequel les accusations contre les fonctionnaires seraient portées,54 tribunal dont l'absence est la seule objection que la Chambre d'assemblée souleva contre une appropriation permanente des salaires des juges,55 sur lesquels, en l'absence d'un tribunal de cette nature, elle a choisi de conserver le pouvoir que confère un vote annuel. En réponse à la demande d'un tel tribunal, lord Gosford leur a offert le Conseil législatif! et l'on feint de se demander pourquoi l'offre fut perçue comme une moquerie.

§ 50. Nous implorons lord Durham, car il mesure l'importance du succès de la mission solennelle qu'il a, nous assure-t-il, accepté d'entreprendre à contre-cœur — et (pouvons-nous dire sans dénigrer son sentiment d'honneur et de patriotisme) car il apprécie également cette grande réputation à laquelle les applaudissements de tous les partis lors de sa nomination ont rendu un hommage si glorieux, et ces perspectives d'une brillante carrière d'homme d'État britannique, qu'il va assurément se garantir ou bien gâcher par sa conduite dans cette affaire urgente ; pour toutes ces considérations nous l'implorons d'agir en suivant sa propre résolution de ne reconnaître aucune distinction d'opinion, de parti, ou de race, de sorte qu'une disposition légale en faveur des intérêts d'une minorité, si elle s'avérait nécessaire, — ne consiste pas à les faire passer devant ceux de la majorité, ou par n'importe quelle supercherie technique visant à lui donner un poids dans la législature qui soit au-dessus de ce à quoi leur nombre leur donne droit, mais consiste en l'exercice rigoureux, pour leur protection contre toute injustice méditée, du veto de la mère-patrie, via son représentant responsable, et non via un conseil irresponsable ; ou si cela ne les contente pas, en séparant les deux races, et en donnant à chacune d'elles une législature à part. Aucun autre plan ne fera du Canada, pour le moment, autre chose qu'un déshonneur et une faiblesse pour l'empire britannique ; par aucun autre plan, lorsque la séparation viendra, nous n'aurons droit à un aimable souvenir et à un attachement amical de la part des Canadiens ; au moyen d'aucun autre nous ne pouvons être sauvés du déshonneur d'avoir violé leur constitution, et d'avoir ensuite employé l'insurrection provoquée par cet acte de tyrannie, comme excuse pour confisquer les droits de la majorité née au pays en faveur d'une poignée d'étrangers.

