Avis de la Cour internationale de justice sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo

De La Bibliothèque indépendantiste
Aller à : navigation, rechercher


Avis sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo
22 juillet 2010




Dans cet avis, la Cour, à l’unanimité, dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies et, par neuf voix contre cinq, décide de donner suite à cette demande. Elle répond ensuite à la demande de la façon suivante : « 3) Par dix voix contre quatre, Est d’avis que la déclaration d’indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008 n’a pas violé le droit international.»[1]



Est disponible en ligne intégralement via :