Catégorie:Lois françaises

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Pages dans la catégorie « Lois françaises »

Cette catégorie contient 4 pages, dont les 4 ci-dessous.

A

Acte pour l'établissement de la Compagnie des Cent-Associés pour le commerce du Canada contenant les articles accordés à la dite compagnie par M. le Cardinal de Richelieu, 29 avril 1627

C

Commission de Commandant en la Nouvelle-France par M. le comte de Soissons, lieutenant-général au dit pays en faveur du Sieur de Champlain, 15 octobre 1612
Commission de François 1er à Jacques Cartier pour l'établissement du Canada, 17 octobre 1540

É

Édit de création du Conseil souverain de la Nouvelle-France

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Lois

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