George Grote, helléniste, député du Parlement britannique
Henry Brougham, scientifique, avocat, député du Parlement britannique
§ 51. C'est le moment de conclure. Mais nous ne pouvons conclure avant d'avoir rendu, si nos paroles peuvent avoir quelque portée, l'honneur qui revient à cette petite minorité, – petite, mais glorieuse à ce titre, précisément –, qui, avec un talent et une énergie aussi remarquable que l'est leur intrépidité, s'est levée aujourd'hui et l'an dernier pour défendre la justice éternelle contre une clameur passagère ; et qui a donné pour la cause de ceux qui sont outragés et calomniés, à l'autre bout du globe, un exemple impérissable de cette constance, de cette résolution, et de ce mépris pour une impopularité imméritée, que chaque jour nous voyons chez des hommes qui s'attribuent un mérite personnel à se porter à la défense de leur propre argent, ou des prérogatives égoïstes de leur « ordre ». La conduite de M. Grote, de M. Warburton, et de M. Hume restera à l'histoire.56 Nous ne devons pas non plus omettre lord Brougham, qui a montré par sa conduite au Parlement, que lui au moins perçoit que l'heure est venue pour un homme d'État pratique de servir à la fois les intérêts de son pays et ceux de sa propre gloire, en se mettant à la tête des Radicaux modérés.57 Nous avons réservé sir William Molesworth et M. Leader pour la fin, parce que dans leurs cas méritent les honneurs non seulement pour ce qu'ils ont fait,58 mais aussi pour les défendre contre les accusations auxquelles ils se sont exposés. Si, par la chaleur d'expression qui est naturelle aux hommes profondément pénétrés de la vérité de leurs principes, ils se sont exposés aux fausses interprétations dont leurs adversaires ministériels ont si mesquinement profité, ce n'est pas sur leurs sentiments, mais sur les reproches amassés par ces sentiments, que sera fondé la condamnation non seulement de toute personne dont l'âme est noble, mais aussi – oserons-nous ajouter – de tout chrétien. Quel est ce sentiment qu'ils ont exprimé? Qu'ils ressentiraient avec moins de regrets, la défaite des troupes britanniques, que leur victoire dans cette guerre. Leurs assaillants nous feront-ils le bonheur de se rappeler, que selon leur propre opinion en la matière, il s'agit d'une guerre injuste? Depuis que le christianisme existe, quand a-t-on soutenu, que la victoire d'une injustice était un sort que les patriotes se devaient de désirer pour leur pays? Depuis que le christianisme existe, quand a-t-on soutenu que de réussir dans une sale besogne n'était pas un mal bien plus grand que d'y échouer, n'était pas le signe le plus fort du mécontentement divin, et ne servait qu'à pouvoir mieux graver dans les mémoires le châtiment et la honte qui s'ensuivent ? Lord John Russell nous ramènerait au paganisme. Cet amour du pays, qui préférerait la victoire de son propre pays plutôt que celui du bien, est un sentiment essentiellement païen, et même en tant que tel, répudié par tous les grands philosophes et moralistes du monde païen. S'il y a une chose que nous considérons comme un honneur particulier dans la conduite de M. Leader ou de sir William Molesworth (car nous ne savons pas duquel des deux cela est venu) en cette occasion, c'est qu'ils ont osé, face à une assemblée hostile, et sans l'appui d'un public acquis à leur cause, déclarer le sentiment, que lord John Russell n'a pas jugé indigne de sa personne, fort de sa majorité, de contenir par la calomnie et l'insulte.

Notes de l'auteur

1. Voir "Reorganization of the Reform Party", pp. 465-95, qui ne paraît dans le London and Westminster qu'en avril 1839.

2. John Russell, "Speech on the Address in Answer to the Queen’s Speech" (20 novembre, 1837), PD, 3rd ser., vol. 39, cols. 65-73.

3. Voir Thomas Wakley, "Motion on the Address in Answer to the Queen’s Speech" (20 novembre, 1837), ibid., cols. 37-48.

4. John Russell, "Speech on the Address in Answer to the Queen’s Speech" (20 novembre, 1837), PD, 3rd ser., vol. 39, cols. 68-9. Nous observons qu'il y a des personnes qui commencent à dire qu'ils sont pour le vote à bulletin secret, mais qu'ils ne sont pas Radicaux pour autant. Nous nous souvenons de l'époque où l'appui au ballot était considéré comme la marque distinctive du Radicalisme, le test qui permettait de distinguer le Radical du Whig. Nous nous attendons à voir venir le jour où l'on trouvera des hommes appuyant le suffrage universel et désavouant le Radicalisme. Le genre humain ayant beaucoup plus peur des mots que des choses.

5. John Stuart Mill, "Parties and the Ministry", London and Westminster Review, VI & XXVIII (octobre, 1837), 1-26 (pp. 381-404 ci-dessus).

