Charte des droits et libertés de la personne
Aller à la navigation
Aller à la recherche
La Charte des droits et libertés de la personne affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec. Elle a comme objectif majeur d'harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine. [1].
Est disponible en ligne intégralement via plusieurs sites dont :