6. Voir John Russell, "Corrected Report of the Speech", pp. 10-11.

7. Voir John Russell, "Speech at Torquay" (18 septembre, 1832), The Times, 21 Sept., 1832, pp. 3-4.

8. Voir Arthur Wellesley, "Speech on the State of Ireland" (27 novembre, 1837), PD, 3rd ser., Vol. 39, col. 264.

9. Voir Nicholas I, "Proclamation of the Emperor of Russia" (17 décembre, 1830), The Times, 6 Jan., 1831, p. 2.

10. Wellesley, "Speech on the Affairs of Canada" (16 janvier, 1838), PD, 3rd ser., Vol. 40, cols. 3-4.

11. Charles Neate, A Plain Statement of the Quarrel with Canada. « On a beaucoup trop parlé », nous dit cet écrivain candide et libéral [pp. 15-18], « de trahison dans cette affaire, et venant d'hommes qui devraient penser moins aux lois antiques et plus aux droits modernes. Autrefois, en effet, la rébellion contre le Souverain, en toutes circonstances, et par quelqu'autorité que ce soit, était nommée trahison, et la chose est encore écrite dans nos livres de lois [25 Edward III, stat. 5, c. 2 (1350)] : mais, dans un gouvernement représentatif, le seul type de résistance que la justice et le sens commun permettront de désigner de la sorte, et de punir en conséquence, est la résistance d'individus à une législature unie. Il ne sera pas dit, en prenant le mot dans ce sens, que les insurgés canadiens commettent une trahison contre la constitution du Canada ; car leur législature est brisée, et dans le démembrement de ce corps, auquel, lorsqu'il est uni, nous devons porter allégeance, chaque parti ne fait que s'accrocher à la partie qu'il aime le plus. Cela n'a que peu d'importance pour la justice de l'affaire, que l'exécutif de la colonie, appuyé tel qu'il est par les ressources du pays, ait le pouvoir d'écraser toute opposition de la part des sujets. Si les rebelles canadiens doivent être jugés d'après leurs obligations envers leur propre pays, et leur propre constitution, il n'y aura pas plus de justice dans la pendaison de M. Papineau, qu'il y en aurait eu il y a quelque deux cents ans dans l'exécution d'Hampden ou d'Essex, leur sort eût-il été de tomber entre les mains des royalistes. Leur cas à eux aussi était sans aucun doute de la trahison ; mais y a-t-il des Anglais qui croient que leur sentence n'aurait pas constitué un meurtre? À moins de renoncer à la doctrine qu'un peuple est représenté par la majorité de ses citoyens, nous sommes obligés d'admettre que la cause des insurgés canadiens, qu'elle soit juste ou mauvaise, qu'elle soit sans espoir ou triomphante, est la cause du peuple canadien. Si, par conséquent, les actes posés par ces hommes sont une trahison envers le Canada, il est difficile de dire qu'ils sont une trahison envers nous ; car peu importe l'état de sujétion sous laquelle ce corps collectif se trouve, pour ce pays, le premier devoir du colon va à sa propre législature, la première exigence de son allégeance est envers son peuple. »

« Ce peuple, il est vrai, est coupable d'une offense envers nous ; mais l'offense d'une peuple envers un autre n'est pas une trahison, et, peu importe le nom qu'on lui donne, cette offense devrait uniquement être punie comme le sont les offenses des nations, par la guerre. L'expérience enseignera bientôt aux Canadiens, qu'ils étaient trop peu nombreux pour être des ennemis ; ne laissons pas la passion nous faire oublier, qu'ils sont trop nombreux pour être des traîtres. Les incidences habituelles du conflit, les conséquences usuelles de la défaite, se terminant, comme ce sera probablement le cas, si ce n'est par la confiscation partielle de leurs terres, et la taxation de leurs produits, alors, au moins, dans la réduction de leur libertés, sont certainement bien assez pour les punir et pour garantir notre sécurité. Ne ravalons pas entre-temps la nature de la guerre civile au niveau du meurtre réciproque dont elle a l'apparence. Les arguments dont on se sert habituellement en faveur de la décapitation du mouvement ne sont pas applicables dans ce cas-ci ; car si nous les faisions souffrir pour les offenses qu'ont commis leurs partisans, quelle apparence de vérité pourrions prétendre le faire pour le bien de leurs compatriotes, à qui ils auraient tendus des miroirs aux alouettes? Le monde ne verrait-il pas qu'il s'agit de sacrifier les chefs d'un peuple pour les intérêts d'un autre ; ne devrions-nous pas sentir que nous leur infligerions cela par vengeance, sous le nom et les espèces de la justice? Quel que soit l'aboutissement que nous veuillons pour ce conflit, ce n'est pas de cette manière qu'il nous faut justifier notre différend, ou réaffirmer nos droits. Si le Canada doit replongé dans sa sujétion, rappelons-nous que l'on pardonne plus facilement le sang de milliers de personnes tuées sur le champ de bataille que la mort de celui qu'on envoie à l'échafaud ; et si, ce qui est possible, nous devions juger opportun d'accorder à nos colons une indépendance chèrement acquise, ne leur laissons pas comme dernier souvenir de notre règne, le gibet de ceux qui, peu importe ce que nous pensons de leur caractère, seront toujours vus par leurs compatriotes comme les auteurs de leur nationalité, les premiers défenseurs de leur liberté. »

12. Edward Ellice, "Speech on the Affairs of Canada" (25 janvier, 1838), PD, 3rd ser., Vol. 40, col. 491 ; in The Times, 26 janvier, 1838, p. 3.

13. Voir Russell, "Resolutions on the Affairs of Canada" (6 mars, 1837), PD, 3rd ser., Vol. 36, cols. 1304-6.

14. Voir la division du vote sur la huitième résolution sur le Canada (24 avril, 1837), ibid., Vol. 38, cols. 248-9, où l'on donne le chiffre de 32 voix contre.

15. Voir, par exemple, John Arthur Roebuck, et al., "To the People of England", The Canadian Portfolio, No. 1 (4 janvier, 1838), p. 29.

16. Dépêche de Lord Glenelg à Lord Gosford, datée du 22 mai, 1837, dans les premiers documents du Canada de cette Session, p. 11. [PP, 1837-38, XXXIX, 327 ; la dépêche fait partie des Copies or Extracts of Correspondence Relative to the Affairs of Lower Canada (23 décembre, 1837), pp. 317-432.]

17. La discussion vient d'un passage de "Russell’s Speech on the Affairs of Canada" (16 janvier, 1838), PD, 3rd ser., Vol. 40, col. 25, in The Times, 17 janvier, 1838, p. 3. John Temple Leader utilisait cette expression en référence à Terre-Neuve, "Speech on the Affairs of Canada" (22 décembre, 1837), PD, 3rd ser., Vol. 39, col. 1437, in The Times, 23 décembre, 1837, p. 2.

18. 142,160l. 14s. 6d : telle est la somme votée par le Parlement ; mais le montant véritable, tel qu'il apparaît dans la déclaration de lord Gosford à la p. 75 des documents parlementaires auquel on a déjà fait référence, était celle que nous mentionnons dans le texte. ["Copy of a Despatch from the Earl of Gosford to Lord Glenelg", PP, 1837-38, XXXIX, 391.]

19. Roebuck, "Canada", Westminster Review, VIII (juillet 1827), 1-31.

20. Roebuck, "The Canadas and Their Grievances", London Review, I (L&WR, XXX) (juillet 1835), 444-76.

21. Voir l'article de fond sur les affaires canadiennes dans Morning Chronicle, 12 janvier, 1838, p. 2.

22. Thomas Frederick Elliot, The Canadian Controversy, p. 52.

23. "Reports of the Gosford Commission", PP, 1837, XXIV, 1-408. Les deux autres commissaires étaient George Gipps et Charles Grey.

24. "First Report of the Commissioners Appointed to Inquire into the Grievances Complained of in Lower Canada", ibid., pp. 3-83 ; "Second Report" ibid., pp. 85-104 ; "Third Report" ibid., pp. 105-36 ; "Fourth Report", ibid., pp. 137-9 ; "Fifth Report", ibid., pp. 141-80 ; "General Report", ibid., pp. 183-416.

25. Voir Russell, "Speech of 16 January, 1838", col. 8.

26. C'est exagéré. Les commissaires recommandent bien qu'à un moment ou à un autre, on mette fin à certains motifs de plaintes.

27. PP, ut supra, p. 39. ["Copy of a Despatch from the Earl of Gosford to Lord Glenelg" (incluant "House of Assembly’s Address to Lord Gosford", 25 août, 1837 de Louis-Joseph Papineau), ibid., 1837-38, XXXIX, 355.]

28. "Speech of 16 January, 1838", cols. 7-42.

29. "General Report", pp. 5-8. [PP, 1837, XXIV, 187-8. À la fin, référence au projet de loi intitulé "A Bill to Provide for the Nomination and Appointment of Parish and Township Officers", 5 & 6 William IV (Lower Canada), adopté par la Chambre d'assemblée du Bas-Canada le 14 décembre, 1835, mais rejeté par le Conseil législatif. Voir Journals of the House of Assembly of Lower Canada, 1835-36, p. 277, et Journals of the Legislative Council of the Province of Lower Canada, 1835-36, pp. 114, 123, 232, 269.]

30. "Reports", p. 108. ["Third Report", ibid., p. 106.]

31. "An Act to Incorporate the City of Quebec", 1 William IV, c. 52 (Lower Canada), et "An Act to Incorporate the City of Montreal", 1 William IV, c. 54 (Lower Canada) (both 12 avril, 1832) ; on 7 mars, 1836, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada adopte deux projets de loi destinés à étendre les pouvoirs d'incorporation des villes. Ces derniers furent rejetés par le Conseil législatif, et là-dessus, le 12 mars 1836, la Chambre d'assemblée a adopté "An Act to Continue for a Limited Time the Acts Relating to the Incorporations of the Cities of Quebec and Montreal" (Journals of the House of Assembly of Lower Canada, 1835-36, p. 691) ; projet de loi qui fut aussi rejeté par le Conseil législatif (Journals of the Legislative Council of the Province of Lower Canada, 1835-36, p. 357).

32. Ils ont fait ça par rien qu'une fois, mais en réalité fréquemment. Les commissaires disent : « Du moins, dans le cas qui nous occupe, les leaders du collectif populaire ont fait montre d'un désir louable de sortir de ce qu'on a appelé le système français – système au sein duquel le gouvernement est tout, et le peuple, rien. Et leurs opposants ont travaillé, et travaillent encore à perpétuer les vices d'une situation, dont ils dénoncent les maux avec vigueur, pour autant qu'ils en sont frappés. C'est à peine s'il est nécessaire de dire que nous faisons allusion à l'échec fréquent des projets de loi au sujet de l'élection des fonctionnaires des Townships et des paroisses, et au sujet de la gestion d'autres matières qui ressortissent des affaires locales. » (P. 45.) ["General Report", p. 227.]

33. Papineau, "House of Assembly’s Address to Lord Gosford", 30 septembre, 1836, PP, 1837, XLII, 450.

34. Roebuck, et al., "The Want of an Elective Legislative Council No Grievance!", The Canadian Portfolio, No. 3 (12 janvier, 1838), pp. 65-104. Dans ce numéro Roebuck dresse la liste (pp. 102-3) non pas de 42, mais 49 projets de loi (dont 34 furent rejetés et 15 amendés).

35. 2 William IV, c. 22 (Lower Canada) (1832), dans The Provincial Statutes of Lower Canada, Vol. 14, pp. 408-28, qui étendent au Bas-Canada les dispositions de 6 George IV, c. 50 (1825).

36. À l'appui de compte rendu donné par Mill, voir "Report on the Affairs of British North America, from the Earl of Durham", PP, 1839, XVII, 45-7.

37. Un article de fond sur la rébellion canadienne dans le Spectator, 13 janvier, 1838, pp. 30-1, cite le Courier de Montréal, disant : "il serait ridicule d'engraisser des gens tout l'hiver pour les mener ensuite à la potence." Voir aussi la p. 455 ci bas. Le shérif s'appelait Louis Gugy.

38. "General Report", p. 189.

39. "Reports", p. 90. ["Second Report", p. 88.]

40. Charles Grant, "Speech on the Affairs of Canada" (18 janvier, 1838), PD, 3rd ser., Vol. 40, cols. 162-77, dans le Morning Chronicle, 19 janvier, 1838, p. 2.

41. Voir 6 William IV, c. 30 (Lower Canada), dans The Provincial Statutes of Lower Canada, Vol. 15, pp. 244-54.

42. Grant, "Speech of 18 January", 1838, p. 2.

43. "General Report", p. 7. [PP, 1837, XXIV, 189.]

44. "Reports", pp. 88-9. [George Gipps, "Extract of Minute of Proceedings on Monday, 14 March 1836", ibid., pp. 96-7.]

45. Grant, "Speech of 18 January", 1838, p. 2.

46. Nous entendons, par exemple, dans tous les discours, et nous lisons dans tous les journaux, que les Canadiens sont une paysannerie ignorante, qui, trompée par leurs seigneurs et leurs avocats, se battent pour la conservation du système féodal. Quelques scribes ont même laissé échapper l'expression, « juridictions héritables », comme si une telle chose existait au Canada. Des défenseurs plus judicieux ont avancé que le parti était hostile au Canada Tenures Act [6 George IV, c. 59 (1825)] : une loi adoptée au Parlement afin de faciliter la conversion des tenures féodales en tenures de libre et commun socage, d'après la loi anglaise. Cependant les commissaires déclarent expressément que ce prétendu attachement aux mauvaises parties de la vieille loi française sur la propriété terrienne n'existe pas. « Nous croyons », disent-ils (General Report, p. 34 [PP, 1837, XXIV, 216]), « que la tendance dommageable à pénaliser lourdement les transferts de propriété, de même que les obstacles à sa libre transmission, commencent à être généralement admis, et qu'en réalité il y a moins de différences sur ce point qu'il n'apparaît à première vue ; de sorte que si les maux de la tenure féodale n'avaient malheureusement pas été saisis comme sujet de déclamation politique, et jetés parmi l'ensemble des objets de luttes partisanes, on y aurait probablement donné assez tôt un remède avec le consentement de tous. Dans les opinions qui sont présentement exprimées par les chefs Canadiens d'origine française, il n'y a aucun désir de perpétuer les parties onéreuses de la tenure, et le peuple a été encouragé, dans certains cas, à en représenter les inconvénients [auprès des autorités]. » Après avoir cité quelques cas, les commissaires disent qu'un comité de l'Assemblée en 1834 « a montré un sentiment très favorable à l'extinction, à des conditions raisonnables, des lourdeurs de la tenure seigneuriale » ; que sur l'autre point majeur, les inconvénients de la loi française sur l'hypothèque, la Chambre d'assemblée a exprimé « des opinions justes et libérales il y a plus de dix ans », [p. 224,] et que c'est l'état de distraction de la province, et non le désire « d'adhérer à des institutions qui ne sont plus adaptées à l'intelligence de notre époque » qui explique pourquoi un remède n'a pas encore été appliqué. Les objections de la Chambre d'assemblée à propos du Canada Tenures Act sont citées par les commissaires ; elles sont nombreuses et importantes : nous n'en mentionnons que deux ; qu'étant conçue dans l'ignorance des lois préexistantes, la loi déstabilise les titres et détruits les droits existants, et aussi, « qu'elle était très favorable au seigneur. » [pp. 216-17.] Si cette critique procédait d'un peuple trompé par ses seigneurs, cela en dit long sur l'esprit public et du sens de l'honneur des seigneurs. Les commissaires, après un examen complet, déclarent que toutes les objections sont valides ; et ils recommandent (ce qui a été voté au Parlement depuis) qu'aussitôt que la question de la compensation pour les droits créés par le Tenures Act sera arrangée avec la colonie, la loi devrait être abrogée, et la réforme de la loi sur la tenure des terres laissée au Parlement provincial. [pp. 217-20.] Le défaut que les Canadiens reprochent aux tenures anglaises, ne concerne pas les coutumes féodales qu'elles doivent remplacer, mais plutôt celles qu'elles introduisent. Selon la pratique habituelle des hommes qui dédaignent la « théorie », les législateurs anglais n'ont su trouver aucun autre moyen de se débarrasser d'institutions qu'ils supposaient mauvaises qu'en transplantant les leurs sans y apporter aucune modification. Ils n'ont pas été capables d'introduire, à la place des tenures féodales, l'entière et absolue propriété terrienne, qui est commune sous la loi anglaise, sans introduire également les modes de transfert de propriété anglais qui sont compliquées et dispendieux (ceux qui existaient d'après les coutumes française étant, d'après les commissaires, « simples, rapides, et peu dispendieux », [p. 214,]) et sans introduire l'institution féodale de la primogéniture. Or c'est une des propriétés de cette institution chère à l'aristocratie, qu'il n'y a personne qui ayant déjà connu autre chose arrive à la supporter. « Les personnes de toutes les origines sur ce continent » disent les commissaires, « préfèrent grandement la division égale qui existait en vertu de la loi française » ; et ce sentiment n'est nulle part aussi fort, disent-ils, que dans les townships, là où il n'y a pas un seul habitant français. [pp. 214-15.] Conséquemment, les commissaires recommandent que la manière française de transmettre la propriété soit restaurée, et que soient retranchée des tenures anglaises l'incidence de la primogéniture. Le public anglais apprendra-t-il de tout cela à quel point on a exagéré l'aversion des Canadiens français aux innovations dans leur organisation sociale, et le peu de crédit que l'on doit accorder, non pas seulement à la presse ministérielle, mais à Lord Glenelg, lorsqu'il accuse le parti populaire d'être un parti illibéral, une « oligarchie hostile au progrès — ennemie du commerce — attachée aux notions désuètes des temps anciens? »

47. Il semble que Robert Smith soit à l'origine de l'expression, qu'il emploie dans A Sermon Preached at the Cathedral Church of St. Paul, Nov. 9, 1662 (Oxford : Robinson, 1663), p. 10.

48. "Second Report", pp. 96-7.

49. "Reports", p. 99. [Ibid., p. 97.]

50. Pp. 64-5 du "General Report". ["A Minute Delivered to the Secretary by Sir Charles Grey", ibid., pp. 246-7.]

51. Roebuck, "Speech on Canada" (14 avril, 1837), PD, 3rd ser., Vol. 37, cols. 1209-29, spécifiquement les cols. 1220-1, réimprimé dans Letter III, "What Ought to Be Done?", The Canadian Portfolio, No. 4 (16 janvier, 1838), pp. 106-19.

52. Russell, "Speech on Canada" (14 avril, 1837), PD, 3rd ser., Vol. 37, cols. 1239-40.

53. Grant, "Speech of 18 January, 1838", p. 2.

54. Roebuck, "Speech of 14 April, 1837", col. 1220.

55. Voir 7 George IV, "An Act to Secure the Independence of the Judges in This Province [Lower Canada], and for Other Purposes Therein Mentioned" (20 mars, 1826), PP, 1830, XXI, 79-81 ; rejeté par le Conseil législatif.

56. Voir "Speeches on the Affairs of Canada", par George Grote (16 janvier, 1838), PD, 3rd ser., Vol. 40, cols. 59-65, et (23 janvier, 1838), cols. 399-406 ; par Henry Warburton (17 janvier, 1838), ibid., cols. 102-9 ; et par Joseph Hume (16 janvier, 1838), ibid., cols. 42-55, and (17 janvier, 1838), cols. 129-43.

57. Henry Brougham, "Speech on the Affairs of Canada" (18 janvier, 1838), ibid., cols. 177-217.

58. William Molesworth, "Speech on the Affairs of Canada" (23 janvier, 1838), ibid., cols. 358-87 ; et Leader, "Speech on the Affairs of Canada" (22 janvier, 1838), ibid., cols. 329-44.

Notes de l'éditeur

* Cette traduction est également disponible sous forme d'un audiolivre que vous pouvez écouter ou télécharger via le site Mediatexte.fr.


GFDL Vous avez la permission de copier, distribuer et/ou modifier ce document selon les termes de la Licence de documentation libre GNU, version 1.2 ou plus récente publiée par la Fondation pour le logiciel libre; sans sections inaltérables, sans texte de première page de couverture et sans texte de dernière page de couverture.